Semaine 1

Question 1

L’article 91 donne au federal…

Answer 1

Une autorite legislative exclusive dans plusieurs domaines economiques et ce meme lorsque les activites s’effectuent entierement dans une province.

Question 2

La reglementation des contrats d’un commerce particulier, de meme que la reglementation du commerce a l’interieur d’une province,. Demeurent …

Answer 2

Du ressort des provinces

Question 3

La partie introductive de l’article 91 donne au federal le pouvoir residuaire de legifere:…

Answer 3

Tout ce qui n’est pas expressement accorde aux provinces a l’interieur de l’article 92 relevele de la competence exclusive du federal.

Question 4

Article 92(2)

Answer 4

Les provinces peuvent prelever des taxes directes, par exemple une taxe de vente ou un impot sur le revenu, sur les biens et personnes qui se trouvent sur leur territoire

Question 5

Article 92(13)

Answer 5

La reglementation des contrats appartient aux provinces, a moins que le contrat n’affecte le commerce interprovincial ou international.

Question 6

Article 92(11)

Answer 6

Les provinces peuvent legiferer en matiere d’incorporation des companies pour des objets provinciaux.

Question 7

Opinion retenu de l’article 92(11)

Answer 7

Une province peut incorporer une companie et lui permettre d’agir sur son territoire dans tout domaine d’activites.

Question 8

En quoi l’enregistrement differe de l’incorporation

Answer 8

Une companie n’est constitue qu’une fois, mais elle peut s’enregistrer plusieurs fois puisqu’elle doit le faire dans chaque province ou elle exerce ses activités.

Question 9

Article 92A

Answer 9

Le federal et provincial peuvent legiferer: l’exportation des richesses naturelles non renouvelables, des ressources forestieres et de l’energie electrique

Question 10

Article 94A

Answer 10

Le federal et provincial peuvent legiferer: sur les pensions de vieillesse et les prestations aux survivants et aux invalides

Question 11

Article 95

Answer 11

Le federal et provincial peuvent legiferer: sur l’agriculture et l’immigration

Question 12

Le federal ou les provinces ne peuvent pas legiferer dans des domaines qui ne relevent pas de leurs competences respectives, mais

Answer 12

Ils peuvent y depenser de l’argent (subventions, cofinancement, etc)

Question 13

Droit positif

Answer 13

Le droit positif est l’ensemble des regles juridiques en vigueur dans un Etat. Ces regles s’appliquent a toute personne qui se trouve dans l’espace territorial de l’Etat.

Question 14

Au Quebec, le droit positif a quatre sources formelles:

Answer 14

1. La legislation
2. La jurisprudence
3. La coutume
4. La doctrine

Question 15

Legislation

Answer 15

La legislation est l’ensemble des lois, codes, chartes, regles et reglements adoptes par les autorites competentes.

Question 16

Constitution

Answer 16

La constitution est la loi supreme qui definit la structure politique, legislative et judiciaire de l’Etat, de meme que les droits fondamentaux des citoyens.

Question 17

La loi

Answer 17

La loi est la regle de droit etablie par le pouvoir legislatif. C’est le noyau du droit, sa source premiere.

Question 18

Le code

Answer 18

Le terme code est utilise pour des lois importantes et souvent volumines (Code civil du Quebec, Code criminel, etc)

Question 19

La charte

Answer 19

Le mot charte fait reference a une loi reconnaissant des droits fondamentaux, tel que la charte des droits et libertes de la personne ou la charte de la langue francaise

Question 20

Le reglement

Answer 20

Le reglement est un acte de pouvoir executif destine a assurer l’application pratique de la loi.

Question 21

La jurisprudence

Answer 21

La jurisprudence est l’ensemble des decisions rendues par les tribunaux sur une question de droit. Elle a une valeur quand il faut inerpreter la loi ou lorsque celle-ci ne traite pas d’une question que le juge doit trancher.

Question 22

L’autorite du precedent

Answer 22

Lorsqu’une affaire porte sur des faits ou des questions de droit similaires, le juge doit rendre une decision conforme aux regles formulees precedements par les cours habiles a entendre en appel ses decisions.

