Protection De L’Adulte Flashcards
(32 cards)
Quels sont les principes du nouveau droit concernant la protection de l’adulte ? (9é)
• Renforcement du principe d’autodétermination (on essaie de donner un max d’autonomie)
• Renforcement de la solidarité familiale (+d’importance aux membres de la famille)
• Réduction de l’intervention de l’Etat (principe de proportionnalité et et de subsidiarité)
• Mesures sur mesure (type de curatelle selon les besoins ciblé
• Protection des personnes incapables de discernement résidant en institution
• Élimination des stigmatisation et suppression de la publication des mesures
• Règlements du PAFA et des traitements psychiatriques en institution.
• Professionalisation des autorités
• Responsabilité objective primaire du canton
Quels sont les caractéristiques du curateur ?
• Personne physique (privé ou au sein d’un service)
• Plus d’obligation d’accepter le mandat depuis 2019
• Fonctions : à déterminer selon le type de curatelle
Quelle est la nature et quelles sont les compétences de l’autorité de protection de l’adulte ?
Nature :
- Interdisciplinaire et collégiale.
- Administrative ou judiciaire
Compétences :
- Principalement : curatelle + validation et «surveillance» mandat pour cause d’inaptitude
- Compétences dans d’autres domaines
Vers qui se fait un recours contre les décisions de l’autorité de protection ? Comment s’appelle cette instance sur Vaud ?
Vers l’instance judiciaire de recours.
Sur Vaud, elle s’appelle la Chambre des curatelles du Tribunal Cantonal.
Qu’est ce que l’APEA ?
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
Quelles sont les deux types de mesures personnelles anticipées ? (2é)
• Mandat pour cause d’inaptitude
• Directives anticipées
Quelle est la condition de mise en vigueur pour le mandat pour cause d’inaptitude?
Il faut l’incapacité de discernement sur la durée.
Le mandat pour cause d’inaptitude est-il effectivement dans tout les domaines en général ?
Non, il n’est effectif que dans les domaines pour lesquels le mandant a perdu sa capacité de discernement de manière durable et tant que la personne est incapable de discernement.
Comment définir le mandataire ?
• C’est une personne physique ou morale, mais si les tâches relèvent du domaine médical, alors le mandataires doit être une personne physique.
• Pluralité des mandats possible.
Quelles sont les conditions matérielles pour la constitution du mandat pour cause d’inaptitude ? (2é)
Il faut l’exercice des droits civils (majorité + capacité de discernement, donc absence de restriction décidée par l’autorité)
Quelles sont les conditions formelles pour la constitution du mandat pour cause d’inaptitude ?
• Formes olographe (rédigée et signés à la main)
• Date exigée (si manque, déduction par analogie ou simple prescription de forme)
Comment prend fin le mandat pour cause d’inaptitude ? (3é)
• Résiliation du mandataire
• Retrait des pouvoirs du mandataire par l’autorité de protection
• Extinction de plein droit des pouvoirs en cas de recouvrement de la capacité de discernement.
Quel est le contenu des directives anticipées ? (3é)
• Le contenu ne doit pas être illicite ou contraire aux mœurs.
• Instructions destinées au personnel soignant et/ou
• Désignation d’un représentant thérapeutique
Est-ce que quelque chose comme Exit est possible dans le cas des directives anticipées ?
Non, car Exit nécessite que le dernier geste soit effectué par la personne qui est concerné, et elle doit être capable de discernement au moment du dernier geste.
Quel est le contenu des directives anticipées ? (2é)
• Traitement médicaux : instruction large ou précise
• Autres éléments comme la transplantation d’organes ou l’utilisation du cadavre à des fins scientifiques.
Quels sont les caractéristiques du représentant thérapeutique ? (5é)
• Personne physique seulement
• Capacité de discernement
• Ne peut pas se faire opposer le secret professionnel par les médecins
• Personne de remplacement
• Liberté d’accepter
Quelle sont les conditions matérielles pour la constitution des directives anticipées ? (2é)
• Capacité de discernement de l’auteur (=pas pleine capacité civile
• Information, consentement éclairé
Quelle sont les conditions formelles pour la constitution des directives anticipées ? (
• Forme écrite simple = signature de l’auteur
• Rédigées à la main, ou dactylographiées ou formulaire
• Date (si manque, par analogie ou simple prescription de la forme)
• Pas de limite de validité dans le temps
• Pas de vérification anticipée par l’APEA
Les directives anticipées sont-elles valables aussi pour une incapacité de discernement passagère ?
Oui.
S’il y a pas de mesures anticipées, qui peut représenter la personne incapable de discernement ?
De par la loi, son conjoint
Quelle est l’étendue du pouvoir de représentation par le conjoint ?
• Acte courant
• Administration patrimoniale ordinaire
• Ouverture correspondance
Quelles sont les différentes curatelles possibles ? (4é)
• La curatelle d’accompagnement
• La curatelle de représentation
• La curatelle de coopération
• La curatelle de protée générale
Quels sont les deux principes pour les curatelles ? (3é)
• Le principe de subsidiarité
• Le principe de mesure
• Le principe de proportionnalité
Quelles sont les conditions matérielles de la curatelle ? (4é)
Causes :
- Déficience mentale, troubles psychiques ou autre état de faiblesse qui affecte la condition personnelle de la personne majeure
- Incapacité passagère de discernement ou cause d’absence
Conditions :
- Personne majeure partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde des ses intérêts
- Personne majeure empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.
