S-07 - CONFLITS COLLECTIFS Flashcards
(6 cards)
1
Q
Définition de la grève ?
A
Cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles.
2
Q
A quels conditions un arrêt travail constitue une grève (licéïté) ?
A
- Cessation complète du travail.
- Collective et concertée.
- Revendications professionnelles dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail.
3
Q
Quels sont les effets de la grève ?
A
Il y a suspension du contrat de travail donc :
- L’employeur n’est pas tenu de verser les salaires.
- Le droit au congés n’est pas du pour cette période.
- Le salarié n’est pas protéger en cas d’accident du travail.
- Pas de complément patronale si la salarié est malade durant la période.
4
Q
Comment doit être calculée la retenue sur salaire en cas de grève ?
A
La perte de salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève.
5
Q
La retenue pour grève doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?
A
La retenue ne doit pas apparaître sur le bulletin de paie.
6
Q
Un salarié gréviste peut-il se faire licencier ?
A
Tout licenciement d’un salarié gréviste est nul de plein droit. La réintégration du salarié peut être ordonnée sous astreinte par le juge des référés.
