Séance 3 : tarification des ATMP Flashcards
L’impact sur les cotisations AT-MP de l’employeur
Chaque établissement d’une entreprise s’acquitte de ses cotisations accident du travail et maladie professionnelle.
Ses cotisations sont calculées annuellement:
Masse salariale de l’année x Taux de cotisation de l’année
Chaque établissement de l’entreprise a son propre taux de cotisations AT-MP
La notion d’établissement correspond à une spécification du risque. Il y a établissement distinct lorsque la disposition des lieux, l’organisation du travail, la nature des opérations, permettent de dissocier les risques encourus par le personnel. L’établissement distinct implique une localisation topographique distincte et une activité propre, bien que sa gestion puisse être rattachée à une entreprise englobant d’autres activités
Chaque établissement est classé dans une catégorie professionnelle et se voit attribuer un code risque
Ce code risque dépend de l’activité principale exercée.
L’activité principale est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existantes dans l’établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l’activité qui engendre le risque professionnel le plus important.
Le classement s’effectue selon la nomenclature de l’INSEE (NAF)
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Entre 1 et 19 salariés : tarification collective
(moins de 50 salariés en Alsace-Moselle)
- Plus de 150 salariés : tarification individuelle
(plus de 300 salariés dans le BTP en Alsace-Moselle) - Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte
La tarification collective
L’entreprise de moins de 20 salariés applique le taux correspondant à son activité quel que soit le nombre d’accident du travail ou de maladie professionnelle déclarés par les salariés.
La tarification collective s’applique également, en dehors de toute notion d’effectif, aux établissements nouvellement créés et ce, pendant une période de 3 ans ainsi qu’aux établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret et ce quel que soit le nombre de salariés
Les taux collectifs sont fixés chaque année par arrêté. (arrêté du 24 décembre 2021 – Annnexe 1)
Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d’activité.
Tarification collective mais soucis de prévention
Depuis le 1er janvier 2022, le taux des entreprises de plus de 10 salariés pourra être majoré si au cours de chacune des 3 dernières années connues (N-2, N-3, N-4), un accident entrainant la prescription d’un arrêt de travail a été pris en charge au titre de la législation professionnelle (décret n°2017-337, 14 mars 2017).
Le montant de la majoration est fixée par arrêté dans la limite de 10% du taux net moyen national
La tarification individuelle
Le taux AT-MP de chacun des établissements tient compte des éléments propres à l’établissement (masse salariale, nombre et gravité des AT-MP).
La tarification mixte
Le taux de leurs établissements est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel
Le taux AT brut apprécié sur une Période Triennale de Référence est le rapport entre :
les coûts moyens représentatifs des accidents et maladies professionnelles (C) dont sont victimes les salariés de l’établissement concerné et dont le caractère professionnel a été reconnu,
les salaires bruts DADS (S) versés à l’ensemble des salariés de l’établissement concerné.
Ces éléments sont à considérer sur la Période Triennale de Référence soit : (N-2) , (N-3) , (N-4)
Pour chaque accident de travail ou maladie professionnelle dont le caractère professionnel a été reconnu, la CARSAT impute sur les comptes employeurs, en fonction des données transmises par les caisses de Sécurité sociale :
Un coût moyen fonction de la durée des arrêts de travail (ITT) prescrits avant la consolidation initiale
Ce forfait englobe le coût de l’ensemble des indemnités journalières et des frais de santé (pharmacie, hospitalisation, frais médicaux…).
Le coût moyen applicable est apprécié de manière définitive au 31 décembre de l’année qui suit la déclaration de l’accident ou de la maladie. Les rechutes ne donnent lieu à aucune imputation sur les comptes employeurs
Les coûts moyens
Le cas échéant, si le salarié conserve des séquelles, un coût moyen fonction du taux d’IPP attribué.
Ce coût moyen est apprécié lors de la première notification du taux d’IPP ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel.
Ces coûts moyens sont fixés chaque année par arrêté, par CTN, sur la base des prestations réelles versées au titre des trois dernières années connues.
Pour tenir compte des spécificités de certains secteurs et notamment à la proportion de salariés à temps partiel, un ajustement des coûts moyens peut être déterminé (ex : Service de nettoyage de locaux et d’objets divers. Activité de désinfection, de désinsectisation et de dératisation – Abattement de 20%)
Le Suivi de la Tarification via Net-Entreprise
L’entreprise peut accéder au détail :
Du calcul de ses taux AT des 3 dernières années, soit 2022, 2021 et 2020.
De ses comptes employeurs 2016 à 2022
L’employeur peut ainsi suivre et contrôler l’imputation des dépenses sur son compte ainsi que les modifications éventuelles de taux.
- Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux AT-MP est généralisée. Des sanctions financières s’appliquent en l’absence d’un compte ouvert
Ne doivent pas être pris en compte dans la valeur du risque et peuvent donner lieu à un recours :
- Les prestations versées aux salariés qui n’appartiennent pas à l’établissement concerné
- Les accidents de trajet
- Les rentes attribuées après rechute ou révision
- Les accidents causés par un tiers identifié dont la responsabilité a été reconnue ou résultant d’une agression perpétrée au moyen d’une arme ou d’explosifs
*Les maladies susceptibles d’être imputées sur le compte spécial lorsque notamment :la victime n’a été exposée au risque qu’antérieurement à l’entrée en vigueur du tableau ou lorsqu’il y a eu pluralité d’employeurs ayant exposé la victime au risque sans qu’il soit possible de déterminer celui chez lequel l’exposition a provoqué la maladie - Les accidents concernant un salarié intérimaire (sauf attribution d’un taux d’IPP ≥ 10% ou accident mortel)
- Les conséquences de la faute inexcusable
4 majorations forfaitaires s’ajoutent au taux brut
Majoration forfaitaire couvrant le risque trajet (M1) : 0,17% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires.
Majoration pour charges générales (M2) : 58% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration trajet.
Elle est destinée à couvrir les frais de gestion, les frais de rééducation professionnelle et l’alimentation de divers fonds ou charges de solidarité.
Majoration pour charges spécifiques (M3) : 0,30% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires
Elle est destinée à la compensation financière des déficits de certains régimes (dockers-agriculture-mines) et à la couverture des dépenses du fonds commun des accidents de travail et celles inscrites au compte spécial des maladies professionnelles
Majoration pour pénibilité (M4) : 0,02% en 2022
Elle s’exprime en pourcentage des salaires.
Elle est destinée à couvrir le coût engendré par les départs en retraite avant l’âge légal en raison de la pénibilité au travail
La règle de l’écrêtement
Afin d’éviter des augmentations brutales de taux, un plafonnement est prévu.
En contrepartie de ce plafonnement, un plancher a également été mis en place.
