SCC et indemnisation Flashcards Preview

victimologie > SCC et indemnisation > Flashcards

Flashcards in SCC et indemnisation Deck (46)
Loading flashcards...
1

Qui est reponsable de l’information des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel?

La CLCC et les SCC

2

Quelles sont les 3 autres responsabilité de la CLCC et des SCC?

• De l’enregistrement des victimes
• Des notifications aux victimes
• Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté

3

Quel est le rôle de la victime dans le service correctionnnel fédéral?

rôle dans le décision de remise en liberté du détenu

4

Quels sont 3 droits donnés au victimes par le SCC

• De se voir autoriser, QUAND ELLES EN FONT LA DEMANDE, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu

• De se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu

• De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions

5

Comment les SCC définissent la victime?

• Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs

ou un proche responsable, si décès

6

Le commissaire de la CLCC peut étendre, s'il le souhaite, la définition de la victime. Comment?

• Toute personne qui aurait souffert (blessures) du comportement du détenu, même si celui-ci n’a pas été condamné expressément pour ses actes
• Et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu mais pour laquelle le détenu n’a pas été condamné expressément

7

V/F
Les victimes d'acte criminel ont le droit à l'information

Vrai

c'est un vrai droit; recours possible

8

Quelles sont les conditions au droit à l'information? (4)

• Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC = ENREGISTREMENT. La victime doit initier elle-même la demande (formulaire)

• La demande doit préciser les informations désirées si elles sont dans la liste des informations que la victime a le droit d’obtenir

• Par la suite, les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.

• La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée.

9

Donne 3 exemples de resignement que la victime peut demander

• le nom du délinquant
• l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
• le tribunal qui l'a condamné
• la date de début et la durée de la peine
• les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

10

V/F
La victime est la seule à avoir le droit au renseignement

Faux

Ce sont des information du domaine public

11

Quand la CLCC peut-être refuser un renseignement?

si risque de compromettre la sécurité d'une personne;
de dévoiler une source d'information confidentielle;
ou nuire à la réinsertion sociale d'un détenu.

12

Dans quels cas la CLCC peut elle donner plus de renseignements à la victime?

s'il décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant.

13

Donne 3 exemple d'informations qui ne sont pas publique, mais que la victime peut recevoir (à la discrétion du commissaire)

• L'âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du
pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible

14

V/F
Les audiences de la CLCC sont publiques

Faux

15

qui peut assister aux audiences de la CLCC (du grand public)?

• Les victimes du détenu (N?)
• Les personnes qui représentent les victimes
• Toute personne qui en fait la demande (très rare)

16

Qui ne peut pas assister aux audiences de la CLCC?

mineurs

17

Comment fait-on pour pouvoir assister aux audiences de la CLCC?

• Demande faite 60 jours à l’avance, par écrit
• Enquête de sécurité

18

Sur quoi doit porter la déclaration de la victime lors de l'audience de la CLCC?

sur les conséquences du crime mais aussi
sur les désirs de la victime et ses peurs

19

La déclaration doit être rendue cbm de temps avant l'audience? pourquoi?

30 jours
Elle doit être transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime

20

Le droit de s'exprimer pendant laudience est-elle un vrai droit?

pas vraiment, car pas de recours

21

La déclaration de la victime est-elle un droit de parole?

Non
Elle ne peut EN AUCUN CAS déroger de ce qui est écrit sur la déclaration officielle

22

V/F
Le contenu de la déclaration de la victime peut être censuré

vrai

23

V/F
La victime a le droit de poser des questions/fair edes commentaires durant l'audience de la CLCC

Faux

24

Pourquoi donne-t-on le droit à la victime de faire une déclaration?

besoins des infos venant de la victime pour statuer sur la dangerosité du détenu

25

V/F
La victime doit obligatoirement lire sa déclaration lors de l'audience

Faux

Depuis 2001, la victime transmet toujours la déclaration par écrit mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio

26

Quel autre droit ont les victimes dans les SCC

droit de ne pas être contacté par les détenus

27

Comment le SCC assure le droit des victimes de ne pas être contacté par détenus?

- contrôle téléphonique et du courrier

28

Quel est la philosophie derrière le fond d'indemnisation des victimes d'acte criminel?

c'est un fond d'assurance qu'on a créer car le droit/le procès/l'infracteur est un problème d'ordre public

la victime devrait être assurée contre le crime (qui est un risque public) !

29

avant 1972 (IVAC), que faisait-on pour se faire indemniser notre préjudice?

recours civil!

30

Quel est le but recherché par l'IVAC

réparer le dommage ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel