Responsabilité criminelle et autres défenses psychiatriques

Question 1

À quel moment la Couronne peut-elle amener la “responsabilité criminelle” dans le plaidoyer?

Answer 1

1) L’accusé mets sa capacité mentale à former une intention en jeu dans sa défense
2) Après que le juge ou le jury ait retrouvé l’accusé coupable

*Suite a R c. Swain

Question 2

Quels sont les règles entourant l’évaluation de la responsabilité criminelle (durée, limite, …)?

Answer 2

La durée d’une évaluation portant sur la responsabilité criminelle est habituellement de 30 jours, jusqu’à 60 jours maximum.
Aucun traitement contre le gré n’est autorisé pendant l’évaluation.
L’inaptitude ne permet pas de réaliser l’évaluation de la responsabilité criminelle.
Un rapport doit être remis à la défense, la Couronne et a l’accusé à la fin de l’évaluation.

Question 3

Quelles sont les erreurs que les évaluateurs de la responsabilité criminelle peuvent commettre?

Answer 3

a) Échouer à comprendre les standard légaux de l’absence de responsabilité criminelle.
b) Assumer que le trouble mental entraîne la non-responsabilité criminelle (ou est synonyme de…)
c) Ne pas considérer le fait que l’accusé peut feindre les symptômes.
d) Se baser sur des informations erronées ou de mauvaise qualité.
e) Ne pas prendre en compte l’état mental de l’accusé durant TOUS les évènements ou accusations portées contre lui (L’erreur ici est d’assumer que l’état mental s’applique à toutes les occasions sans fluctuations).

Question 4

Quelles sont les qualités d’un bon rapport portant sur la responsabilité criminelle?

Answer 4

• Exhaustif (se basant sur toutes les sources d’informations pertinentes au cas).
• Objectif (qui tente de déterminer la vérité plutôt qu’une opinion partisane, et basée sur les faits).
• Rigoureuse (questionnaire complet).
• Précis (doit répondre à la question de l’article 16).
• Concis (avoir un nombre de page dans “l’acceptable”)

Question 5

Quels sont des signes qui pourraient vous donnez l’opinion que l’individu est responsable de ses actes?

Answer 5

• Tentative de déjouer la police lors des évènements (ce qui peut démontrer une compréhension que les gestes étaient mal)
• Un motif relationnel, telle une chicane ou provocation pour expliquer le geste
• De multiples contradictions avec les dossiers et le discours de l’accusé
• L’accusé qui dit « j’étais parano, j’étais halluciné ou délirant » alors qu’il ne peut décrire les symptômes
• L’accusé s’est-il arrêté pendant le geste (signe qu’il pondérait les conséquences de ses actes).
  Être à l’affut de la simulation

Question 6

Quels sont les diagnostics en lien avec l’automatisme au Canada?

Answer 6

Épilepsie, commotion cérébrale, tumeur cérébrale, drogue et alcool, l’hypoglycémie, le somnambulisme, les états dissociatifs, la psychose.

Question 7

Dans le contexte du projet de loi C-30, quelles dispositions de la loi ont été modifié? (4)

Answer 7

1) Le terme “non coupable pour cause d’aliénation mentale” a été changé pour non criminellement responsable pour cause de trouble mentaux.
2) Création de la CETM et abolition de la règle où le patient doit rester hospitalisé au bon vouloir du lieutenant gouverneur.
3) On doit prouver la dangerosité significative plutôt que la rémission partielle avec de déterminer la disposition d’un patient.
4) les termes liés à l’imbécilité et maladie de l’esprit ont été aboli.

*suite à R c. Swain

Question 8

Qu’est ce que le cas de R. c. Swain a apporter à la justice?

Answer 8

1) Établissement des règles pour déterminer quand la couronne peut soulever le verdict de non-responsabilité criminelle.
2) La détention automatique suivant le verdict NCR est une violation de la charte. Création du Bill C-30.

Question 9

Associé les cas suivant à leur apport dans la loi sur le NCR :

1) R c. Hadfield
2) R. c. M’Naghten
3) R c. Swain
4) R. c Oxford

a) Établissement d’une règle entourant la non-responsabilité criminelle, soit que tout accusé atteint d’un trouble mental n’est pas reconnu coupable de ses actes si au moment des faits il était incapable d’apprécier la nature ou la qualité de ces actes, ou de reconnaître que ses actes étaient mauvais.

b) Premier verdict de non-culpabilité pour cause de folie.

c) Création du TAQ et du verdict NCR à proprement dit.

d) Lunatic act. Les “lunatique” sont détenus selon le bon vouloir de sa majesté.

Answer 9

1)d), 2)a), 3)c) 4)b)

Question 10

Quel est l’apport de R c. Chaulk dans la définition de la non-responsabilité criminelle ?

Answer 10

Dans le critère : reconnaître que ses actes sont mauvais, on parle de moralement mauvais et pas simplement légalement mauvais.

Question 11

Dans R c. Barnier, quel élément de la responsabilité criminelle était en jeu?

Answer 11

La définition du verbe apprécier vs savoir. Apprécier inclut la définition de savoir, mais pas l’inverse. Apprécier signifie une capacité analytique, appliquée la situation à son propre vécu/contexte.

Question 12

Mise en situation : Un accusé, suit à une évaluation psychiatrique, est défini comme étant un trouble de la personnalité antisocial et un psychopathe. L’avocat de l’accusé déclare donc que l’accusé devrait bénéficier d’un jugement de NCR puisqu’il est atteint d’un trouble mental et ne saisi pas la porter de ses gestes (absence de reconnaissance que le geste est mal). Que répondrez-vous à cela?

Answer 12

Dans R c. Simpson, il est bien établie que la psychopathie ne permet pas d’être admissible à une défense NCR, car bien que l’accusé n’ait pas un système de moral propre à la population générale, il choisi de poser les gestes, sachant très bien que ceux-ci sont proscrits, il sait qu’il tue au moment des gestes. L’absence de remord ou d’émotions normales face à cela n’est pas un critère de l’article 16.
Dans R c. Kjeldsen on spécifie aussi que la psychopathie n’amène pas une absence de jugement. Elle juge de la qualité de ses actes si elle sait ce qu’elle fait au moment des gestes.

Question 13

Si un accusé reconnaît avoir tuer quelqu’un, qu’il savait que lors du meurtre, les blessures qu’il lui causait allait mener à sa mort, qu’il reconnaît que le meurtre est “mal”, mais qu’il se justifie en expliquant que s’il ne la tuait pas, il allait être kidnappé, torturer et décapité par le KGB… L’accusé est-il NCR?

Answer 13

S’il y a présence d’un trouble mentaux (schizophrénie p.e) et que le fait d’être kidnappé par le KGB relevait d’une idée délirante de persécution, l’accusé répondrait au critère 2 soit, incapacité de distinguer le bien et le mal, car il se sent justifié moralement de poser le geste reproché. Voir R c. Oommen.

Question 14

Quels sont les 2 types d’automatismes reconnus par la loi?

Answer 14

Automatisme sain (sans trouble mentaux), mène habituellement vers l’acquittement.
Automatisme non-sain (avec trouble mentaux), mène vers un verdict NCR.

Question 15

Quel(s) test(s) sont utilisés pour déterminer le type d’automatisme (sain vs non-sain)?

Answer 15

1) Le test de la cause interne. Si une personne normale aurait réagi de la même façon que l’accusé, exposé au même contexte, la cause est externe (pas une maladie mentale).

2) Le test du risque subsistant. Si il y a récurrence probable de la réaction de l’individu dans un autre contexte (psychose chez schizophrène p.e) et bien le risque est considéré subsistant car il peut revenir. Donc habituellement signifie présence d’un trouble mental.

Test établi dans R c. Stone et repris dans R c. Bouchard-Lebrun.

Question 16

Est-ce que le somnambule qui agresse et tue sa conjointe serait reconnu non-criminellement responsable si l’on jugeait que le somnambulisme (trouble du sommeil) expliquait le geste?

Answer 16

Selon la jurisprudence actuelle (R c. Parks), le somnambulisme peut relever de l’automatisme sain, même s’il est induit par la consommation d’alcool. Cependant, selon la même jurisprudence, l’automatisme avec troubles mentaux pourrait aussi être soulevé. (tout dépend du cas).

Question 17

Mise en situation : On vous demande votre opinion à votre cabinet privé pour une situation de somnambulisme. L’avocat de l’accusé veut savoir si son client était somnambule au moment où il a commis un meurtre. Qu’allez vous devoir recueillir comme information primordiale pour le déterminer?

