seance 7 Flashcards
(29 cards)
À qui s’applique le régime général du Code du travail?
Aux salariés travaillant au Québec, sous compétence provinciale.
Qu’est-ce qu’une unité d’accréditation?
Un groupe de travailleurs ayant des caractéristiques communes pouvant être représentés par un syndicat.
Que signifie la retenue syndicale obligatoire?
Tous les salariés d’une unité accréditée doivent payer une cotisation syndicale, même s’ils ne sont pas membres.
À quel niveau se fait la négociation collective dans le régime général?
De manière décentralisée, entreprise par entreprise.
Quels sont les moyens de pression permis par le Code du travail?
La grève pour les salariés et le lock-out pour les employeurs.
Que permet l’arbitrage de griefs?
Il permet de régler les désaccords liés à l’application de la convention collective.
Quel est le rôle du Tribunal administratif du travail (TAT)?
Il supervise l’application du Code du travail, gère les accréditations et tranche certains conflits.
Quelle est la loi qui permet l’adoption des décrets?
La Loi sur les décrets de convention collective (1934).
Quelle loi encadre les relations de travail dans le secteur de la construction?
Une loi spéciale appelée Loi sur les relations du travail dans l’industrie de la construction (Loi R-20), distincte du Code du travail.
Quels sont les trois axes de ce régime particulier?
1.Représentation/négociation collective.
- Qualification/formation.
- Placement de la main-d’œuvre.
Quelle est la principale différence syndicale avec le régime général?
Il y a pluralisme syndical : pas de monopole, obligation d’être syndiqué (atelier fermé), et 5 syndicats autorisés.
Quelle organisation contrôle le secteur de la construction?
La Commission de la construction du Québec (CCQ).
Quelles sont les 4 conventions collectives selon les sous-secteurs?
Génie civil et voirie, industriel, institutionnel et commercial, résidentiel.
Nomme les 3 associations sectorielles d’employeurs.
- Association de la construction du Québec.
- Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.
- Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec.
Quels sont les 5 syndicats accrédités dans la construction?
1- CSD-Construction.
2- CSN-Construction.
3- FTQ-Construction.
4- CPQMCI.
5- SQC.
Quelle clause oblige les travailleurs à être syndiqués dans la construction?
La clause d’atelier fermé.
Quelles instances règlent les conflits de travail dans le secteur de la construction?
Les conflits sont réglés par un arbitre de griefs et par le Tribunal administratif du travail (TAT).
Quelle est la principale différence en matière de négociation entre le régime général et le secteur de la construction?
Le régime général fonctionne avec une négociation décentralisée (par entreprise), alors que la construction a un système centralisé avec 4 conventions collectives sectorielles.
Quelle est la différence syndicale majeure entre le régime général et le secteur de la construction?
Dans le régime général, un seul syndicat peut être accrédité par unité; dans la construction, il y a 5 syndicats autorisés et les salariés choisissent parmi eux (pluralisme syndical).
Quelle est la différence concernant l’obligation de syndicalisation entre le régime général et la construction?
Dans la construction, la clause d’atelier fermé oblige tous les travailleurs à être syndiqués, ce qui n’est pas obligatoire dans le régime général.
En quoi un décret se distingue-t-il du régime général?
Le décret est imposé par le gouvernement et s’applique à tous les travailleurs du secteur, syndiqués ou non, tandis que le régime général s’applique seulement aux salariés d’un employeur syndiqué.
Qui contrôle le respect d’un décret collectif, contrairement au régime général?
Un Comité paritaire, financé par les cotisations des parties, surveille l’application des décrets, alors que le TAT est responsable dans le régime général.
Qu’est-ce qui distingue le secteur public du régime général pour la négociation collective?
Le secteur public a une structure de négociation centralisée à 3 niveaux (central, sectoriel, local), contrairement à la négociation décentralisée du régime général.
Quelle différence existe en matière de services essentiels entre le secteur public et le régime général?
Dans le secteur public, certains services essentiels sont automatiquement requis en cas de grève (ex. santé, sécurité), alors que dans le régime général, cela dépend du contexte.
