Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline Flashcards Preview

REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE > Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline > Flashcards

Flashcards in Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline Deck (1):
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Article D4122-12

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d'argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.