Answer 17

1) Histoire de la petite enfance, la problématique est souvent présente en jeune âge.
2) ATCD familiaux, car le somnambulisme a une forte composante génétique.
3) Une histoire collatérale et personnelle qui viennent confirmer que cela s’est déjà produit. Le somnambulisme est une maladie chronique qui se manifeste fréquemment (quoique mineur).
4) Une polysomnographie ou toute autre étude du sommeil pertinente.
5) Une évaluation rigoureuse du trouble factice et de la simulation (TP antisocial, motif d’agir, etc.)
6) Bien évalué le contexte des gestes : habituellement ceux-ci sont bref, impulsif sans apparente motivation, absence d’insight, ne fui pas les lieux, apparente amnésie des faits (car endormi).

Question 18

En réponse à R c. Daviault, le projet de loi Bill C-72 créé l’article 33.1. En quoi la défense d’intoxication vient-elle être modifié.

Answer 18

En fait, la loi 33.1 ramène l’ancienne règle de Leary, comme quoi l’intoxication volontaire ne peut être utilisé comme défense dans les crimes d’intentions spécifiques. Les agressions sexuelles sont considérées comme des crimes d’intentions générales.

Question 19

Doit-on considéré la psychose toxique comme une maladie mentale?

Answer 19

Si l’on se fie à R c. Bouchard-Lebrun, comme la psychose toxique est un état auto-induit et que la majeure partie des personnes dites “normales” seraient aussi atteinte d’une psychose en consommant un produit comme la poire bleue, la psychose toxique n’est pas considéré un trouble mental.

Question 20

R c. Lavallée met de l’avant le syndrome de la femme battue, qui consiste en une défense d’auto-défense. Dans quelle contexte cette défense peut-elle réussir? (2)

Answer 20

Si le danger de mort ou de blessure grave est prévisible, ET
Si la force appliquée pour se défendre était nécessaire pour prévenir ce risque.

Dans le contexte du syndrome de la femme battue, le contexte spécifique de la femme et de son vécu doivent lui faire attendre une agression prochainement.

Question 21

Quels sont les facteurs légaux reliés à la défense d’auto-défense?

Answer 21

1) Appréhension raisonnable d’un risque grave à l’intégrité physique
2) Le choix alternatif à la violence (la fuite p.e)
3) L’usage raisonnable de la force vs excessif

Question 22

Quels sont les 2 éléments requis pour être reconnu coupable?

Answer 22

Actus reus (avoir posé le geste criminel)
Mens rea (présence d’esprit coupable avec intention de commettre le geste)

Question 23

Quels sont les critères d’application de l’article 16 du CCC?

Answer 23

Avoir été atteint de troubles mentaux qui rendaient

a) incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission. Selon la jurisprudence, juger est plus qu’une simple connaissance, implique d’apprécier, relève de l’analyse, il faut savoir ce qui est fait et les conséquences physiques (abbey, barnier, kjeldsen, cooper)

OU

b) incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais. Selon la jurisprudence, incapacité à appliquer de façon rationnelle une compréhension spécifique pour différencier le bien du mal quant aux gestes reprochés (Oomen), mauvais au sens moral, au-delà de l’illégalité (Chaulk)

Question 24

Nommer des exemples d’indices que l’accusé savait que l’action commise était mauvaise. (4)

Answer 24

1- Attirer la victime dans un endroit caché;
2- Enlever à la victime ses moyens de communication;
3- Mentir aux autorités, faux alibi ou fausse identité
4- Prendre des précaution pour ne pas se faire prendre (éviter de laisser des traces avant le crime, manipuler la scène de crime, s’enfuir après le crime, brouiller les pistes)

(J’ai rationalisé la liste, voici les éléments que j’ai modifié/enlevés :
-prendre des précautions pour ne pas laisser de traces avant le crime
-Manipuler la scène du crime par la suite, s’enfuir suite au crime, brouiller les pistes de ses déplacements
-Créer une fausse identité avant ou après l’offense)

Question 25

Quelle est la différence entre intention générale et spécifique?

Answer 25

Générale : intention de la conduite
Spécifique : intention de la conduite et de la conséquence

Question 26

Quels sont les niveaux d’intoxication selon Daley 2007?

Answer 26

légère : perte d’inhibition, altère le fonctionnement social, mens rea préservée
avancée : perte de la capacité à évaluer les conséquences des actions, donc doute raisonnable sur l’intension spécifique
extrême : similaire à l’automatisme

Question 27

Qu’est-ce qu’une intoxication volontaire? Et une intoxication pathologique? Et une intoxication involontaire?