Question 23

Les tribunaux

Answer 23

Les tribunaux judiciaires jugent des litiges civils et les affaires criminelles et penales.

Question 24

Appel

Answer 24

Un appel porte sur des questions de droit et il n’y a habituellement pas de temoin a ce stade.

Question 25

Petites creances

Answer 25

La Division des petites creances de la Cour du Quebec a juridiction sur les litiges civils d’au plus 15 000$. Ses decisions sont finales et sans appel.

Question 26

Tribunaux administratifs

Answer 26

Les tribunaux administratifs sont des organisations de l’administration publique qui, selon leur mandat respectif, peuvent reguler et surveiller des secteurs economiques, fixer des tarifs, accorder ou revoquer des permis, ordonner le paiement d’indemnites, confirmer ou infirmer des decisions rendues par des organismes gouvernementaux.

Question 27

La coutume

Answer 27

La coutume est constituee de regles juridiques basees sur des usages anciens et repetes qui sont communement acceptees par la communaute. La coutume peut suppleer a la loi, mais elle ne peut pas y contrevenir.

Question 28

En quoi different les notions de coutume et d’usage

Answer 28

La coutume impose directement une norme a des sujets de droit, alors qu’un simple usage est un fait juridique qui n’a legelement que l’autorite que peut lui conferer un texte de loi.

Question 29

Pour acquerir une force contraignante, un usage doit respecter des conditions precises:

Answer 29

Il doit etre connu, uniforme, generalise dans son application, frequent et ancien.

Question 30

La doctrine

Answer 30

La doctrine est l’ensemble des etudes et commentaires rediges par les auteurs sur les diveres regles de droit.

Question 31

Droit

Answer 31

Ensemble des règles juridiques applicables dans un État

Question 32

Le caractère général de la règle de droit

Answer 32

La loin est neutre, elle s'applique à tous, sauf la loi d'intérêt privé

Question 33

Règle d'ordre public

Answer 33

Règle impérative, elle doit être appliquée: on ne peut l'écarter contractuellement

Question 34

Règle supplétive

Answer 34

Règle s'applique si elle n'est pas écartée par les parties

Question 35

L'article 91 et le 92 donne les pouvoirs à qui

Answer 35

Le 91 au fédéral et le 92 au provincial

Question 36

Constitution

Answer 36

Loi suprême qui définit les structures politiques, législatives et judiciaires de l'État et les droits fondamentaux des citoyens

Question 37

Lois

Answer 37

Règles de droit établies par le pouvoir législatif

Question 38

Règlements

Answer 38

Règles édictées par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi habilitante

Question 39

Autorité du précédent stare decisis

Answer 39

Règles formulées par les juges dans les décisions antérieures doivent s'appliquer de la même manière dans les causes ultérieures

Question 40

Common Law

Answer 40

Au sens large, systeme juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fonde essentiellement sur le common law d’Angleterre, par opposition aux autres systemes juridiques qui tirent leur origine du droit romain

Question 41

Competence legislative

Answer 41

Competence d’un parlement a edicter des lois pour une population geographiquement delimitee

Question 42

Constitution

Answer 42

Ensemble de regles, ecrites ou issues de la tradition democratique, qui regissent l’organisation et le fonctionnement d’un etat

Question 43

Ester (en justice)

Answer 43

Participer a un proces comme demandeur, defendeur ou intervenant

Question 44

Edicter

Answer 44

Prescrire par une loi, un reglement

Question 45

Legifere

Answer 45

Faire des lois

Question 46

Legislateur

Answer 46

L’autorite qui, dans une societe, fait les lois

Question 47

Legislation

Answer 47

Ensemble des lois d’un Etat ou des lois concernant un domaine determine du droit

Question 48

Reglement

Answer 48

Acte normatif, de caractere general et impersonnel, edicte par le pouvoir executif en vertu d une loi habilitante et qui, lorsqu il est en vigueur, a force executoire