S2-La construction de l'Europe Flashcards
(124 cards)
1
Q
I° du Conseil de l’Europe
A
- Comité des Ministres
- Assemblée parlementaire
- Secrétariat général
- Commissaire aux Droits de l’homme
- Congrès des pouvoirs locaux
2
Q
Comité des Ministres
A
- Composé des MAE
- Présidence tourne tous les 6 mois
- Réunion 1* par an au niveau ministériel
- Réunion 1* par semaine au niveau des Délégués
3
Q
Rôle Comité des Ministres
A
- Organe de décision
- Gardien des valeurs
4
Q
Rôle organe de de décision
A
- Adop° du texte final des CI / budget
- Acceptation d’un nouveau membre
5
Q
Rôle gardien des valeurs
A
- Recommanda° adressées aux EM (unanimité) pour inciter Etats à aller dans un sens
- Veille à exécu° des arrêts de CEDH
- Déci° de suspen°/retrait d’un EM
6
Q
Organisation APCE
A
- Assemblée Parlementaire ==> Chaque EM = un certain nombre de délégations (324M + 324S) élus ou désignés avec représentation variable plafonnée à 18
- Assemblée transnationale (délégations réunies sous 5 groupes po)
- Se réunit au Palais de l’Europe
- Observateurs possibles
7
Q
Rôle consultatif
A
- Adopte recommanda°
- Enquêtes pour révéler viola°
- Résolu° pour donner son opi° sur une quest°
- Emet avis chaque année engagements des Etats
- Donne son avis sur adop° de CI
8
Q
Fonction élective
A
- Secrétaire / secrétaire adjoint
- Juges à la CEDH
- Commissaire aux DH
9
Q
Secrétariat G du CE
A
- Ges° administrative du CoE
- Assiste CM et APCE
- Mise en œuvre des programmes
- Rapport annuel
10
Q
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
A
Représente collectivités Lales et Rales
11
Q
Composition congrès des pouvoirs locaux et régionaux
A
2 chambres :
- Pouvoirs locaux
- Pouvoirs régionaux
12
Q
Commissaire aux droits de l’Homme
A
Promo des droits de l’Homme dans les EM
13
Q
Entrée en fonction du Commissaire au droit de l’Homme
A
2000
14
Q
3 réalisations du Conseil de l’Europe
A
- Adopte Conventions INales
- Organes spécialisés
- Campagnes
15
Q
Conventions les + connues du CE
A
- CEDH
- Sur le dopage
- 108
- Cybercriminalité
- Charte de l’autonomie locale
- Charte sociale européenne
16
Q
Conventions ouvertes à la ratification d’autres Etats
A
Doit servir de base pour les membres du CE et les autres
17
Q
Combien de Conventions ouvertes
A
Plus de 150 / 225
18
Q
Conventions fermées
A
Seuls EM du CE peuvent la ratifier
19
Q
Protocole
A
Traité INal qui acquiert, après son amendement, la même valeur qu’une Convention mais vient y ajouter quelque chose
20
Q
Protocole d’amendement
A
Vient modifier de manière substantielle une Convention et doit donc être ratifié par l’ensemble des EM
21
Q
Protocole additionnel
A
Modifie une Convention et indique le nombre de signatures nécessaires pour entrer en vigueur
22
Q
Combien de Conventions a ratifié la France
A
139
23
Q
Quelles Conventions la France n’a pas ratifié ?
A
- Charte euro des langues Rales
- Convention cadre pour la protection des minorités Nales
24
Q
Commission de Venise
A
Spécialisé dans l’ingénierie constitutionnelle pour accompagner le processus de réunification du continent
25
Missions de la Commission de Venise
- Procurer avis juridique
| - Donner avis
26
Greco
- Veille au respect des normes anti-corruption
| - Améliorer capacité des membres à les traiter
27
Campagne principale du CE ?