Answer 27

Vol.: consommer une substance dont les possibilités d’intoxication furent envisagées ou auraient du l’être

Patho.: réaction idiosyncrasique ou extrême à une substance prise volontairement chez une personne qui ne pensait pas avoir ce type de réaction

Invol.: Forcé ou piégé à consommer de façon involontaire

Question 28

Que signifie être capable de juger de la nature de ses actes?

Answer 28

Être capable de savoir ce qui est fait et de connaître les conséquences matérielles de ses actes.

Question 29

Décrire les étapes suivantes de l’histoire de la défense d’aliénation mentale en droit britannique et canadien.

Droit anglais antérieur;
1843 Règles de M’Naughten;
1892 Section 11 du C. Cr.;
1990 Chaulk;
1991 Swain;
1991 Projet de loi C-30.

Answer 29

Droit anglais antérieur : la folie doit être “obvious and overwhelming”, incapacité totale de distinguer le bien du mal, incapacité de formuler un jugement quant aux conséquences de ses actes.

1843 Règles de M’Naughten (UK) : Présomption de sanité, incapacité de connaître la nature/qualité de ses actes, ou de savoir que l’acte était mauvais, si délire isolé, la responsabilité doit être jugée comme si le délire était vrai

1892 Section 11 du CCC - Incapacité d’apprécier la nature et la qualité de l’acte ou savoir qu’il était mauvais.

1990 Chaulk : Délires retirés, mauvais défini comme moralement mauvais et non légalement mauvais.

1991 Swain : Struck down the insanity provision du CCC
1991 Bill C-30 : Remplace NGRI par NCR-MD

Question 30

Quelle est la différence entre connaître et juger?

Answer 30

L’acte de juger exige l’analyse de la connaissance ou de l’expérience d’une façon ou d’une autre. (Barnier) Il faut être capable de savoir ce qu’on fait et d’en connaître les conséquences matérielles. Il n’y a aucune nécessité que l’acte d’une personne soit accompagné du sentiment approprié à ses conséquences, donc de comprendre les réactions émotives des personnes qui en sont touchées. (Kjeldsen)

Question 31

Quel est l’apport de Oomen?

Answer 31

Pour être exonéré de toute responsabilité criminelle, un accusé n’a pas à établir que ses idées délirantes lui permettent d’invoquer un moyen de défense précis comme la légitime défense.

Question 32

Nommer x questions utiles pour évaluer cliniquement les critères de l’article 16. (4 types de questions)

Answer 32

1- Questions ouvertes;
2- Questions concernant l’objectifs/les motivations/le résultat;
3- Questions concernant la réaction de la victime, sa perspective;
4- Questions concernant l’inhibition de l’acte (tenté d’arrêté, loi interdisant l’acte, police)

Questions ouvertes (qu’est-ce qui s’est passé, que pensiez-vous/ressentiez-vous)
Quel était votre objectif?
Que vouliez-vous qu’il se produise?
Quel en a été le résultat?
Comment la victime a réagi?
Que pensiez-vous qui lui arrivait?
Avez-vous tenté d’arrêter, pourquoi?
Pourquoi avez-vous choisi d’agir ainsi?
Que se serait-il produit si vous ne l’aviez pas fait?
Aviez-vous raison d’agir ainsi?
Que justifiait votre conduite?
Y avait-il des lois ou des règles qui vous permettaient d’agir ainsi?
Aviez-vous peur de vous faire attraper/arrêter?
Auriez-vous agi différemment si quelqu’un d’autre se serait trouvé dans la pièce (ami, clergé, parent, policier?)

Question 33

Associer 5 niveaux d’alcool sérique avec leur impact fonctionnel.

Answer 33

30mg% : début de l’atteinte motrice
50mg% : début de la désinhibition et diminution de l’anxiété
200mg% : Jugement altéré
300mg% : sédation, somnolence, confusion
400mg% : coma, décès

Progression de l’atteinte motrice et des troubles d’élocution avec la dose

Question 34

Nommer 6 facteurs modulant les effets de la consommation d’alcool chez un individu

Answer 34

La nature du breuvage, surtout la concentration d’alcool
La rapidité d’ingestion
La rapidité d’absorption (à jeun vs après un repas)
La grosseur de l’individu
Les différences individuelles dans le métabolisme de l’alcool
L’exposition antérieure à l’alcool

Question 35

À quelle vitesse une personne moyenne métabolise l’alcool?

Answer 35

15-20mg% par heure, 1 consommation par heure.

Question 36

Résumer Daviault (CSC 1994) et son apport.

