SCC et indemnisation Flashcards
(46 cards)
Qui est reponsable de l’information des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel?
La CLCC et les SCC
Quelles sont les 3 autres responsabilité de la CLCC et des SCC?
- De l’enregistrement des victimes
- Des notifications aux victimes
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Quel est le rôle de la victime dans le service correctionnnel fédéral?
rôle dans le décision de remise en liberté du détenu
Quels sont 3 droits donnés au victimes par le SCC
- De se voir autoriser, QUAND ELLES EN FONT LA DEMANDE, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu
- De se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
- De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions
Comment les SCC définissent la victime?
• Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs
ou un proche responsable, si décès
Le commissaire de la CLCC peut étendre, s’il le souhaite, la définition de la victime. Comment?
- Toute personne qui aurait souffert (blessures) du comportement du détenu, même si celui-ci n’a pas été condamné expressément pour ses actes
- Et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu mais pour laquelle le détenu n’a pas été condamné expressément
V/F
Les victimes d’acte criminel ont le droit à l’information
Vrai
c’est un vrai droit; recours possible
Quelles sont les conditions au droit à l’information? (4)
- Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC = ENREGISTREMENT. La victime doit initier elle-même la demande (formulaire)
- La demande doit préciser les informations désirées si elles sont dans la liste des informations que la victime a le droit d’obtenir
- Par la suite, les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.
- La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée.
Donne 3 exemples de resignement que la victime peut demander
- le nom du délinquant
- l’infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
- le tribunal qui l’a condamné
- la date de début et la durée de la peine
- les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.
V/F
La victime est la seule à avoir le droit au renseignement
Faux
Ce sont des information du domaine public
Quand la CLCC peut-être refuser un renseignement?
si risque de compromettre la sécurité d’une personne;
de dévoiler une source d’information confidentielle;
ou nuire à la réinsertion sociale d’un détenu.
Dans quels cas la CLCC peut elle donner plus de renseignements à la victime?
s’il décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant.
Donne 3 exemple d’informations qui ne sont pas publique, mais que la victime peut recevoir (à la discrétion du commissaire)
• L’âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du
pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
V/F
Les audiences de la CLCC sont publiques
Faux
qui peut assister aux audiences de la CLCC (du grand public)?
- Les victimes du détenu (N?)
- Les personnes qui représentent les victimes
- Toute personne qui en fait la demande (très rare)
Qui ne peut pas assister aux audiences de la CLCC?
mineurs
Comment fait-on pour pouvoir assister aux audiences de la CLCC?
- Demande faite 60 jours à l’avance, par écrit
* Enquête de sécurité
Sur quoi doit porter la déclaration de la victime lors de l’audience de la CLCC?
sur les conséquences du crime mais aussi
sur les désirs de la victime et ses peurs
La déclaration doit être rendue cbm de temps avant l’audience? pourquoi?
30 jours
Elle doit être transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime
Le droit de s’exprimer pendant laudience est-elle un vrai droit?
pas vraiment, car pas de recours
La déclaration de la victime est-elle un droit de parole?
Non
Elle ne peut EN AUCUN CAS déroger de ce qui est écrit sur la déclaration officielle
V/F
Le contenu de la déclaration de la victime peut être censuré
vrai
V/F
La victime a le droit de poser des questions/fair edes commentaires durant l’audience de la CLCC
Faux
Pourquoi donne-t-on le droit à la victime de faire une déclaration?
besoins des infos venant de la victime pour statuer sur la dangerosité du détenu
