Première partie, Chapitre 2 - Le contrat administratif Flashcards
(406 cards)
1
Q
Quelle est la place du contrat dans l’action administrative ?
A
- Le contrat a toujours cohabité avec l’acte administratif unilatéral, qui reste le plus utilisé.
- Aujourd’hui, les contrats administratifs sont en plein essor, notamment avec :
✅ Les administrés
✅ Les fournisseurs
✅ Les agents publics
✅ Les relations entre administrations
2
Q
Quels sont les avantages du contrat par rapport à l’acte unilatéral ?
A
- Administration moins autoritaire ✅
- Administration plus partenariale et participative 🤝
- Reconnaissance d’une autonomie de volonté dans le choix du cocontractant et du contenu du contrat
3
Q
Pourquoi la liberté contractuelle de l’administration est-elle limitée ?
A
- L’administration agit dans l’intérêt général ⚖
- L’administration gère des deniers publics 💰
- Dans certains cas, elle doit décider seule (exigences de l’ordre public) ❌
4
Q
Quels sont les deux grands types de contrats dans l’administration ?
A
- Contrats Administratifs :
- Soumis au droit public ⚖
- Juge administratif compétent 🏛
- Ex : marchés publics, concessions
- Contrats de Droit Privé
- Soumis au droit privé 📜
- Juge judiciaire compétent ⚖
- Ex : contrats de travail de droit privé avec certains agents
5
Q
Pourquoi parle-t-on de critères du contrat administratif ?
A
- Le législateur est intervenu tardivement
- C’est la jurisprudence (CE et TC) qui a posé les critères pour distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé
6
Q
Qu’est-ce qu’un contrat administratif par “détermination de la loi” ?
A
✅ Un contrat que le législateur qualifie expressément comme relevant du droit administratif
7
Q
Quels sont les principaux contrats concernés par l’appellation “par détermination de la loi” ?
A
- Contrats de travaux publics : Loi du 28 pluviôse an VIII –> Construction d’infrastructures publiques 🏗
- Contrats d’occupation du domaine public : D-L. 17 juin 1938 (L2331-1 CGPPP) –> Stations-service sur autoroutes ⛽, entreprises portuaires 🚢
- Marchés publics des personnes publiques : Ordonnance du 23 juillet 2015 ==> Code de la commande publique (2019) –> Achat de fournitures, travaux publics 🚧 …
- Contrats de concessions : Ordonnance du 29 janvier 2016 –> Gestion d’un service public par un privé (ex : autoroutes 🛣️ , parkings 🅿️)
8
Q
Pourquoi certains contrats sont-ils qualifiés de droit privé ?
A
- Parce que le législateur en a décidé ainsi, même s’ils pourraient être administratifs
- Ex : éviter un contrôle trop rigide du juge administratif
9
Q
Quels sont les principaux contrats de droit privé ?
A
- Ventes d’immeubles du domaine privé de l’État : CG3P –> Vente d’un bâtiment appartenant à l’État 🏢
- Contrats “aidés” passés par l’administration : Législation sociale –> “Emplois-solidarité” ou “emplois-jeunes” 👨💼👩💼
10
Q
À quoi servent les critères jurisprudentiels du contrat administratif ?
A
- À déterminer si un contrat est administratif ou non
- Critères cumulatifs :
✅ Critère organique + ✅ Critère matériel (1 des 2 sous-critères)
11
Q
Quelles entités remplissent le critère organique ?
A
➡️ L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics
12
Q
Quelle est la conséquence si aucune personne publique n’est partie au contrat ?
A
📌 TC, 3 mars 1969, Société Interlait
🚨 Pas de personne publique = pas un contrat administratif
13
Q
Cas particuliers sur le critère organique d’un contrat
A
✅ Un contrat entre deux personnes privées peut être administratif si l’une agit pour le compte d’une personne publique (TC, 8 juillet 1963, Peyrot)
14
Q
Qu’est-ce qu’une clause exorbitante ?
A
✅ Une clause qui confère des droits ou obligations inhabituels dans un contrat privé
✅ Avantages particuliers à l’administration 🏛
✅ Contraintes spécifiques pour le cocontractant
📌 Exemple de jurisprudence : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
➡️ Pas de clause exorbitante = contrat de droit privé
15
Q
Que veut-on dire lorsqu’on dit que le contrat participe à l’exécution du service public ?
A
✅ Le contrat doit être directement lié à la mission de service public
✅ L’administration confie une mission à un cocontractant
📌 Exemple de jurisprudence : CE, 20 avril 1956, Époux Bertin
➡️ Un contrat confiant l’exécution d’un service public à un particulier = contrat administratif
📌 Opposé : CE, 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard
➡️ Si l’administration fait seulement appel à des moyens techniques pour exécuter le service public, ce n’est pas un contrat administratif
16
Q
Quelle est la présomption pour un contrat passé entre personnes publiques ?
A
➡️ Présomption d’administrativité (TC, 21 mars 1983, UAP)
17
Q
La présomption pour un contrat passé entre personnes publiques est-elle absolue ?
A
➡️ Non, elle est réfragable si le contrat ne crée que des rapports de droit privé (CE, 11 mai 1980, Bureau d’aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson)
18
Q
Exemple d’un contrat entre personnes publiques mais qualifié de droit privé ?
A
➡️ Contrat d’abonnement au gaz entre une commune et GDF → contrats de droit privé malgré la présence de deux personnes publiques
19
Q
Un contrat entre personnes publiques peut-il redevenir administratif ?
A
➡️ Oui, si :
✔️ Il contient des clauses exorbitantes de droit commun
✔️ Il participe à l’exécution d’un service public
20
Q
Exemple d’un contrat administratif malgré un domaine privé ?