Answer 36

Faits : Accusé d’agression sexuelle sur une femme âgée et handicapée alors qu’il était fortement intoxiqué à l’alcool.

Apport : intoxication volontaire extrême menant à un état d’automatisme peut être utilisée comme défense. Il existe une “règle de common law suivant laquelle l’intoxication n’est pas un moyen de défense opposable aux crimes d’intention générale, mais […] en raison de la Charte, il [est] nécessaire de prévoir une exception lorsque l’accusé est dans un état […] s’apparentant à l’automatisme…” (lecture de la CSC qui cite Daviault dans Brown)

En réponse, le Parlement a ajouté l’article 33.1 au CCC.

Question 37

Définir l’actus reus.

Answer 37

“l’acte criminel prohibé doit avoir été accompli volontairement comme un acte voulu.” (CSC Daviault 1994 p66)

Acte ou comportement conscient et volontaire d’un individu qu’une loi pénale prohibe et sanctionne. (dictionnaire de droit québécois et canadien, Reid 2010)

Il s’agit de l’élément matériel de l’infraction.

Question 38

Définir la mens rea.

Answer 38

Désigne la conscience qu’a un individu de commettre un acte prohibé par la loi ou son insouciance à l’égard d’un acte qu’il pose. (dictionnaire de droit)

Il s’agit de l’élément moral de l’infraction.

Question 39

Résumer Brown (CSC 2022) et son apport.

Answer 39

Faits : l’accusé a consommé de l’alcool et des champignons magiques lors d’une fête et a agressé une étrangère. En procès, il a plaidé la défense d’automatisme.

Apport : Article 33.1 inconstitutionnel

Question 40

Résumé Sullivan (CSC 2022) et son apport.

Answer 40

Faits : accusé a fait une surdose volontaire de médicaments et a attaqué sa mère au couteau. Un autre accusé a consommé des champignons magiques, a tué son père et a attaqué la conjointe de ce dernier.

Apport : Confirme l’inconstitutionnalité de l’article 33.1 tel que décrété dans Brown.

Question 41

Quels sont les critères pour déclarer coupable une personne qui a commis une infraction violente alors qu’elle présentait une intoxication volontaire extrême, et que signifie extrême? (Selon la nouvelle version de l’art. 33.1 en vigueur depuis juin 2022; 3 bras)

Answer 41

Sont présents tous les éléments constitutifs de l’infraction autres que l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre l’infraction.

Avant de se trouver dans un état d’intoxication extrême, elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable relativement à la consommation de substance.

Extrême se dit de l’intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite.

Question 42

Résumer Simpson (ONCA 1977) et son apport.

Answer 42

Faits : Personne avec TP sévère, accusée de 2 tentatives de meurtre. Plaide non coupable alors que la Couronne recommande non coupable pour cause d’aliénation mentale. Le jury tranche en faveur de la Couronne et l’accusé va en appel.

Apport :
1- Confirme que “disease of the mind” est un concept légal informé par l’opinion médicale.
2- Le TP peut être considéré “disease of the mind” selon la définition légale
3- Juger de la nature et de la qualité des actes ne requiert pas d’avoir des sentiments appropriés envers les victimes, un sentiment de remord ou de culpabilité

Question 43

Résumer MacAskill (CSC 1931) et son apport.

Answer 43

Faits : Accusé de meurtre alors qu’intoxiqué à l’alcool.

Apport : Adoption de la règle de Beard (UK) au Canada, soit que l’intoxication peut seulement être utilisée pour nier l’intention spécifique.

Question 44

Résumer Leary (CSC 1977) et son apport.

Answer 44

Faits : Accusé de viol alors qu’intoxiqué à l’alcool.

Apport : Le viol est un crime d’intention générale.

Question 45

Résumer Cooper (CSC 1979) et son apport.

Answer 45

Faits : Accusé avec troubles psychiatriques a tué une co-patiente après qu’elle ait refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Accusé plaide n’avoir pas eu la mens rea requise car il n’avait pas la capacité de former une intention de tuer, appuyé par un psychiatre qui aussi mentionnait que l’accusé ne souffrait pas de maladie mentale (disease of the mind).

Apports :
- Affirme que “maladie mentale (disease of the mind)” est une définition légale, établie par la Cour.

• Définit maladie mentale comme “toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement, à l’exclusion toutefois des états volontairement provoqués par l’alcool ou les stupéfiants, et des états mentaux transitoires comme l’hystérie ou la commotion.”
• Établit que le terme “juger” compris dans l’article 16 du CCC implique de connaître les conséquences probables de l’acte ou l’omission.

