S-08 - HYGIENE ET SECURITE Flashcards
(19 cards)
Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de sécurité et de protection des salariés ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger l’intégrité physique et mentale des salariés.
Quelle est le type de l’obligation sécurité ?
La responsabilité de l’employeur est elle engagée ?
Obligation de moyens renforcée : La responsabilité de l’employeur n’est plus engagée s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention requises.
Définition des risque professionnelles ?
Les risques professionnels sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
Quel document doit élaborer l’entreprise concernant la prévention des risques ?
Chaque entreprise se doit d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il s’impose à toutes les entreprises quel que soit l’effectif.
Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Quelles sont les conséquences de l’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP ?
L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP est passible d’une amende.
Quelle obligation incombe aux salarié en matière de sécurité ?
Obligation de vigilance :
- Chaque salarié doit veiller à sa sécurité et à celle des autres, selon sa formation et ses capacités. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Qu’est ce que le droit de retrait ?
C’est quand le salarié peut se retirer de sa situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Qu’est ce que le droit d’alerte ?
Le salarié doit signaler à l’employeur toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la vie du salarié.
Quelle est la différence entre le droit d’alerte et le droit de retrait ?
Le droit d’alerte permet de signaler une situation dangereuse, tandis que le droit de retrait permet d’arrêter immédiatement son activité.
Quel procédure lorsque le CSE constate un danger grave et imminent ?
Lorsque le CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, il doit en aviser l’employeur et consigner par écrit cet avis sur un registre spécial.
A quel moment la CSSCT est obligatoire au sein du CSE ?
- Dans les entreprises ou les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
- Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Quand doit intervenir la visite d’information et de prévention ?
- Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste.
La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoire à quels conditions ?
Pour un salarié qui a bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche si :
- Concerne un emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents.
- La médecine du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude.
- Aucune mesure individuelle, ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des trois dernières années.
Dans quels cas un salarié doit-il obligatoirement passer une visite de reprise du travail après un arrêt de travail ?
- Un arrêt maladie ou un accident d’au moins 30 jours.
- La fin d’un congé de maternité.
- Une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).
Qui peut déclarer inapte un salarié ?
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.
Si l’inaptitude n’est pas totale, le médecin propose des mesures de reclassement et l’employeur devra chercher à reclasser le salarié dans un délai d’un mois ou à défaut, le licencier.
A quoi sert le C2P ?
Le C2P permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, notamment pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal.
Qui est poursuivi en responsabilité en cas de non respect de l’obligation de sécurité N
La responsabilité de la personne morale peut être retenue pour toutes les infractions si elles ont été commises pour son compte par ses organes ou représentants.
L’employeur personne physique sera poursuivi si une faute personnelle a été relevée.
S’il a accordé une délégation de pouvoirs à un salarié, celui-ci sera poursuivi à la place de l’employeur. La délégation doit être valable : acceptée par le salarié qui doit avoir l’autorité, la compétence et les pouvoirs pour exercer cette responsabilité.
Quels sont les recours du salarié qui constate que l’employeur ne respecte pas l’obligation de sécurité ?
- Résiliation judiciaire.
- Agir en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour rupture imputable à l’employeur.
- Obtenir des DI pour le préjudice subi du fait de la responsabilité contractuelle de l’employeur.
Règle de droit de la faute inexcusable ?
La faute inexcusable correspond à une faute d’une gravité exceptionnelle, au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il aurait dû avoir conscience du danger mais n’a pas pris les mesures pour le prévenir.
la faute inexcusable correspond à une faute d’une gravité exceptionnelle, au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il aurait dû avoir conscience du danger mais n’a pas pris les mesures pour le prévenir.