Lutte contre la peine de mort
28
Entrée en vigueur CEDH
1953
29
Signature
Acte exécutif
30
Ratification
Parlement autorise l'Etat à ratifier et vient confirmer l'engagement du gouvernement
31
Ratification CEDH par France
1974
32
Pourquoi France attend 21 ans pour ratifier la CEDH ?
Certains points incompatibles avec C°
33
Présentation Gale CEDH
59 articles, 7 protocoles et 3 titres (Droits et libertés, La Cour, Dispositions diverses)
34
Pourquoi conserver peine de mort sans l'appliquer ?
Laisser une pression
35
Nature spécifique de la CEDH
- Droits qui priment sur les droits nationaux
| - Instrument de référence (convention fermée mais référence, volonté que l'UE y adhère)
36
Droits intangibles
Droits auxquels il n'est pas possible de déroger quelles que soient les circonstances
37
Droits intangibles dans l'UE
- Interdiction de la peine de mort / droit à la vie
- Interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants
- Interdiction de l’esclavage et de la servitude
- Principe de la légalité des délits et des peines
- Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
38
Protocole n°6
Pas de peine de mort, sauf en temps de G
39
Protocole n°13
Interdiction des réserves / dérogations
40
Article 2 droit à la vie
Droit de toute personne à la vie est protégé par la loi sauf en cas d’exécution de la sentence capitale ==> droit sans lequel la jouissance des autres droits serait illusoire
41
Traitement dégradant
Humilie l’individu grossièrement devant autrui / le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience
42
Traitement inhumain
Provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière
43
Torture
est une marque spéciale d’infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances
44
Droit à la vie
Que les personnes nées, mais n'implique pas un droit de mourir
45
Combien de violations de l'article 3
Entre 184 et 204
46
Article 3
Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
47
Domaines d'application de l'article 3
- Mauvaises conditions de détention des personnes (surpopulation et violence en GAV°, pas d'accès aux soins médicaux)
- Mesures d'élognement vers un pays où il existe un risque de traitement entrant dans l'article 3
48
3 éléments pour qualifier la torture
- Intention délibérée
- But déterminé
- Souffrance aiguë
49
Article 4
Interdiction de l'esclavage et de la servitude
50
1ère application article 4
Affaire Siliadin contre France ==> on reproche à la France d'avoir laissé faire car pas de mécanismes permettant de détecter ces formes d'esclavagisme
51
Droits procéduraux pénaux
- Principe de légalité des peines
| - Droit de ne pas être jugé / puni 2 fois
52
Droits dérogeables
Droits auxquels il est possible de déroger en cas de circonstances exceptionnelles (1ère forme) et affectés en tout temps d'une certaine relativité (2nde forme)
53
Droits dérogeables dans l'UE
- Droit au respect de la vie privée et familiale
- Libertés intellectuelles
- Droit au mariage et l’égalité entre époux
- Droit de la propriété
- Droit aux élections libres
54
Article 6
Droit à un procès équitable
55
Champ d'application article 6
- Largement compris
- Contestations sur des droits / obligations de caractère civil
- Accusations en matière pénale
56
3 critères définissant la matière pénale
- Infraction qualifiée de droit pénal par le droit interne de l’Etat en cause
- Nature de l’infraction)
- Gravité de la sanction encourue
57
Garanties Gales du procès équitable
- Publicité
- Célérité
- Exécution d'une décision de justice
58
Publicité
- Communication du jugement aux parties au - et publication
| - Exceptions limitées
59
Célérité
- Délai raisonnable apprécié au cas par cas
- Différents critères ( complexité, comportement du requérant / des autorités Nales, enjeu)
- Obligation d'instituer une voie de recours
60
Exécution d'une décision
Inexécution d'un jugement est une violation
61
Garanties du procès pénal
- Présomption d'innocence
| - Droits de la défense
62
Présomption d'innocence
Pas coupable tant que pas jugé
63
Droits de la défense
- Être informé des raisons et fait de droit sur lesquels est fondée accusation
- Ne pas s'incriminer
- Participer à son procès
- Assistance d'un défenseur
- Interroger témoins
64
Article 8
Droit au respect de la vie privée et familiale
65
Evolution de la CourEDH : pourquoi ?