Question 46

Résumer Barnier (CSC 1980) et résumer son apport.

Answer 46

Faits : Accusé de fusillade chez son ancien employeur plusieurs mois après avoir été congédié.

Apport :
- Distinction en savoir et juger.
- “Savoir” exige une simple conscience, l’acte de recevoir de l’information sans plus.
- “Juger” exige l’analyse de la connaissance ou de l’expérience (juger comprend l’acte de “savoir” mais l’inverse n’est pas nécessairement vrai)

Question 47

Résumer Rabey (CSC 1980) et son apport.

Answer 47

Faits : Accusé de 20 ans qui, après avoir lu une lettre méprisante écrite par la femme dont il était amoureux, l’a agressé physiquement.

Apport :
- Automatisme : comportement qui se produit à l’insu de la conscience et qui échappe à la volonté.

Question 48

Résumer Kjeldsen (CSC 1981) et son apport.

Answer 48

Faits : Homme avec psychopathie et déviance sexuelle, accusé du meurtre d’une chauffeuse de taxi. Questionnement à savoir si “juger” implique d’avoir de l’empathie pour la victime.

Apport :
- Juger la nature de ses actes requiert de savoir ce qui est fait et de connaître les conséquences matérielles de ses actes. Il n’y a aucune nécessité que l’acte d’une personne soit accompagné du sentiment approprié à ses conséquences, donc de comprendre les réactions émotives des personnes qui en sont touchées.
- La psychopathie peut être une maladie mentale au sens juridique.

Question 49

Résumer Abbey (CSC 1982) et son apport.

Answer 49

Faits : Accusé d’avoir importé de la cocaïne alors qu’il présentait une hypomanie, il savait que ce qu’il faisait était mal mais ne croyait pas qu’il serait puni en raison de son trouble mental.

Apport :
- Juger dans l’article 16 requiert de connaître les conséquences physiques possibles, et non légale.
- Une impulsion irrésistible n’est pas une défense selon l’article 16 mais peut être utilisé pour soutenir la présence d’une maladie mentale.
- Concernant les témoins experts, ceux-ci peuvent baser leur opinion sur des ouï-dires mais il faut que la partie présentant la preuve démontre la base factuelle de l’opinion.

Question 50

Résumé Chaulk (CSC 1990) et son apport.

Answer 50

Faits : Adolescent de 15 ans accusé d’être entré par effraction, de vol et d’avoir tué le propriétaire de la maison. S’est livré lui-même à la police 1 semaine après le délit. Il présentait un délire selon lequel il était au-dessus des lois et qu’il avait le droit de tuer la victime car il était un “loser”. Diagnostique de psychose paranoïde.

Apport :
- Le mot «mauvais» signifie «moralement répréhensible» et non «illégal». De plus, moralement répréhensible doit être analysé selon les normes sociétales perçues et non les normes individuelles (i.e., la personne doit savoir que l’acte ou l’omission est vue comme moralement répréhensible par la société).
- Il faut qu’il y ait un lien causal entre la maladie mentale et l’incapacité à juger moralement de l’acte/omission.

Aussi, confirme que demander à la défense de prouver l’aliénation selon la balance des probabilités est une limite raisonnable à la présomption d’innocence selon la section 1 de la Charte, et invalidation de la sous-section de l’article 16 (vieille version) concernant spécifiquement les délires.

Question 51

Résumer Lavallee (CSC 1990) et son apport.

Answer 51

Faits : Accusée du meurtre de son conjoint de fait dans un contexte de violence conjugale, plaide la légitime défense, acquittée par le jury, mais appel pour clarifier si le témoignage du psychiatre expert était admissible.

Apport :
- Il n’est pas nécessaire que chacun des faits précis sur lesquels est fondée l’opinion de l’expert soit établi en preuve pour donner une valeur probante à l’opinion d’expert, tant qu’il existe quelque élément de preuve admissible tendant à en établir le fondement.

• Établirait les critères légaux pour le syndrome de la femme battue (selon CAPL, mais pas de mention dans le résumé de la décision de la CSC et pas en lien avec la question à laquelle la CSC devait répondre)

À titre informatif, section 34 du CCC :

Défense — emploi ou menace d’emploi de la force
(1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne
ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

 b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de 
 défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

 c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

(2) : description des facteurs pour 2c)

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Question 52

Résumer Swain (CSC 1991) et son apport.

