INTRA

Question 1

Quelle est la différence entre un travailleur autonome et un salarié ?

Answer 1

Un travailleur autonome travaille pour lui-même et n’a pas d’employeur, alors qu’un salarié est lié par un contrat de travail et est sous l’autorité d’un employeur.

Question 2

Pourquoi un travailleur autonome ne peut-il pas être syndiqué ?

Answer 2

Parce qu’il n’est pas un salarié au sens du Code du travail, donc il ne peut pas faire partie d’une unité d’accréditation syndicale.

Question 3

Qu’est-ce qu’un représentant de l’employeur ?

Answer 3

C’est un salarié (ex. gestionnaire, cadre) qui agit au nom de l’employeur pour gérer d’autres employés.

Question 4

Pourquoi un représentant de l’employeur ne peut-il pas faire partie d’un syndicat de salariés ?

Answer 4

Parce qu’il représente l’employeur et pourrait avoir un conflit d’intérêts avec les travailleurs syndiqués.

Question 5

Selon l’article 1 du Code du travail, qu’est-ce qu’un salarié ?

Answer 5

C’est une personne qui travaille sous l’autorité d’un employeur, reçoit un salaire et ne contrôle pas l’organisation de son travail.

Question 6

Pourquoi la définition de salarié est-elle importante en droit du travail ?

Answer 6

Parce qu’elle détermine qui peut être syndiqué et bénéficier d’une convention collective.

Question 7

Qui n’est pas considéré comme un salarié selon le Code du travail ?

Answer 7

Les travailleurs autonomes et les représentants de l’employeur (gestionnaires, cadres).

Question 8

Pourquoi un travailleur autonome ne peut-il pas être syndiqué ?

Answer 8

Parce qu’il travaille de manière indépendante et n’a pas de lien de subordination avec un employeur.

Question 9

Pourquoi un représentant de l’employeur ne peut-il pas être inclus dans un syndicat de salariés ?

Answer 9

Parce qu’il agit au nom de l’employeur et pourrait créer un conflit d’intérêts.

Question 10

Qu’est-ce que l’accréditation syndicale ?

Answer 10

C’est le processus permettant à un syndicat de devenir officiellement le représentant des salariés auprès de l’employeur.

Question 11

Pourquoi est-il interdit de parler aux employés pendant leurs heures de travail pour les convaincre d’adhérer au syndicat ?

Answer 11

Pour éviter toute pression et garantir un choix libre des employés.

Question 11

Quelles sont les étapes à suivre avant de déposer une demande d’accréditation ?

Answer 11

. Identifier les employés concernés.

. Parler aux employés hors des heures de travail.

. Ne pas faire d’intimidation pour recruter des membres.

. Faire signer les cartes syndicales et percevoir la cotisation de 2 $.

Question 12

Quel montant les employés doivent-ils payer lorsqu’ils adhèrent à un syndicat ?

Answer 12

Une cotisation de 2 $ pour obtenir leur carte syndicale.

Question 13

Que peut faire un employeur si un syndicat veut s’accréditer dans son entreprise ?

Answer 13

Il ne peut pas empêcher ses employés de se syndiquer, mais il peut exprimer son opinion tant qu’il ne fait pas de menaces ou de représailles.

Question 14

Quand un syndicat peut-il déposer une demande d’accréditation ?

Answer 14

Lorsqu’il a obtenu au moins 50 % d’adhésion des employés visés.

Question 15

Où doit être envoyée la demande d’accréditation ?

Answer 15

Elle doit être déposée au Tribunal administratif du travail (TAT).

Question 16

Pourquoi la date de réception de la demande d’accréditation est-elle importante ?

Answer 16

Parce que certaines protections légales s’appliquent à partir de ce moment (article 25 alinéa 3 du Code du travail).

Question 17

Quelles sont les conséquences immédiates de la réception d’une demande d’accréditation ?

Answer 17

L’employeur ne peut plus modifier les conditions de travail des employés concernés (article 59 du Code du travail).

Question 18

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande d’accréditation ?

Answer 18

Le Tribunal administratif du travail mène une enquête pour vérifier si le syndicat est représentatif.

Question 19

Quels sont les droits des employés en matière de syndicalisation ?

Answer 19

Ils ont le droit de se syndiquer sans crainte de représailles.

Question 20

Selon l’article 12 du Code du travail, qu’est-ce qu’un employeur ne peut pas faire ?

Answer 20

Il ne peut pas menacer, intimider ou pénaliser un employé pour son engagement syndical.

Question 21

Pourquoi un employeur ne peut-il pas modifier les conditions de travail après une demande d’accréditation ?