Limiter engorgement
66
Système originel CourEDH
- Une Commission et une Cour avec une compétence facultative (Etats devaient dire s'ils acceptaient ou non la compétence de la CourEDH)
- Compétence juridictionnelle du Comité des Ministres
67
Protocole 11 (entrée en vigueur en 1998)
- Fusion C° et Cour qui siège à Strasbourg ==> compétence obligatoire
- Comité des Ministres uniquement compétent pour le suivi de l’exécution des arrêts de Cour
68
Protocole 14 (entrée en vigueur en 2010)
- Juge unique pour filtrer les contentieux de l’irrecevabilité
- Nouveau critère de recevabilité des requêtes
- Mandat des juges = 9 ans non renouvelable
69
Que se passait-il si les Etats refusaient la compétence de la CourEDH ?
Comité des Ministres assurait fonction
70
Les protocoles 11 et 14 sont des protocoles additionnels ou d'amendement ?
Amendement (réforme structurelle de la Cour)
71
Protocole 15 CourEDH
- Référence au principe de subsidiarité et à doctrine de marge d'appréciation dans le Préambule de la Convention
- Réduction du délai d'intro à la Cour de 6 à 4 mois
72
Le protocole est un protocole additionnel ou d'amendement ?
Amendement mais manque ratification de Italie
73
Protocole 16 CourEDH
Dialogue entre juridiction suprême et CourEDH pour s'entendre sur ce qu'il faut mettre en place (avis consultatif)
74
Organisation de la CourEDH
- 1 juge par Etat partie pas nécessairement de sa nationalité
- Mandat de 9 ans non-renouvelables
- Limite d’âge 70 ans
75
Nomination des juges CourEDH
- Sélection nationale équitable et transparente
- Panel d'experts pour conseiller les Etats depuis 2010
- Juges élus à APCE à partir d'une liste de 3 noms
76
Juges français CourEDH
- Conseillers d'Etat ou Cour de Cassation
| - Critique de opacité
77
Anciens juges français CourEDH
- René Cassin
- Pierre-Henri Teitgen
- Jean-Paul Costa
- Aucune femme
78
Organisation actuelle CourEDH
- Plénière = 47
- Grande Chambre = 17 juges tirés au sort
- Chambre = 7 juges
- Comités = 3 juges
79
Rôle CourEDH
Cour chargée de vérifier si, à la demande d'une victime, violation de la CEDH
80
Compétences Assemblée plénière
- Elit son président / ses vice-présidents
- Constitue des chambres
- Elit les présidents des chambres de la Cour
- Adopte règlement de la Cour
- Elit greffier et ses adjoints
- Fait demandes au titre de article 26
81
Combien de nouvelles requêtes ?
41.700 attribuées à une formation judiciaire
82
Requête
Plainte enregistrée dans la base de données de la Cour sous un numéro distinct
83
Affaire
Requête examinée séparément
84
Requête pendante
Requête pour laquelle un arrêt pas encore définitif a été rendu
85
A quoi peut être liée la radiation d'une requête ?
- Décision unilatérale de victime / gouvernement
| - Règlement amiable
86
Mesures provisoires
Mesures d'urgence qui ne s'appliquent que quand il y a un risque imminent de dommage irréparable
87
Comment s'organise Cour ?
Pour résoudre problème d'engorgement (1ères affaires en 1er)
88
3 Etats contre lesquels sont dirigées le + grand nombre de requêtes pendantes
- Russie
- Turquie
- Ukraine
89
2 types de requête
- Individuelle
| - Etatique
90
Requête individuelle
Individu va saisir la Cour (obligatoire depuis Protocole 11) ==> aujourd'hui, + que requêtes étatiques
91
Requête étatique
Etat parti saisi la Cour dans 2 types d'affaires (crises / conflits ou patrimoniales)
92
Sur quelles étapes repose la procédure ?