Answer 52

Faits : Accusé d’avoir attaqué sa femme et ses 2 enfants, alors qu’il était désorganisé et présentait un discours délirant.

Apport :
- La détention jusqu’au bon plaisir du LG présume que les accusés sont dangereux, ce qui viole les articles 7 (droit à la liberté) et 9 (droit de n’être pas détenu arbitrairement).
- Changement législatif l’année suivante en faveur du régime de NRC actuel avec les commissions d’examen.
- La Couronne peut soulever la question de l’aliénation mentale après que la Cour ait conclut que l’accusé est autrement coupable ou si la preuve même de l’accusé met en doute sa capacité mentale de former une intention criminelle.

Question 53

Résumer Parks (CSC 1992) et son apport.

Answer 53

Faits : Accusé qui a tué un beau-parent et grièvement blessé l’autre alors qu’il était somnambule.

Apport :
- Le somnambulisme peut être une défense de maladie mentale.
- La présence ou non d’une “maladie mentale” au sens juridique se base sur : 1) comment l’état mental de l’accusé est considéré ou classé du point de vue médical, 2) la mesure dans laquelle le trouble mental permet d’échapper à la responsabilité criminelle, et 3) la protection du public par la surveillance et le traitement des personnes qui ont causé des préjudices graves pendant qu’elles étaient dans un état de trouble mental.

(- Le fardeau de la preuve revient à la couronne de prouver l’intention hors de tout doute raisonnable (changé par la suite dans Stone en faveur d’un fardeau à la défense selon la balance des probabilités).)

Question 54

Quels sont les 2 critères souvent utilisés pour déterminé si une personne qui a présenté un automatisme présentait une maladie mentale? (selon parks 1992)

Answer 54

1) La cause interne
2) Le risque subsistant

Question 55

Résumer Oommen (CSC 1994) et son apport.

Answer 55

Faits : Accusé qui a tué son amie alors qu’il était convaincu que ce dernier voulait le tuer.

Apport :
- Un accusé n’a pas à établir que ses idées délirantes lui permettent d’invoquer un moyen de défense précis.

Question 56

Résumer Stone (CSC 1999) et son apport.

Answer 56

Faits : Accusé du meurtre de sa femme alors qu’il avait dissocié à la suite des provocations de cette dernière.

Apport :
- Changement du fardeau de la preuve : la défense doit prouver l’automatisme selon la balance des probabilités.
- Réitère les critères d’évaluation de l’automatisme en précisant que (1) la théorie de la cause interne; (2) la théorie du risque subsistant; (3) les facteurs d’ordre public.

Question 57

Quels sont les 2 types d’automatisme reconnu en droit?

Answer 57

L’automatisme sans aliénation mentale qui peut être invoqué dans le cas d’un acte involontaire qui n’est pas le fruit d’une maladie mentale et qui donne lieu à l’acquittement.

L’automatisme avec aliénation mentale qui peut être invoqué dans le cas d’un acte involontaire qui est jugé résulter d’une maladie mentale et est subsumé sous la défense des troubles mentaux.

Question 58

Résumer Daley (CSC 2007) et son apport.

Answer 58

Faits : Accusé d’avoir tué sa conjointe alors qu’il revenait d’une fête intoxiqué par l’alcool.

Apport : Confirme les 3 niveaux d’intoxication en lien avec la mens rea.

1) Légère : induit un relâchement des inhibitions et du comportement socialement acceptable (n’a jamais été reconnue comme facteur lorsqu’il s’agit de déterminer si l’accusé avait la mens rea requise)

2) Avancée : trop intoxiqué pour formuler une intention spécifique. Lorsque l’atteinte à sa capacité de prévoir les conséquences de ses actes est suffisante pour susciter un doute raisonnable concernant l’existence de la mens rea requise. Ne peut être invoqué qu’à l’égard d’infractions d’intention spécifique. Le degré d’intoxication nécessaire que la défense soit retenue peut varier suivant l’infraction.

3) Extrême : s’apparentant à l’automatisme, qui exclut tout caractère volontaire.

Question 59

Résumer Bouchard-Lebrun (CSC 2011) et son apport.

Answer 59

Faits : Accusé s’est intoxiqué, a fait une psychose toxique et a agressé un homme.