Answer 21

Parce que l’article 59 du Code du travail impose un gel des conditions de travail dès la réception de la demande d’accréditation.

Question 22

L’employeur peut-il exprimer son opinion sur la syndicalisation ?

Answer 22

Oui, mais sans menaces ni représailles contre les employés concernés.

Question 23

Quelles sont les actions interdites par l’article 13 du Code du travail ?

Answer 23

L’employeur ne peut pas financer ou tenter de contrôler un syndicat.

Question 24

Que prévoit l’article 15 du Code du travail pour protéger les employés ?

Answer 24

Il interdit les représailles contre un salarié en raison de ses activités syndicales.

Question 25

Que signifie le caractère représentatif d’un syndicat selon l’article 21 du Code du travail ?

Answer 25

Cela signifie que le syndicat doit représenter la majorité des salariés concernés par l’accréditation.

Question 26

Quels sont les trois critères principaux pour définir une unité d’accréditation ?

Answer 26

. La communauté d’intérêts (même type de travail, mêmes conditions). . Le critère géographique ou organisationnel (emplacement ou structure commune). . La vérification de la représentativité (calcul des effectifs, scrutin secret si nécessaire).

Question 27

Quel pourcentage d’adhésion est requis pour qu’un syndicat soit automatiquement accrédité ?

Answer 27

Plus de 50 % des employés concernés.

Question 28

Que se passe-t-il si un syndicat obtient entre 35 % et 50 % d’adhésion ?

Answer 28

Un vote au scrutin secret est organisé par le TAT pour décider de l’accréditation.

Question 29

À partir de quel seuil d’adhésion une demande d’accréditation est-elle refusée ?

Answer 29

En dessous de 35 % d’adhésion des employés concernés.

Question 30

Quels sont les deux rôles de l’État en relations de travail ?

Answer 30

. Législateur (il adopte les lois). . Arbitre et protecteur (il applique les lois et résout les conflits).

Question 31

Quelles sont les lois principales qui régissent les relations de travail ?

Answer 31

. Code du travail (syndicalisation, négociation collective, conflits). . Loi sur les normes du travail (protection des travailleurs non syndiqués). . Loi sur l’équité salariale (égalité salariale hommes-femmes).

Question 32

Qu’est-ce que le Tribunal administratif du travail (TAT) et quel est son rôle ?

Answer 32

C’est un organisme qui tranche les conflits entre les syndicats et les employeurs, notamment sur l’accréditation des syndicats et les désaccords en milieu de travail.

Question 33

Quel organisme protège les travailleurs en matière de normes du travail et de sécurité ?

Answer 33

La CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).

Question 34

Comment l’État peut-il intervenir en cas de conflit collectif ?

Answer 34

. Il peut nommer un conciliateur pour aider les parties à négocier. . Dans certains cas, il peut imposer un arbitrage.

Question 35

Pourquoi les employeurs forment-ils des regroupements sectoriels ?

Answer 35

Pour défendre leurs intérêts, avoir plus de poids dans les négociations et harmoniser les pratiques dans un même secteur.

Question 36

Quels sont les trois principaux regroupements patronaux au Québec ?

Answer 36

. Conseil du patronat du Québec (CPQ). . Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ). . Associations sectorielles spécifiques (ex. construction, restauration).

Question 37

Qu’est-ce qu’un syndicat local ?

Answer 37

C’est une organisation syndicale qui représente directement les travailleurs dans une entreprise ou un secteur.

Question 38

Quelle est la structure typique d’un syndicat local ?

Answer 38

Un président, un comité exécutif et des délégués syndicaux élus par les membres.

Question 39

Quels sont les rôles principaux d’un syndicat local ?

Answer 39

. Représenter les salariés. . Négocier et faire appliquer la convention collective. . Régler les conflits au travail. . Mobiliser les travailleurs si nécessaire.

Question 40

Quelle est la différence entre une fédération syndicale et une centrale syndicale ?

Answer 40

. Une fédération syndicale regroupe des syndicats d’un même secteur (ex. santé, éducation). . Une centrale syndicale est une grande organisation nationale qui regroupe plusieurs fédérations et syndicats locaux.

Question 41

Pourquoi un syndicat local s’affilie-t-il à une fédération ou une centrale syndicale ?

Answer 41

Pour bénéficier de soutien juridique, stratégique et politique et avoir plus de poids dans les négociations.

Question 42

Quels sont les trois principales centrales syndicales au Québec ?

Answer 42

. FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec). . CSN (Confédération des syndicats nationaux). . CSQ (Centrale des syndicats du Québec).