A
➡️ TC, 15 nov. 1999, Commune de Bourisp : contrat entre deux communes sur leur domaine privé administratif car il contient des clauses exorbitantes
21
Q
Exemple d’un contrat resté privé malgré deux personnes publiques ?
A
➡️ TC, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt : vente d’un immeuble pas administratif car pas de clauses exorbitantes ni participation au SP
22
Q
Quelle présomption s’applique aux contrats passés entre personnes publiques et privées ?
A
➡️ Aucune → il faut examiner le critère matériel
23
Q
Quels critères permettent de qualifier le contrat d’administratif ?
A
✔️ Exécution du service public
✔️ Clauses exorbitantes de droit commun
24
Q
En principe, un contrat entre personnes privées est-il administratif ?
A
➡️ Non, c’est un contrat de droit privé
25
Quand un contrat entre personnes privée et administrative peut-il devenir administratif ?
➡️ Si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique
26
Qu’est-ce que la théorie du mandat explicite ?
➡️ Une personne privée agit au nom et pour le compte d’une personne publique
27
Exemple d’application de la théorie du mandat explicite ?
➡️ CE, 18 décembre 1936, Prade : une personne privée ayant un mandat explicite d’une personne publique remplit le critère organique
28
Autre jurisprudence d'application de la théorie du mandat explicite ?
➡️ CE, 2 juin 1961, Leduc : contrat pour l’entretien d’une église → mandat de la commune → contrat administratif
29
Qu’est-ce que la théorie de la transparence ?
➡️ Une association privée créée et contrôlée par une collectivité publique est considérée comme son prolongement
30
Quels éléments sont analysés pour juger si une association est transparente ?
✔️ Contrôle de l’administration
✔️ Organisation et fonctionnement
✔️ Financement public
31
Arrêt de principe théorie de la transparence ?
➡️ CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
32
Exemple d'application de la théorie de la transparence ?
➡️ Contrat passé par une association gérant une patinoire pour une commune administratif, car l’association était transparente
33
Un contrat entre deux personnes privées peut-il être administratif ?
➡️ Oui, si l’une agit pour le compte d’une personne publique
➡️ TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
34
Quelle était la justification de l'arrêt TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot ?
➡️ La construction des routes nationales est une mission de l’État → les contrats y afférents sont administratifs
35
TC, 12 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon
Les contrats ferroviaires restent de droit privé si passés entre deux personnes privées même si l'une d'elles agit pour le compte d'une personne publique
36
Que se passe-t-il si une personne publique devient privée après la signature du contrat ?
➡️ Aucune incidence : la qualification du contrat est figée à la date de signature
37
Quels sont les critères permettant d’identifier un contrat administratif ?
➡️ Critère organique : une personne publique doit être partie au contrat
➡️ Critère matériel (au choix) :
1️⃣ Clauses exorbitantes de droit commun
2️⃣ Participation à l’exécution d’un service public
38
Quel principe était posé par l’arrêt Peyrot ?
Les contrats passés entre des sociétés privées pour la construction d’autoroutes étaient considérés comme administratifs, car ces sociétés étaient censées agir pour le compte de l’État.
39
Quel est le principal apport de l’arrêt Rispal ?
Il affirme que les contrats entre deux sociétés privées concernant la construction, l’exploitation ou l’entretien d’une autoroute sont en principe des contrats de droit privé, sauf conditions particulières non définies.
39
Quel arrêt a modifié la jurisprudence Peyrot ?
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal.
40
Quelle est la conséquence juridictionnelle de l’arrêt Rispal ?
Les litiges relatifs à ces contrats relèvent désormais du juge judiciaire.
41
Pourquoi la jurisprudence Rispal a-t-elle été adoptée ?
Parce que la construction des autoroutes est principalement déléguée à des sociétés privées, et que le critère organique (présence d’une personne publique) n’est pas rempli.
42
Avant Rispal, pourquoi les contrats entre sociétés privées et sous-traitants étaient-ils administratifs ?
Par volonté d’homogénéisation du Tribunal des conflits, pour éviter des divergences de jurisprudence.
42
Pourquoi le critère organique n’est-il pas rempli dans les contrats étudiés dans Rispal ?
Parce que ces contrats sont conclus entre deux sociétés privées.
43
Quels sont les deux régimes juridiques des contrats d’autoroutes en fonction de l’acteur concerné ?
- Si l’autoroute est construite par l’État → contrat administratif
- Si l’autoroute est construite par une société privée → contrat de droit privé
43
Qu’est-ce que le critère organique en droit des contrats administratifs ?
Un contrat est administratif si au moins une des parties est une personne publique.
44
Quel est l’élément clé qui distingue la situation sous Peyrot et sous Rispal ?
L’implication directe ou non de l’État dans la construction des infrastructures.
45
Qu’est-ce que la théorie du mandat implicite ?
Un contrat peut être administratif même entre personnes privées si l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique.
46
Quel arrêt pose la théorie du mandat implicite ?
CE, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine.
47
Quels sont les trois principaux indices permettant d’identifier un mandat implicite ?
- Lien financier entre la société privée et la personne publique
- Lien de contrôle de la personne publique sur la société privée
- Substitution de responsabilité par la personne publique
48
Pourquoi le contrat dans l’arrêt NERSA était-il administratif ?
Parce que la filiale d’EDF agissait pour le compte d’EDF, qui était alors une personne publique.
48
Quelle est la conséquence juridique si un mandat implicite est reconnu ?
Le contrat est considéré comme administratif et relève du juge administratif.