Apport :
- La psychose induite exclusivement par les drogues n’est pas une maladie mentale au sens juridique.
- Les tribunaux doivent examiner l’applicabilité de l’art. 16 C. cr. d’abord, puis, si cette dernière ne trouve pas application, et si les faits du dossier s’y prêtent, on pourra alors examiner l’applicabilité de la défense d’intoxication volontaire encadrée par l’art. 33.1 C. cr.
- L’intoxication et l’aliénation mentale demeurent deux concepts juridiques distincts.

Question 60

Pourquoi le fardeau de la preuve de l’automatisme revient à la défense?

Answer 60

Par ce que la loi présume que les actes posés sont volontaires.

Question 61

Nommer 8 conditions cliniques qui peuvent donner lieu à un automatisme?

Answer 61

Épilepsie
Tumeur cérébrale
Commotion cérébrale
Drogue et alcool
Psychose
Somnambulisme
Hypoglycémie
États dissociatifs

Question 62

Quel est le rôle du psychiatre dans le cas de défense d’intoxication?

Answer 62

• Aider la Cour à déterminer si l’accusé avait la capacité de former une intention et non de déterminer si l’intention existait
• Peut éclairer la Cour sur le caractère volontaire des actions de l’accusé
• Peut éclairer la Cour sur les effets possibles de certaines substances ou médications
  (Pas le rôle du psychiatre de déterminer si la défense d’intoxication volontaire s’applique)

Question 63

Quel proportion des meurtriers et des victimes étaient sous l’effet de l’alcool?

Answer 63

Près de 50%

Question 64

Quelles sont les 2 étapes de l’évaluation de l’automatisme?

Answer 64

1 : Déterminer s’il y avait automatisme
2 : Si oui, déterminer s’il y avait une maladie mentale à la source de l’automatisme

Question 65

Quelles sont les 2 grilles d’analyse utilisées pour voir s’il y avait maladie mentale (principalement dans le cas de l’automatisme)?

Answer 65

• Théorie de cause interne
• Théorie du risque subsistant

Question 66

Quels sont les critères pour être déclaré accusé à haut risque? (3 principaux et 5 à prendre en compte)

Answer 66

(1) Infraction NRC grave contre la personne; ET

a) probabilité marquée que l’accusé usera de violence mettant en danger la vie/ la sécurité d’autrui; OU
b) actes à l’origine de l’infraction si brutaux qu’il y a un risque de préjudice grave pour autrui.

(2) Prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :
a) la nature et les circonstances de l’infraction;
b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine
de l’infraction;
c) l’état mental actuel de l’accusé;
d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
e) l’avis des experts qui l’ont examiné.

(C. Cr. 672.64)

Question 67

Quand est-ce que la Couronne peut demander qu’un accusé soit déclaré à haut risque?

Answer 67

N’importe quand avant la libération inconditionnelle (mais après avoir été déclaré NRC j’imagine)

Question 68

Dans quel cas l’homicide est justifiable en état de légitime défense selon la section 34 du C.Cr.?

Answer 68

S’il y a menace imminente ou croyance subjective raisonnable de préjudice grave ou de mort imminente.

Question 69

Est-ce que le syndrome de la femme battue peut être utilisé comme défense au Canada?

Answer 69

Non, mais elle peut offrir une compréhension de l’état d’esprit de l’accusée au moment du délit.

Question 70

Quels sont les critères diagnostics DSM-5-TR pour le trouble délirant et ses 7 types?

Answer 70

La présence d’au moins 1 délire depuis au moins 1 mois; ET
Le critère A de la schizophrénie n’a jamais été rempli; ET
À l’exception de l’impact des délires, le fonctionnement n’est pas altéré de façon importante.

Types :
Érotomane
Mégalomane
De jalousie
Persécutoire
Somatique
Mixte
Non spécifié

Question 71

Quels sont les critères diagnostics DSM-5-TR de la schizophrénie?

Answer 71

A. Depuis au moins 1 mois, 2 ou plus de :
Délire
Hallucinations
Désorganisation du discours
Désorganisation franche du comportement
Symptômes négatifs; ET

B. Diminution du fonctionnement dans une sphère; ET
C. Présence de signes de schizophrénie depuis au moins 6 mois.

(Donc, 6 mois de symptômes au moins atténués qui incluent au moins 1 mois de psychose aigüe)

Question 72

Quelle est la différence entre les effets de la NRC et de l’automatisme sur la mens rea?

Answer 72

La NRC vient distordre l’intention au point qu’elle n’est plus criminelle alors que l’automatisme prévient la formation d’intention.