Quiz 5 Flashcards
La copie du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration d’une personne morale qui rapporte que l’entreprise a une dette envers un particulier et délivrée par son secrétaire un écrit visé par l’article 2833 CcQ?
Le procès-verbal fait partie des livres que doit tenir le conseil d’administration et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale (342 C.c.Q.). Le secrétaire de celle-ci, dépositaire de ces procès-verbaux, peut délivrer des copies lesquelles font preuve de leur contenu en vertu de l’article 343 C.c.Q. C’est donc en vertu de ce dernier article et non de l’article 2833 C.c.Q. que la copie du procès-verbal de cette réunion du conseil d’administration de la personne morale fera preuve de cette dette.
La valeur probante d’un papier domestique qui ne rencontre pas les conditions de l’art 2833 C.c.Q est semblable à celle ?
D’un écrit ni authentique si semi-authentique qui rapporte un fait. Un papier domestique qui ne rencontre pas les conditions de l’art 2833 C.c.Q a la valeur probante d’un écrit visé par l’art 2832 CcQ : sa valeur probante est laissée à l’appréciation du tribunal lorsque par ailleurs un tel écrit est admissible en preuve ce qui est plutôt l’exception.
Quelle est la « mention libératoire » dont il est question à l’art 2834 CcQ?
Une mention apposée par un créancier sur un titre non signé resté en sa possession à l’effet que le débiteur est libre de sa dette. La mention libératoire dont il est question à l’art 2834 C.c.Q est une écriture apposée par un créancier sur un document et qui tend à établir la libération de son débiteur.
La copie du titre sur laquelle apparaît une mention libératoire signée par le créancier est …
Un acte sous seing privé. Si le document sur lequel la mention libératoire apparaît est signé par le créancier, il s’agit alors d’un acte sous seing privé qui constate l’extinction ou la diminution d’une obligation.
Quelle est la valeur probante d’une mention libératoire apposée par un créancier sur un document qui n’est pas toujours resté en sa possession?
Elle a la valeur probante que le tribunal lui accordera. La mention libératoire apposée par un créancier sur un document qui n’est pas resté en sa possession n’est pas dénuée de force probante. Cette écriture a, contre son auteur, la force probante de l’écrit ni authentique, ni semi-authentique qui rapporte un fait. Il pourra ainsi constituer un aveu au sens de l’article 2832 CcQ.
Il peut aussi exprimer l’intention du créancier d’éteindre l’obligation du débiteur constituant ainsi un écrit instrumentaire non signé.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le débiteur devra faire la preuve que la mention a bel et bien été rédigée et apposée par le créancier ce que ce dernier aura tôt fait de nier en cas de litige. La valeur probante d’une telle mention sera dans tous les cas laissée à l’appréciation du tribunal.
Quelle est la disposition législative qui consacre le principe de l’équivalence de la valeur juridique des supports à un document?
Article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Conformément à ce principe, la valeur juridique d’un document n’est ni diminuée en raison de l’emploi d’un support technologique si les conditions prévues par la loi sont respectées.
VRAI ou FAUX. Il faut faire la preuve de l’intégrité du support d’un document technologique.
FAUX. La loi prévoit un renversement du fardeau de la preuve à égard. Les articles 2840 C.c.Q et 7 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information établissent une présomption d’intégrité à l’endroit du support des documents technologiques. Ainsi, il n’est pas nécessaire de prouver l’intégrité du support du document technologique car il appartient à la partie adverse d’établir qu’il y a eu atteinte à l’intégrité de ce support. L’intégrité du document lui-même doit toutefois être établie (Kloda c. Benisty).
De quelle façon un acte authentique sur support technologique peut-il être contesté?
De la même façon que s’il était sur support papier. La partie qui conteste un acte authentique sur support technologique doit procéder par la demande (inscription) en faux, et ce, en raison du principe de l’équivalence de la valeur juridique des supports.