48
Quelle décision a appliqué la théorie du mandat implicite à une filiale d’EDF ?
Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société NERSA.
49
En principe, quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux sociétés privées ?
Un contrat de droit privé.
50
Quels sont les indices utilisés par le CE dans l’arrêt Aéroport de Paris pour qualifier le contrat d’administratif ?
- Les personnels de Brink’s doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République
- Les missions sont réalisées sous l’autorité du préfet
51
Quelle exception au critère organique a été posée par l’arrêt CE, 3 juin 2009, Aéroport de Paris c/ Brink’s ?
Un contrat entre deux sociétés privées peut être administratif si un faisceau d’indices montre qu’elles agissent pour le compte de l’État.
52
Pourquoi le contrat de raccordement n’a-t-il pas été considéré comme un contrat administratif ?
Parce qu’il n’a pas été jugé comme un accessoire du contrat principal, donc il est resté un contrat de droit privé.
52
Dans quel cas un contrat entre personnes privées peut-il être considéré comme administratif ?
S’il est l’accessoire d’un contrat de droit public.
52
Quelle est la règle générale pour les contrats conclus entre personnes privées ?
En principe, ces contrats sont de droit privé.
53
Quel est le critère principal permettant d’identifier un contrat accessoire d’un contrat de droit public ?
Il doit exister un lien étroit de dépendance entre le contrat accessoire et le contrat principal de droit public.
53
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques : Quel est l’apport de cet arrêt ?
Il pose le principe selon lequel un contrat entre personnes privées peut être administratif s’il est l’accessoire d’un contrat de droit public.
54
Quelles sont les deux exceptions à la règle selon laquelle un contrat entre personnes privées est un contrat de droit privé ?
- Lorsque l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique (mandat implicite).
- Lorsque le contrat est l’accessoire d’un contrat de droit public.
55
Quelle était la nature du contrat en cause dans l’arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques ?
Un contrat de raccordement au réseau d’électricité photovoltaïque.
56
Quelle est la portée de l'arrêt Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques ?
Il pose le principe du contrat accessoire mais ne l’applique pas en l’espèce.
56
CE, 10 juillet 2013, Société Banque calédonienne d’investissement : Quelle était la nature du contrat principal dans cette affaire ?
Un marché public conclu entre l’administration et une entreprise.
57
CE, 10 juillet 2013, Société Banque calédonienne d’investissement : Quelle était la nature du contrat secondaire dans cette affaire ?
Un contrat de cautionnement passé entre l’entreprise et une banque (deux sociétés privées).
57
CE, 10 juillet 2013, Société Banque calédonienne d’investissement : Quelle est la portée de cet arrêt ?
Il confirme que le contrat accessoire suit le régime juridique du contrat principal s’il existe une dépendance étroite entre les deux.
58
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il reconnu le contrat de cautionnement comme un contrat administratif ?
Car il a estimé que ce contrat était un accessoire du marché public et qu’il n’aurait pas existé sans lui.
59
Un contrat administratif doit-il toujours remplir un critère organique ?
Oui, mais ce critère seul ne suffit pas toujours.
60
En quoi consiste le critère matériel ?
Il repose principalement sur la présence de clauses exorbitantes de droit commun ou un régime exorbitant de droit commun.
61
Quel autre critère que le crtière organique est souvent nécessaire pour qualifier un contrat administratif ?
Le critère matériel.
61
Qu’est-ce qu’une clause exorbitante de droit commun ?
C'est une clause qui octroie des prérogatives à une partie (souvent la personne publique) qui la place dans une position avantageuse par rapport à l’autre.
61
Quelle est la définition moderne d’une clause exorbitante de droit commun ?
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD :
- Rapport inégalitaire conférant un avantage particulier à la personne publique (pouvoir de direction, contrôle, sanction, modification unilatérale…).
- But d’intérêt général, ce qui exclut les clauses inégalitaires ne poursuivant pas cet objectif.
62
CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : Quelle est la nature du contrat en cause ?
Un contrat entre la ville de Lille et une société privée pour la fourniture de pavés.
62
Une seule clause exorbitante suffit-elle à qualifier un contrat d’administratif ?
En principe oui, mais en pratique, les contrats en contiennent souvent plusieurs.
62
Pourquoi le contrat a-t-il été qualifié de contrat de droit privé dans CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ?
Parce qu’il ne contenait aucune clause exorbitante de droit commun.
63
Tribunal des conflits, 20 juin 2005, SNS Société hôtelière guyanaise contre CNES : Quelle était la nature du contrat en cause ?
Un contrat entre une société privée et le CNES pour la vente d’un hôtel.
63
Le contrat de CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges serait-il toujours de droit privé aujourd’hui ?
Non, aujourd’hui, il relèverait des marchés publics et serait administratif par détermination de la loi.
63
CE, Ass., 26 juin 1965, Société du vélodrome du Parc des Princes : Pourquoi ce contrat a-t-il été qualifié d’administratif ?
Il contenait plusieurs clauses exorbitantes :
- Autorisation spéciale du préfet pour l’exploitation.
- Droit de contrôle financier sur les résultats d’exploitation.
- Droit de résolution unilatérale par la ville de Paris.
64
CE, 19 novembre 2010, ONF : Quelle était la nature du contrat ?
Un contrat entre l’ONF et une société privée pour l’installation d’un centre équestre.
64
CE, 19 novembre 2010, ONF : Pourquoi le contrat a-t-il été qualifié d’administratif ?
Il contenait des clauses exorbitantes de droit commun, notamment :
- Pouvoir de contrôle de l’ONF sur la comptabilité du centre.
- Pouvoir de direction, y compris la possibilité de donner des instructions.
