Séance 9 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que l’égalité salariale?

A

Fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail identique.
À travail égal, salaire égal

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2
Q

Qu’est-ce que l’équité salariale?

A

Fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail équivalent

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3
Q

Qu’est-ce que l’écart salariale attribuable à la discrimination systémique?

A

La discrimination systémique se traduit par la présence de biais et de préjugés sexistes dans le processus d’évaluation des emplois et de détermination des salaires.

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4
Q

Comment est-ce que la discrimination systémique affecte les salaires des femmes?

A

Ce type de discrimination donne lieu à des écarts salariaux entre les emplois majoritairement occupés par des H et des emplois majoritairement occupés par des F.
Parce que les salaires des emplois à prédominance féminine ont probablement été fixés de façon discriminatoire

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5
Q

Quels sont des facteurs causant la discrimination systémique fondée sur le sexe?

A
  • Persistance des préjugés et stéréotypes sociaux: rôles traditionnels
  • Ségrégation professionnelle: emplois à prédominance féminine, emplois à prédominance masculine
  • Sous-évaluation de certaines caractéristiques des emplois féminins: système d’évaluation des emplois qui sous-estime les exigences des emplois à prédominance féminine
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6
Q

Quels sont des exemples d’emplois à prédominance féminine?

A
  • Éducatrices, infirmières, caissières, couturières, secrétaires, commis de bureau, professeures de primaire
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7
Q

Qu’est-ce qu’un emploi à prédominance féminine?

A

Les emplois associés à des stéréotypes sexuels féminins (les tâches et responsabilités représentent le prolongement du rôle qu’on joué traditionnellement les femmes dans la société - sphère domistique)

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8
Q

Quels sont des biais sexistes dans l’évaluation des emplois?

A
  • Déterminer les sous-facteurs (exhaustivité, exclusivité)
  • Répartir la pondération du facteur à travers ses sous-facteurs
  • Cotation des emplois
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9
Q

Qu’est-ce qu’un modèle réactif?

A
  • Modèle traditionnel
  • Incombe au plaignant de prouver que l’employeur a exercé une discrimination
  • La portée et les effets du modèle sont limités
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10
Q

Qu’est-ce qu’un modèle proactif?

A
  • Les employeurs sont coupables a priori
  • Oblige les employeurs à démontrer que, dans leur pratique de rémunération, ils ne sont pas coupables de discrimination systémique
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11
Q

Quel est l’objectif de la Loi sur l’équité salariale?

A

La loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.

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12
Q

Quel est le champ d’application de la Loi sur l’équité salariale au QC?

A

Elle s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 salariés et plus (sous juridiction provinciale) au cours d’une année civile

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13
Q

Qu’est-ce que l’exercice d’équite salariale?

A

L’exercice consiste à identifier et comparer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine (à l’intérieur de l’entreprise) et à corriger les écarts salariaux, s’il y en a.

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14
Q

Quels sont des indicateurs dans la détermination de la prédominance?

A
  1. Les stéréotypes occupationnels
  2. 60% des salariés ont le même sexe
  3. Le taux de représentation dans l’effectif total
  4. L’évolution historique dans l’entreprise
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15
Q

Quels sont 4 facteurs prévus par la Loi dans la discription de la méthode et des outils d’évaluation des emplois? (4)

A
  • Les qualifications requises
  • Les responsabilités assumées
  • Les efforts requis
  • Les conditions dans lesquelles le travail est effectuée
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16
Q

Qu’est-ce que la méthode individuelle?

A

L’estimation sur une base individuelle intervient lorsque l’on peut déterminer pour chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine la ou les catégories d’mpoois à prédominance masculine comparable

17
Q

Qu’est-ce que la méthode globale?

A

L’estimation sur une base globale consiste à comparer chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine avec la courbe salariale de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine comparables

18
Q

Comment doivent-être faits les versements pour les ajustements salariaux?

A

Ils doivent être faits en 5 versements égaux sur 4 ans.

19
Q

Quels sont les critères pour les membres d’un comité d’équité salariale?

A
  • de 3 à 18 membres
  • 1 à 6 représentants de l’employeur
  • 2 à 12 représentants des employeurs
  • Il faut qu’il y ai au moins 50% de femmes
20
Q

Quelles décisions sont prises dans un comité d’équité salariale?

A
  • Identification des emplois à prédominance féminine et masculine
  • Description de la méthode et des outils d’évaluation
  • Évaluation des emplois, comparaison, calcul des ajustements salariaux
21
Q

Quelles sont les critères pour l’affichage des résultats?

A
  • Faire un à deux affichages
  • Aviser d’avance les employés de la date d’affichage et de la durée (60 jours)
  • Afficher dans un endroit facilement accessible, dans un vocabulaire facile à comprendre
  • Contenu de l’affichage