S-09 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Flashcards
(17 cards)
Définition légale du temps de travail ?
Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de pause peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ?
Le temps de pause est exclu du temps de travail effectif sauf si le salarié est à la disposition de l’employeur.
Les temps d‘habillage et de déshabillage peuvent-ils être considérés comme du temps de travail effectif ?
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise.
Comment sont rémunérés les temps d’habillage et déshabillage et de déplacement lorsqu’il sont considéré comme du temps de travail effectif ?
les temps nécessaires à ces occupations font l’objet de contreparties, en repos ou financières.
L’employeur est-il libre de fixer les horaires de travail ?
Il est donc libre de modifier ces horaires en fonction des besoins de l’entreprise (sauf cas particulier des temps partiels ou si les horaires ont été contractualisés car dans ce cas, il faudra procéder à une modification d’un élément du contrat de travail).
Si le salarié refuse la modification des horaires de travail, il pourra être licencié pour faute grave ou faute simple.
Quels limites à la liberté de l’employeur de fixer les horaires ?
La limite reste l’abus de droit : en cas de litige, les juges vérifieront que l’employeur n’abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux.
Le salarié peut refuser un changement d’horaire pour préserver sa vie personnelle et familiale.
Qu’est ce que l’astreinte ?
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Comment est rémunéré l’astreinte ?
Elle fait l’objet de contreparties (en repos ou sous forme financière).
Un accord collectif devra déterminer le montant de cette contrepartie.
Si l’astreinte s’effectue dans les locaux de l’entreprise = temps de travail effectif.
Définition du travail de nuit ?
Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
- Le salarié réalisant habituellement au minimum 3 heures au moins deux fois par semaine pendant la période de nuit
- Le salarié qui effectue un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (en pcpe, 270 heures sur 12 mois).
Quelle procédure pour mettre en place le travail de nuit ?
Le travail de nuit doit rester exception ou être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
- La mise en place suppose un accord collectif.
- à défaut, l’inspecteur du travail peut l’autoriser si l’employeur a engagé des négociations sérieuses et loyales.
Définition des HS ?
Les HS sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Qui prouve les HS ?
En cas de litige, la charge de la preuve est aménagée entre les deux parties :
Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Quel est le seul du contingent et que se passe-t-il si il est dépassé ?
- 200 heures.
- Les HS effectuées au-delà du contingent donnent droit à des repos qui s’intitulent contreparties obligatoires de repos (COR).
Comment sont rémunérées les HS ?
La majoration est fixée par un accord d’entreprise, à défaut de branche. Elle ne peut pas être inférieure à 10%.
En l’absence d’accord collectif :
Majoration légale des HS :
- 8 premières HS sont bonifiées de 25% ( de la 36e à la 43e)
- à partir de 44 heures : bonification de 50%.
Quelle alternative à la rémunération des HS ?
Le repose compensateur de remplacement.