- Droit d’effectuer des travaux sur la voie publique.
64
Pourquoi le contrat a-t-il été qualifié d’administratif dans Tribunal des conflits, 20 juin 2005, SNS Société hôtelière guyanaise contre CNES ?
Il contenait une clause exorbitante de droit commun donnant un pouvoir de contrôle au CNES.
65
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha : Quel est l'apport majeur de cet arrêt ?
Il précise que si une clause exorbitante bénéficie à une personne privée, cela ne signifie pas nécessairement que le contrat est administratif.
65
Qu’est-ce que le critère du régime exorbitant de droit commun ?
Un contrat peut être qualifié d’administratif s’il est soumis à un régime juridique dérogeant au droit privé.
66
Quelle était la situation juridique dans l'affaire CE, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant ?
EDF, alors personne publique, refusait de contracter avec des producteurs privés d’électricité.
66
Comment le juge a-t-il raisonné en l’absence de contrat dans CE, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant ?
Il a analysé le régime juridique qui aurait dû s’appliquer si un contrat avait été conclu.
67
Quel arrêt de principe a posé le critère du régime exorbitant de droit commun ?
CE, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant.
68
Quelle est l’évolution de la situation d’EDF depuis l'arrêt CE, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant ?
- EDF est devenue une personne de droit privé, donc ses contrats sont désormais de droit privé (le critère organique n’est plus rempli).
- Loi du 12 juillet 2010 : Certains contrats d’EDF sont requalifiés administratifs par détermination de la loi.
68
Pourquoi le contrat a-t-il été qualifié d’administratif dans CE, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant ?
- EDF était obligée d’acheter l’électricité en vertu d’un décret (pas de liberté contractuelle).
- En cas de litige, c’est le ministre de l’Électricité qui tranchait, et non un juge judiciaire.
69
Les contrats entre un SPIC et ses usagers sont-ils administratifs ?
Non, ils restent toujours des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes.
69
Quelle est la règle générale concernant les contrats passés par un SPIC ?
Ils sont de droit privé.
69
Quelle est l’exception à la règle générale concernant les contrats passés par un SPIC ?
Si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun, il peut être administratif.
70
Quelle est l’exception à la règle selon laquelle les contrats entre un SPIC et ses usagers restent toujours des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes ?
Les contrats des directeurs et comptables publics d’un SPIC sont administratifs.
71
Un contrat entre deux personnes privées peut-il être administratif ?
Oui, si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou si le contrat est l’accessoire d’un contrat de droit public.
71
Quels sont les deux principaux critères matériels qui permettent de qualifier un contrat administratif ?
- Présence de clauses exorbitantes de droit commun.
- Soumission du contrat à un régime exorbitant de droit commun.
72
Quel est le critère principal pour qu'un contrat soit qualifié d'administratif en raison de son objet ?
Il doit participer à l’exécution même du service public.
73
Quel arrêt a posé en premier le critère de l’exécution même du service public pour qualifier un contrat d'administratif en raison de son objet ?
CE, 4 mars 1910, Thérond (contrat pour capturer les chiens errants).
73
CE, Epoux Bertin, 1956 : pourquoi le contrat est-il administratif ?
Car les contractants participaient directement à l’exécution d’un service public de rapatriement des réfugiés.
74
Le critère de l’exécution du service public est-il exclusif ?
Non, il est alternatif avec le critère des clauses exorbitantes de droit commun (CE, Epoux Bertin, 20 avril 1956).
75
CE, Codiam, 1994 : pourquoi le contrat est-il administratif ?
Car la mise à disposition de téléviseurs aux patients faisait partie de l’exécution même du service public hospitalier.
75
TC, Société Bergas, 1998 : pourquoi le contrat est-il de droit privé ?
La mise à disposition de téléviseurs en prison ne participe pas à l’exécution même du service public.
75
CE, Consorts Grimouard, 1956 : en quoi le contrat participe-t-il au service public ?
Il permet la réalisation de travaux de reboisement, intégrés dans l'exécution du service public forestier.
75
TC, Codiam, 2007 : pourquoi le contrat n'est-il pas administratif ?
La fourniture de téléviseurs est un besoin du service public, mais ne relève pas de son exécution directe.
76
CE, CHU de Rouen, 2014 : pourquoi le contrat est-il administratif ?
Car il participe à une mission d’intérêt général.
77
CE, Dame Culard, 1976 : pourquoi les contrats de prêts étaient-ils administratifs ?
Car ils étaient conclus pour le compte de l’État (mandat implicite) et participaient à l’aide aux Français rapatriés.
77
CE, Société La Maison des Isolants de France, 1974 : pourquoi le contrat est-il administratif ?
Il participe à la décentralisation industrielle, jugée utile pour le développement communal.
77
Quelle est la règle concernant les contrats de recrutement des agents dans un SPIC ?
Les contrats sont de droit privé, sauf pour le directeur et le comptable public (CE, Robert de Lafreygère, 1923 ; CE, Jalenques de Labeau, 1957).
78
Que dit l’arrêt Veuve Mazerand (1963) sur la distinction entre fonctions privées et publiques ?
Une personne peut être agent de droit privé pour une fonction (nettoyage) et agent de droit public pour une autre (garderie).
78
Qu’indiquent les arrêts Affortit et Vingtain (1954) sur les agents contractuels des SPA ?
Leur contrat est administratif s'ils participent directement à l’exécution du service public.
78
Quelle ordonnance a posé le cadre des marchés publics ?
Ordonnance du 23 juillet 2015 (complétée par deux décrets du 25 mars 2016).
78
Quelle ordonnance a posé le cadre des contrats de concession ?