Question 43

Quel est le rôle des centrales syndicales en dehors des négociations collectives ?

Answer 43

Elles interviennent dans les débats sur les lois du travail et défendent les droits des travailleurs au niveau politique.

Question 44

Qu’est-ce que la négociation collective ?

Answer 44

C’est un processus où un syndicat et un employeur discutent des conditions de travail pour établir une convention collective.

Question 45

Pourquoi la négociation collective est-elle encadrée par la loi ?

Answer 45

Pour assurer un équilibre entre le syndicat et l’employeur et éviter les abus.

Question 46

Que stipule l’article 62 du Code du travail sur la convention collective ?

Answer 46

Elle peut inclure toute disposition sur les conditions de travail, sauf si elle est contraire à l’ordre public.

Question 47

L’employeur peut-il négocier directement avec un salarié syndiqué ?

Answer 47

Non, il doit obligatoirement passer par le syndicat qui représente les employés.

Question 48

Quelles sont les 4 étapes du processus de négociation collective ?

Answer 48

Préparation, ouverture, échanges, dénouement.

Question 49

Que prévoit l’article 53 du Code du travail ?

Answer 49

Il impose aux parties de négocier de bonne foi et avec diligence.

Question 50

Quelles décisions stratégiques un syndicat ou un employeur doit-il prendre en négociation collective ?

Answer 50

. Déterminer les concessions possibles. . Choisir les bons représentants. . Décider du niveau de transparence. . Utiliser des moyens de pression si nécessaire. . Faire appel à un conciliateur en cas de blocage.

Question 51

Comment le Code du travail définit-il la grève ?

Answer 51

C’est une cessation concertée du travail par un groupe de salariés pour faire pression sur l’employeur (Article 1 g du C.T.).

Question 52

Quelles sont les conditions pour exercer le droit de grève ?

Answer 52

. La convention collective doit être expirée. . Un avis de négociation doit avoir été envoyé. . Un délai de 90 jours doit être respecté après l’avis. . Un vote de grève doit être tenu et approuvé en scrutin secret. . Le syndicat doit aviser le ministre du Travail dans les 48 heures.

Question 53

Quelles formes de grève sont interdites ?

Answer 53

. Grève perlée (ralentissement du travail). . Grève du zèle (application stricte des règles pour ralentir la production). . Grève partielle (arrêt de travail sur certaines tâches seulement). . Grève pendant une convention collective en vigueur.

Question 54

Quels employés n’ont pas le droit de faire grève ?

Answer 54

Policiers, pompiers et employés des services essentiels (Articles 105 et 111.0.17 du C.T.).

Question 55

Comment le Code du travail définit-il le lock-out ?

Answer 55

C’est un refus de fournir du travail aux employés pour les forcer à accepter certaines conditions (Article 1 h du C.T.).

Question 56

Quelles sont les conditions pour exercer le droit au lock-out ?

Answer 56

. La convention collective doit être expirée. . Un avis de négociation doit être envoyé. . Un délai de 90 jours doit être respecté après l’avis. . L’employeur doit aviser le ministre du Travail dans les 48 heures.

Question 57

Dans quels cas le lock-out est-il interdit ?

Answer 57

. Pendant une convention collective en vigueur (Article 107 du C.T.). . Pour les policiers, pompiers et employés des services essentiels (Articles 105 et 111.0.17 du C.T.).

Question 58

Quelle est la différence entre un lock-out offensif et un lock-out défensif ?

Answer 58

. Lock-out offensif : Planifié pour forcer une entente avantageuse à l’employeur. . Lock-out défensif : Réaction à une grève des employés.

Question 59

Que sont les dispositions anti-briseurs de grève ?

Answer 59

Ce sont des interdictions légales qui empêchent l’employeur d’utiliser des remplaçants pour briser une grève ou un lock-out (Article 109.1 du C.T.).

Question 60

Qu’est-ce que l’employeur n’a pas le droit de faire pendant une grève ou un lock-out ?

Answer 60

. Engager de nouveaux employés pour remplacer les grévistes. . Faire appel à des sous-traitants pour effectuer le travail. . Utiliser des cadres ou employés d’un autre établissement pour contourner la grève.

Question 61

Qui l’employeur peut-il utiliser pour travailler pendant une grève ou un lock-out ?

Answer 61

. Des cadres embauchés avant le début du conflit. . Des bénévoles, s’ils ne reçoivent pas de rémunération.

Question 62

Quelles sont les sanctions si un employeur ne respecte pas les dispositions anti-briseurs de grève ?

