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Flashcards in victime face au système de justice Deck (68)
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1

POurquoi ne veut dont pas donner de droits à la victime dans le procès ?

On ne veut pas qu'elle soit responsable du procès; c'est au procureur de prouver que l'accusé est coupable

2

Quelle est la philosophie du droit criminel?

écarter victime dans espoir que victimes vulnérables puissent aussi être protégées. (EX: enfants, déficience intellectuelle, etc.)

3

En quelle année la LAVAC voit le jour?

1988

4

La LAVAC est une loi fédérale ou provinciale?

provinciale

5

La déclaration de l’ONU «des principes relatifs…aux
victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de
pouvoir» est faite en quelle année?

1985

6

En quelle année nait la Charte canadienne des droits des victimes?

2015

7

Quels recours découlent de la Charte des victimes?

Aucun! ce sont des égards

8

Quelle est la différence entre un droit et un égard?

Le droit offre un recours officiel s'il est bafoué; pas l'égard

9

En quelle année est créer la loi C-89?

1988

10

Qu'est-ce que la loi C-89 a de spécial?

Introduit pour la première fois le mot « victime » dans
le code criminel

11

Quels sont 3 objectifs de la loi C-89

Favoriser le dédommagement des victimes
Introduire la suramende compensatoire
Introduire la déclaration de la victime

12

La loi C-89 est-elle fédérale ou provinciale?

fédérale

13

Quels sont les 2 seuls et uniques droits accordés aux victimes dans notre CCr?

toute personne a le droit :
 De porter plainte et de protéger sa personne (34 et 37 CCrim.)
 De défendre ses biens et sa demeure (38 et 40 CCrim)

14

V1F
La victime a le droit à un traitement équitable

Faux
seulement le prévenu!

15

Quels sont les 3 devoirs de la victime inscrits au CCr

Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie d’assignation (698 CCrim), autrement elle commet elle-même une infraction

Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient «témoin hostile».

Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction.

16

Qu'est-ce qui est créer en 1998?

déclaration de principe concernant les témoins

17

Quel était le but derrière la déclaration de principe
concernant les témoins?

Initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients:

18

Quel est le seul vrai droit prévu par la déclaration de principe concernant les témoins?

indemnisation (pour les déplacements, frais, nourriture,
logement, temps passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage)

19

Donne 3 égards introduits par la déclaration de principes concernant les témoins

 Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
 Accueil, assistance, information
 Information sur l’état et l’issue des procédures

20

En quelle année est nominé l'ombudsman fédéral
des victimes d’actes criminels ?

avril 2007

21

Quel est le nom de l'OF?

Sue O'Sullivan

22

Quelles sont les missions de l'ombudsman?

• Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
• Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements,
oriente...

23

V/F
L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux

Vrai

24

V/F
L’ombudsman a certains pouvoirs de contrainte et possibilités d’exigences devant les tribunaux

Faux
N'en a aucun

25

V/F
La Charte ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation)

vrai

26

V/F
La Charte ne couvre pas les «droits des victimes» dans les procédures pénales

Faux

27

V/F
La Charte reconnaît le droit à la réparation

Faux

28

V/F
La Charte est secondaire aux décisions des juges, des tribunaux, ...

Vrai

29

Quels sont les droits d'action et d'appels prévus à la Charte?

Aucun
art. 28 et 29: ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué ou violé

30

À quelles 3 étapes de la procédure judiciaire la victime a-t-elle des droits?

Procès
enquête préliminaire
sentence