Ordonnance du 29 janvier 2016 (complétée par un décret du 1er février 2016).
78
Quel est le principal impact du droit européen sur les contrats administratifs ?
Passage d’une logique d’intérêt général et de bonne gestion des fonds publics à une logique de libre concurrence et d’égalité entre candidats.
78
Qu’apporte l’arrêt Berkani (1996) ?
Simplification : tous les personnels non statutaires d’un SPA sont des agents publics, sauf si la loi en dispose autrement.
79
Comment appelle-t-on aujourd’hui les contrats administratifs sous l’influence du droit européen ?
Les contrats de la commande publique.
79
Quel texte regroupe l’ensemble des règles sur la commande publique ?
Le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.
79
Quelle est la principale évolution des contrats administratifs ces dernières années ?
Leur régime a été clarifié et codifié sous l’influence du droit européen.
80
Quel décret a posé la partie réglementaire du Code de la commande publique ?
Le décret du 3 décembre 2018 (publié au JO le 5 décembre 2018).
80
Quelle ordonnance a posé la partie législative du Code de la commande publique ?
L’ordonnance du 26 novembre 2018.
81
Quels sont les principaux objectifs des règles de la commande publique ?
- Assurer une concurrence libre et égale entre les candidats.
- Garantir la bonne utilisation des deniers publics.
- Encadrer les procédures de passation des contrats.
82
Quelle est la définition d’un marché public selon l’article L1111-1 du Code de la commande publique ?
Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services, en contrepartie d’un prix ou d’un équivalent.
82
Quelle loi a affirmé que les marchés publics sont des contrats administratifs ?
La loi du 11 décembre 2001.
83
Quelle était la logique du droit français avant l’influence européenne ?
Une logique essentiellement jurisprudentielle axée sur l’intérêt général et la bonne gestion des finances publiques.
83
Pourquoi les administrations utilisent-elles les contrats administratifs ?
Pour passer des commandes de fournitures, prestations, organisation de voyages, travaux publics ou déléguer un service public à une personne privée.
83
Quelles sont les nouvelles contraintes imposées par le droit européen sur les contrats administratifs ?
Des exigences de mise en concurrence, de transparence et d’égalité entre les candidats.
84
Quels sont les trois grands types de marchés publics ?
- Marchés de travaux : Construction et entretien d’infrastructures (routes, ponts, bâtiments, électricité…).
- Marchés de fournitures : Achat ou location de biens mobiliers (ordinateurs, véhicules, jouets…).
- Marchés de services : Prestations variées (nettoyage, conseils juridiques, études…).
84
Comment est fixé le prix dans un marché public ?
Il est déterminé à l’avance, assurant ainsi l’absence de risque financier pour le cocontractant.
84
Qui sont les opérateurs économiques ?
Les cocontractants qui répondent aux appels d’offres des marchés publics.
85
Qui sont les acheteurs dans les marchés publics ?
- Pouvoirs adjudicateurs : État, collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, et certaines personnes privées influencées par des personnes publiques.
- Entités adjudicatrices : Entreprises publiques exerçant une activité d’opérateur de réseau (eau, gaz, transport, électricité…).
85
Qu’est-ce qu’un marché de partenariat selon l’article L1112-1 du CCP ?
Un marché public confiant à un opérateur économique une mission globale incluant la construction, transformation, rénovation ou destruction d’ouvrages nécessaires à un service public, avec une partie du financement assurée par l’opérateur.
85
Quelle est la particularité des marchés de partenariat par rapport aux autres marchés publics ?
Ils sont globaux, incluant la réflexion, le financement, la construction et l’exploitation d’un équipement public
85
Quel texte a institué les premiers contrats de partenariat public-privé (PPP) ?
L’ordonnance du 17 juin 2004.
85
Quel texte a réactivé les contrats de partenariat public-privé (PPP) sous le nom de "marchés de partenariat" ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015.
86
Comment est fixé le prix dans un marché de partenariat ?
Il est indexé sur les coûts d’investissement, de fonctionnement et les objectifs de performance.
86
Comment est rémunéré le titulaire d’un marché de partenariat ?
Il reçoit une rémunération étalée sur la durée du contrat sous forme de loyers, couvrant les coûts d’investissement et de fonctionnement.
87
Quelles sont les conditions préalables à la passation d’un marché de partenariat ?
- Évaluation préalable pour comparer avec d’autres types de contrats.
- Étude de soutenabilité budgétaire, évaluant l’impact sur le budget de l’administration.
87
Dans quels cas peut-on utiliser un marché de partenariat ?
- En cas d’urgence.
- Pour un projet complexe.
- Si un bilan avantages/inconvénients montre que c’est la meilleure solution (article L.2211-6 CCP).
87
Quelles sont les principales critiques des marchés de partenariat ?
- Manque d’expérience des administrations pour les négocier et les suivre.
- Mauvaise appréhension des enjeux financiers.
- Concurrence limitée : seules les grandes entreprises de BTP peuvent répondre.
- Déséquilibre des négociations entre grandes entreprises et administrations locales.
- Masquage de la dette publique : le coût global du projet est dilué.
- Problèmes de performance : peut nuire à la qualité des ouvrages.
- Durée excessive des contrats (30-40 ans).
87
Quelle est la définition d’un contrat de concession selon l’article L1121-1 CCP ?
Un contrat où une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, avec transfert d’un risque lié à l’exploitation, en contrepartie :
- Soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service
- Soit de ce droit assorti d’un prix
87
Qui sont les parties prenantes dans un contrat de concession ?