Answer 62

Le TAT peut exiger l’arrêt immédiat des remplacements et imposer des amendes.

Question 63

Qu’est-ce que la conciliation en négociation collective ?

Answer 63

C’est un processus où un conciliateur aide les parties à trouver un accord sans imposer de décision.

Question 64

Qui peut demander la conciliation ?

Answer 64

Une seule des parties peut la demander au ministre du Travail (Article 54 du C.T.).

Question 65

Les parties sont-elles obligées d’accepter les recommandations du conciliateur ?

Answer 65

Non, elles doivent participer aux rencontres, mais elles ne sont pas obligées d’accepter les propositions (Article 56 du C.T.).

Question 66

Le ministre du Travail peut-il imposer une conciliation ?

Answer 66

Oui, il peut désigner un conciliateur sans demande des parties (Article 55 du C.T.).

Question 67

Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?

Answer 67

Les parties peuvent utiliser d’autres moyens de pression comme la grève, le lock-out ou l’arbitrage.

Question 68

Qu’est-ce que l’arbitrage de différend en négociation collective ?

Answer 68

C’est un processus où un arbitre indépendant impose une convention collective lorsqu’un accord ne peut être trouvé.

Question 69

Quand l’arbitrage est-il obligatoire même sans accord des deux parties ?

Answer 69

Lors d’une première convention collective, si un conciliateur a déjà été impliqué (Article 93.1 du C.T.).

Question 70

Quelles sont les conséquences d’une demande d’arbitrage sur le droit de grève et de lock-out ?

Answer 70

Le droit de grève et de lock-out prend fin immédiatement.

Question 71

Qui paie les frais d’un arbitrage de différend ?

Answer 71

. Pour une première convention collective : le Ministère du Travail. . Pour un renouvellement : les deux parties partagent les coûts.

Question 72

Pourquoi dit-on que l’arbitrage met fin à la négociation collective ?

Answer 72

Parce que la décision de l’arbitre est finale et obligatoire (Article 93 du C.T.).

Question 73

Quelles sont les 4 étapes du processus de négociation collective ?

Answer 73

Préparation, ouverture, échanges, dénouement.

Question 74

Quelles sont les actions clés dans la phase de préparation d’une négociation collective ?

Answer 74

. Analyser le contexte. . Élaborer le cahier des demandes. . Choisir les représentants de négociation.

Question 75

Que se passe-t-il lors de l’ouverture des négociations ?

Answer 75

. Présentation des cahiers de demandes des deux parties. . Définition des règles de négociation. . Recherche d’informations sur l’autre partie.

Question 76

Pourquoi la phase des échanges est-elle essentielle ?

Answer 76

C’est à ce moment que les parties discutent des revendications, font des contre-offres et utilisent différentes tactiques pour négocier.

Question 76

Quelles sont les issues possibles lors du dénouement d’une négociation collective ?

Answer 76

. Signature d’une convention collective en cas d’accord. . Recours à la conciliation, à la grève, au lock-out ou à l’arbitrage si aucun accord n’est trouvé.

Question 77

Pourquoi la prise de décisions stratégiques est-elle essentielle en négociation collective ?

Answer 77

Parce qu’elle influence directement le rapport de force entre le syndicat et l’employeur et permet d’obtenir un meilleur accord.

Question 78

Quels sont les éléments clés d’une bonne préparation stratégique ?

Answer 78

. Déterminer les concessions possibles. . Choisir les bons représentants. . Définir une stratégie de communication.

Question 79

Quels sont les principaux moyens de pression utilisés par le syndicat et l’employeur ?

Answer 79

. Syndicat : grève, mobilisation, ralentissement du travail. . Employeur : lock-out, recours juridiques, pression médiatique.

Question 80

Pourquoi un conciliateur peut-il être sollicité en négociation collective ?

Answer 80

Pour aider à débloquer la négociation si les parties sont en impasse.

Question 81

Quelle est la différence entre la négociation distributive et intégrative ?

Answer 81

. Distributive = approche compétitive ("gagnant-perdant"). . Intégrative = approche coopérative ("gagnant-gagnant").

Question 82

Quels sont les principes de la négociation raisonnée selon Fisher & Ury ?

Answer 82

. Se concentrer sur les intérêts, pas sur les positions. . Séparer les personnes des problèmes. . Explorer plusieurs solutions avant de décider. . Utiliser des critères objectifs.

Question 83

Pourquoi une négociation intégrative est-elle souvent plus efficace à long terme ?

Answer 83

Parce qu’elle permet de maintenir une bonne relation entre les parties et de trouver des solutions durables.