- Recevabilité de la requête
| - Arrêt constatant ou non la violation
93
Quelles conditions doit respecter une requête ?
- Epuisement des voies de recours internes (juridiction subsidiaire)
- Délai de 6 mois
- Violation d'un droit protégé par CEDH
94
Conditions de recevabilité
- Liées à procédure
- Compétence de la Cour
- Fond de l'affaire
95
Conditions de recevabilité liées à la procédure
- Epuisement des recours internes (adéquats et efficaces avec recours qui portent sur violation des droits garantis par CEDH)
- Délai de 6 mois entre décision interne déf et saisine de CourEDH
- Pas de requêtes anonymes, identiques à une précédente ou abusives
96
A combien est ramené le délai lors de l'entrée en vigueur du protocole 15
4 mois
97
Quelles catégories de requérants ?
- Personnes physiques
- ONG
- Groupe de particuliers (même si pas nationalité)
==> pas autorité publique
98
3 types de victimes
- Directe
- Indirecte
- Potentielle
99
Victime directe
Mesure qui l'affecte directement
100
Victime indirecte
Préjudice qui a un effet perso
101
Victime potentielle
Personne qui n'a pas été sanctionnée d'une manière non conforme mais qui le sera très probablement
102
Conditions de recevabilité liées à compétence de la Cour
- rationae materiae
- ratione loci
- ratione temporis
103
Compétence rationae materia
Atteinte portée contre un des droits garantis par CEDH / ses protocoles
104
Compétence ratione loci
Affaire doit avoir lieu dans un lieu placé sous la juridiction d'un EM
105
Compétence ratione temporis
CEDH / dispositions du protocole en vigueur
106
Conditions tenant au fond de l'affaire
- Absence de préjudice important
| - Clauses de sauvegarde
107
Absence de préjudice important
- Critère introduit par protocole 14
| - Appréciation circonstanciée du caractère important (impact financier ≤ 500€, importance de l'affaire)
108
Conditions de refus tenant au fond de l'affaire
- Mal fondée
- Aucune violation apparente de la CEDH
- Pas refaire un procès Nal
- Pas une quatrième instance
109
Examen de recevabilité
- Juge unique peut prendre décision motivée d'irrecevabilité
| - Sinon transmet affaire à un comité de 3 juges / à une chambre qui peut prendre décision
110
Compétence de la Grande Chambre
- Dessaisissement d'une chambre au profit de Grande Chambre (relativement rare)
- Renvoi
111
Action popularis
Théorique, sans qu'une personne puisse |R dire qu'elle a été victime d'une violation
112
Peut-on saisir la CourEDH pour un acte structurel ?
Non
113
Arrêts pilotes
Pour juger des affaires répétitives en les gelant / ajournant grâce à un arrêt valable pour toutes
114
Différentes formes d'issues de l'affaire
- Négative
| - Positive
115
Issue négative
- Irrecevabilité
| - Radiation
116
Issue positive
- Arrêt
| - Règlement amiable
117
Règlement amiable
Accord entre les parties de nature à mettre un terme à la requête (souvent versement d'une somme d'argent)
118
Exécution des arrêts
- Responsabilité du Comité des Ministres
119
Quelles sont les 3 obligations principales assignées à l'Etat ?
- paiement d'une indemnité
- Mesure individuelle
- Mesure fixe
120
Mesures individuelles
Autorités de l'Etat défendeur doivent les prendre pour effacer les conséquences pour les requérants
121
Mesures générales
Pour répondre à des problèmes structurels
122
A quel moment l'affaire est close ?
Selon la rapidité de l'Etat à prendre des mesures
123
INDH
I° relative aux droits de l'Homme
124
Moyens exceptionnels à la dispo du Comité des Ministres
- Demande d'avis consultatif de la CourEDH
| - Procédure en manquement