➡️ Pouvoirs adjudicateurs : Personnes publiques ou privées mais liées à l’administration
➡️ Opérateurs économiques : Entreprises privées ou personnes publiques
88
Quels sont les deux types principaux de concessions ?
➡️ Concession de travaux publics : concerne la réalisation d’ouvrages publics, aménagements
➡️ Concession de service public : concerne la délégation de la gestion d’un service public
88
Quel terme était utilisé avant 1993 pour désigner la concession de service public ?
Délégation de service public
89
Depuis quelle date utilise-t-on l’expression "concession de service public" ?
Depuis 2016
89
Qui assume les frais d’investissement dans une concession classique ?
Le concessionnaire
90
Comment se rémunère le concessionnaire dans une concession classique ?
Par les redevances perçues auprès des usagers
90
Quelle est la durée typique d’une concession classique ?
10, 20 ou 30 ans
91
Donne 4 exemples de services publics gérés en concession classique.
Distribution d’eau, autoroutes (péages), gestion des parkings, ramassage et élimination des déchets
91
Pourquoi la concession n’est-elle pas une privatisation ?
Parce que l’État délègue seulement la gestion du service mais reste propriétaire
91
Qui finance les investissements dans un contrat d’affermage ?
La personne publique
92
Comment se rémunère le fermier dans un contrat d'affermage ?
Il perçoit les redevances des usagers, mais doit en reverser une partie à la personne publique
93
Pourquoi parle-t-on toujours de concession dans un affermage ?
Parce que le fermier gère l’exploitation à ses risques
93
Qui rémunère le régisseur dans une régie intéressée ?
L’administration publique
93
Pourquoi considère-t-on toujours la régie intéressée comme une concession ?
Parce que le régisseur assume un risque financier lié à l’exploitation
93
Comment varie la rémunération du régisseur ?
En fonction de la qualité de sa gestion du service public
94
Pourquoi est-il parfois difficile de distinguer un contrat de concession d’un marché public ?
Car les deux impliquent une relation contractuelle entre une personne publique et un opérateur économique
94
Quel critère a retenu le Conseil d’État pour faire la distinction entre un contrat de concession et un marché public?
Les modalités financières de rémunération du cocontractant
95
Comment est rémunéré le cocontractant dans un marché public ?
Par un prix préalablement fixé et versé par l’administration
95
Comment est financé un contrat de concession ?
Par les redevances payées par les usagers
95
Quels sont les deux modes de rémunération possibles dans une concession ?
- Droit d’exploiter l’ouvrage ou le service (revenus des usagers)
- Droit d’exploiter assorti d’un prix versé par l’administration
95
Peut-il y avoir un mix entre prix de l’administration et exploitation par les usagers ?
Oui, mais le critère déterminant est le risque d’exploitation supporté
95
CE, 15 avril 1996, préfet des Bouches-du-Rhône c/ commune de Lambesc : Quelle condition pose cet arrêt pour qualifier un contrat de concession ?
La rémunération doit être "substantiellement" assurée par les résultats de l’exploitation
95
CE, 30 juin 1999, SMITOM : Quelle était la répartition de la rémunération du concessionnaire ?
➡️ 70 % versés par l’administration (prix)
➡️ 30 % provenant des résultats de l’exploitation
95
CE, 30 juin 1999, SMITOM : Pourquoi le contrat a-t-il été qualifié de concession malgré la majorité de financement public ?
Parce que le concessionnaire assumait un "risque réel d’exploitation"
96
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée : Comment cet arrêt définit-il la concession ?
Un contrat de concession existe si une "part significative du risque d’exploitation" pèse sur le concessionnaire
97
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée : Quelle décision de la CJUE a influencé cet arrêt ?
CJUE, 13 octobre 2005, Parking Brixen
97
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée : Quel critère est retenu pour distinguer la concession du marché public ?
Le critère du risque financier
97
Ordonnance de 2016 et Code de la commande publique : Quelle notion clé est reprise dans le Code de la commande publique ?
La part de risque d’exploitation qui implique une réelle exposition aux aléas du marché
98
Que signifie le risque d’exploitation pour le concessionnaire ?
Il n’est pas assuré d’amortir ses investissements ou ses coûts d’exploitation
98
Que se passe-t-il à l’expiration de la concession ?
L’équipement construit pour le service public revient gratuitement à la personne publique
98
Pourquoi l’équipement revient-il à la personne publique à la fin de la concession ?
Parce que le concessionnaire a déjà été rémunéré pour son investissement
98
Pourquoi parle-t-on de liberté contractuelle en matière de contrats administratifs ?
Pour respecter l’autonomie des volontés, permettant :
✔️ Le choix du mode contractuel
✔️ La liberté de fixer le contenu (⚠️ sous réserve de l’intérêt général pour l’administration)
✔️ Le choix du cocontractant (⚠️ sous réserve de respecter des procédures garantissant transparence et égalité)
99
Quel arrêt pose le principe de liberté contractuelle pour respecter l'autonomie des volontés comme principe général du droit ?
CE, 28 janvier 1998, Société Borg Warner
100
Si un nouveau règlement entre en vigueur, s’applique-t-il immédiatement aux contrats en cours d’exécution ?
Non, sauf si :
✔️ Le législateur l’impose
✔️ Cela poursuit un but d’intérêt général
100
Si un nouveau règlement entre en vigueur, s’applique-t-il immédiatement aux contrats pas encore signés ?
Oui
100
Quelles sont les trois grandes règles posées par le droit européen en matière de commande publique ?
➡️ Transparence,
➡️ Egalité des candidats,
➡️ Liberté d’accès aux marchés publics
101
Quel arrêt de la CJUE a posé le principe d’obligation de transparence ?
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria
102
Qui est compétent pour conclure un contrat dans les différentes entités publiques ?
✔️ État → ministres, préfets
✔️ Établissement public → exécutif (ex : président d’université)
✔️ Collectivité territoriale → maire, président de région/département
102
Quelles sont les conditions de validité du consentement ?
Il doit être libre et intègre, donc :
✔️ Pas d’erreur (sur la nature, l’objet, le montant)
✔️ Pas de dol (tromperie)
102
Quelles sont les exigences liées à l’objet du contrat ?
✔️ Domaine où le contrat est possible
✔️ Doit être légal (ex : un contrat contournant les règles d’urbanisme serait illégal)
103
Les contrats administratifs peuvent-ils être oraux ?
➡️ Oui, mais c’est rare
💡 Exception : renouvellement passif
103
Quels contrats administratifs doivent obligatoirement être écrits ?
Concessions et marchés publics
104
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat administratif ?
✔️ Durée
✔️ Objet
✔️ Obligations des parties
✔️ Modalités de rémunération
✔️ Modalités de contentieux
104
Donne trois exemples de clauses interdites dans les contrats administratifs
- Clause où l’administration renonce à son pouvoir de sanction ou de résiliation unilatérale
- Clause Molière (imposant le français sur les chantiers)
- Clause supprimant la garantie décennale
105
Quelle clause linguistique est acceptée à la place de la clause Molière ?
Clauses d’interprétariat (traduction des consignes de sécurité dans plusieurs langues)
105
Quels sont les principaux documents associés aux contrats administratifs ?
✔️ Contrats types
✔️ Cahiers des charges
✔️ Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
✔️ Cahier des clauses techniques
105
Pourquoi impose-t-on une mise en concurrence préalable dans les marchés publics et concessions ?
Pour garantir :
✔️ Égalité entre les candidats
✔️ Concurrence loyale
✔️ Choix du cocontractant le plus avantageux (techniquement et financièrement)
106
Quels sont les trois types de procédures en fonction du montant du marché public ?
- Sans publicité ni concurrence préalable
- Procédure adaptée (mise en concurrence + discussions)
- Procédure formalisée (procédure plus stricte)
106
Avant 1996, comment l’administration choisissait-elle son concessionnaire ?
Grande liberté de choix, sans obligation de mise en concurrence
107
Quelle loi a encadré la passation des concessions ?
Loi du 29 janvier 1996 (loi Sapin)
107
Pourquoi la loi du 29 janvier 1996 (loi Sapin) a-t-elle été mise en place ?
Pour limiter les risques de corruption et de favoritisme
108
Quelles sont les étapes obligatoires pour attribuer une concession ?
- Avis de concession (publicité obligatoire)
- Dépôt des candidatures
- Négociation avec les candidats remplissant les conditions
- Choix de la meilleure offre
108
Sur quels critères objectifs doit se baser l’administration pour choisir l’offre ?
✔️ Prix
✔️ Capacités techniques et professionnelles
✔️ Autres critères précis liés à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exercice
108
Pourquoi l’administration a-t-elle des prérogatives dans l’exécution des contrats administratifs ?
Car elle agit dans l’intérêt général (article L6 CCP).
108
Quelles sont les contreparties pour le cocontractant ?
✔️ Droit à l’équilibre financier du contrat
✔️ Possibilité de faire jouer des droits financiers issus de la jurisprudence
108
L’administration doit-elle prévoir ses prérogatives dans le contrat ?
Non, elles lui sont reconnues automatiquement (jurisprudence CE).
109
Quel est l’objectif du pouvoir de direction et de contrôle de l'administration ?
Vérifier à tout moment la bonne exécution du contrat.
109
Le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration existe-t-il même sans texte ?
Oui (CE, 1952, Société pour l’exploitation des procédés Ingrand).
110
Comment s’exerce le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration dans les contrats de travaux publics ?
L’administration peut :
- Vérifier les matériaux et délais
- Donner des ordres de service pour corriger un retard
111
Comment s’exerce le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration dans les concessions ?
L’administration a un droit d’information → le concessionnaire doit fournir un rapport annuel sur la gestion et la qualité du service.
112
Quelle est la première étape avant toute sanction ?
Mise en demeure avec un délai pour se conformer aux obligations.
112
Quand l’administration peut-elle sanctionner son cocontractant ?
En cas de non-exécution, retard, mauvaise exécution du contrat.
113
Quelles sont les différentes sanctions possibles ?
✔️ Sanctions pécuniaires : pénalités de retard, dommages-intérêts
✔️ Sanctions coercitives : mise en régie (exécution aux frais du cocontractant)
✔️ Résiliation unilatérale : en cas de faute grave
114
Le juge administratif peut-il contrôler les sanctions infligées par l'administration à son cocontractant ?
Oui, il vérifie qu’elles sont nécessaires et adaptées à la faute.
115
L’administration peut-elle modifier seule un contrat en cours d’exécution ?
Oui, dans l’intérêt du service public (CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen).
116
Quel arrêt confirme le principe selon lequel l'administration peut modifier seule un contrat en cours d’exécution dans l’intérêt du service public ?
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways.
117
Quels sont les 3 limites au pouvoir de modification unilatérale de l'administration ?
- Doit être justifié par l’intérêt général
- Ne concerne pas les clauses financières (modification = accord des parties)
- Ne doit pas bouleverser l’économie du contrat
118
Que se passe-t-il si la modification unilatérale par l'administration entraîne un surcoût pour le cocontractant ?
Il doit être indemnisé
119
Quel est le fondement du pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration ?
Intérêt général (CE, 1985, Association Eurolat).
120
Quelle est la différence entre le la résiliation unilatérale et la résiliation-sanction ?
Dans la résiliation unilatérale :
✔️ Aucune faute n’est imputable au cocontractant.
✔️ Il a droit à une indemnisation intégrale, y compris son manque à gagner (CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval).
121
Les parties peuvent-elles modifier le contrat ensemble ?
Oui, par un avenant, mais attention aux modifications substantielles.
122
Quels exemples de modifications jugées substantielles par le CE ?
✔️ Hausse de 15% des tarifs
✔️ Extension du service Vélib au-delà de Paris
➡️ Dans ces cas, un nouveau contrat aurait dû être passé !
122
Quels sont les privilèges de l'administration dans les contrats administratifs ?
✔️ Pouvoir de direction et de contrôle
✔️ Pouvoir de sanction (mise en demeure, pénalités, mise en régie, résiliation)
✔️ Pouvoir de modification unilatérale
✔️ Pouvoir de résiliation unilatérale
122
Quelles sont les contreparties pour le cocontractant aux privilèges de l'administration dans un contrat administratif ?
✔️ Droit à l’équilibre financier
✔️ Indemnisation en cas de modification ou résiliation unilatérale
122
Droit du cocontractant en cas de faute de l'administration
📝 Le cocontractant ne peut pas sanctionner l’administration ni suspendre l’exécution du contrat.
⚖️ CE 8 octobre 2014, Société Grenke Location : une suspension serait une faute.
123
Dans quels cas la résiliation du contrat par le cocontractant est-elle possible ?
✅ Possible si :
- Le contrat a pour objet l’exécution même du service public.
- Il existe un motif d’intérêt général.
123
Quelles sont les conditions de la théorie de l’imprévision ?
✅ Circonstances extérieures aux parties
✅ Imprévisibles
✅ Rendant l’exécution du contrat difficile mais non impossible
124
Paiement du cocontractant
💰 Rémunération intégrale si exécution complète.
💡 Nouveauté : paiements partiels possibles sous forme d’avances forfaitaires ou de loyers.
124
Quelle est la différence entre l’imprévision et la force majeure ?
➡️ L’imprévision rend l’exécution plus difficile mais possible (avec une indemnité).
➡️ La force majeure rend l’exécution totalement impossible (résiliation du contrat).
124
Théorie des sujétions imprévues
🛠️ Aléa technique ou matériel entraînant un surcoût (ex : travaux publics).
💰 L’administration doit aider financièrement le cocontractant.
125
Quel arrêt fondateur pose la théorie de l’imprévision ?
CE 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
125
Quels faits étaient en cause dans l’arrêt "Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux" (1916) ?
La guerre a provoqué une forte augmentation du prix du charbon, rendant difficile l’exécution du contrat d’éclairage public.
126
Quelle solution le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’arrêt "Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux" ?
Le cocontractant n’avait pas à supporter seul le surcoût : la ville devait lui verser une indemnité d’imprévision.
126
Quel arrêt a confirmé qu’un déficit d’exploitation pouvait justifier une indemnité d’imprévision ?
CE 5 novembre 1982, Société Propétrol
126
Dans quel cas un déficit d’exploitation peut-il justifier une indemnité d’imprévision ?
S’il entraîne un bouleversement de l’économie du contrat sans le rendre impossible.
126
Quel pourcentage des surcoûts peut être indemnisé dans le cadre de l’imprévision ?
Environ 90 à 95 % des surcoûts.
126
Quels types d’aléas ne sont pas indemnisables dans la théorie de l’imprévision ?
🚫 Les aléas économiques ordinaires, qui font partie des risques normaux d’une activité.
126
Quelle décision récente a réaffirmé la théorie de l’imprévision ?
Avis du CE du 15 septembre 2022
127
Qu’est-ce que le fait du prince ?
Une décision administrative modifiant involontairement les conditions d’exécution du contrat.
128
Quel arrêt fonde la théorie de la force majeure en droit des contrats administratifs ?
CE 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg.
128
Donne un exemple où le fait du prince est indemnisable.
Une mairie décide de rendre piéton le centre-ville, augmentant les coûts pour une société de transport.
128
Donne un exemple où le fait du prince ne donne pas lieu à indemnisation.
Le gouvernement augmente une taxe touchant toutes les entreprises.
128
Quelle est la conséquence juridique d’un cas de force majeure ?
Résiliation du contrat.
128
Quelles sont les conditions de la force majeure ?
Fait extérieur, imprévisible, irrésistible, rendant l’exécution impossible.
128
Pourquoi le CE a-t-il reconnu un cas de force majeure dans l’arrêt "Compagnie des tramways de Cherbourg" ?
La société de transport faisait face à un déficit chronique et définitif, rendant le service non viable.
128
Quel arrêt illustre la reconnaissance d’un cas de force majeure en raison d’un événement environnemental ?
CE 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden.
129
Le fait du prince entraîne-t-il une indemnisation pour le cocontractant ?
✅ Oui, si le préjudice est spécifique au cocontractant.
❌ Non, si l’impact concerne un grand nombre de cocontractants.
130
Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ?
➡️ Imprévision = exécution difficile mais possible (indemnisation).
➡️ Force majeure = exécution impossible (résiliation).
130
Modification du contrat en cas de circonstances imprévisibles (CCP)
🔄 Si le surcoût est < 50 % du contrat initial → modification possible.
🚫 Si > 50 % → résiliation obligatoire.
130
Pourquoi la force majeure a-t-elle été reconnue dans l’arrêt "Commune de Staffelfelden" ?
💧 Une source d’eau utilisée pour la fourniture d’eau potable a été polluée, rendant l’exécution du contrat impossible.
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