Semaine 3 Flashcards
(54 cards)
L’exploitation d’une entreprise1525
Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle doit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
Activité
Ensemble d’actes ou d’opérations faits dans un but déterminé
Activité économique
La production ou la réalisation de biens, l’administration ou l’aliénation de biens et la prestation de services
Structure organisationnelle
Ce sont les éléments humains nécessaires à la poursuite de l’entreprise
Organisation matérielle
Consiste pour sa part en l’affectatino de certains biens à la poursuite de l’activité
Travailleurs autonomes
Exercent individuellement et à leur compte une activité économique en vue d’un profit, mais ils n’exploitent pas nécessairement une entreprise au sens de l’article 1525 C.c.Q.
En résumé, du point de vue légal, exploiter une entreprise signifie:
- exercer une activité économique organisée;
- à caractère commercial ou non
- seul ou avec d’autres personnes
Quant au degré d’organisation, la doctrine et la jurisprudence convergent pour établir une série de critères nécessaires pour conclure à l’existence d’une entreprise. Les voici
- Nécessité d’un plan précisant les objectifs économiques
- Nécessité d’actifs reliés à la poursuite des objectifs
- Nécessité d’une série d’actes juridiques habituels, usuels
- Nécessité d’autres intervenants économiques
- Présence d’une valeur économique ou d’un bénéfice
Le droit québécois reconnaît sept formes juridiques d’exploitation d’une entreprise:
- L’entreprise individuelle exploitée par une personne physique;
- La coopérative;
- L’association
- La société de personnes;
- La société par actions
- La personne morale à but non lucratif
- La fiducie
Le droit reconnaît l’existence de deux types de personnes juridiques:
Les personnes physiques qui sont des êtres humains bien tangibles, et les personnes morales qui sont de pures créations du droit
Une personne juridique a:
-un nom;
-un domicile;
-un patrimoine propre;
-la capacité de s’engager quant à ses biens;
-des droits et des obligations qui lui sont propres, ses actes n’engageant qu’elle-même
-la capacité d’ester en justice
La forme d’entreprise choisie a une incidence sur plusieurs aspects légaux et économiques dont 5 très importants:
-la personnalité juridique de l’entreprise
-le nombre de personnes qui participent au processus décisionnel et les relations entre ces personnes
-la responsabilité quant aux dettes de l’entreprise;
-la continuité de l’existence de l’entreprise
-la fiscalité propre à la forme de l’entreprise
Patrimoine
Ensemble de droits, de nature pécuniaire, considéré comme formant une universalité juridique et non uniquement une universalité de fait.
Universalité juridique
Ensemble de biens et de dettes formant un tout dont les éléments actifs et passifs sont inséparablement liés
Universalité de fait
Ensemble de biens formant une collection ou une entité juridique complexe prise globalement comme un bien unique et soumise à un régime juridique particulier.
La nature de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est composée d’un seul propriétaire qui en possède personnellement tous les actifs, la dirige, perçoit les revenus qu’elle produit et en assume toutes les responsabilités financières et administratives.
Constitution d’une entreprise individuelle
Aucune loi particulière ne règlemente sa naissance et son fonctionnements.
L’unique formalité: son immatriculation au registre des entreprises tenu par le Registraire des entreprises du Québec si le nom utilisé par le propriétaire pour exploiter cette entreprise ne comprend pas son prénom et son nom.
Biens inclus dans le contenu du patrimoine familial
-Résidences
-Meubles
-Véhicules automobiles
-Droits accumulés durant le mariage
Biens exclus du contenu du patrimoine familial
Legs ou donations
Droits après le décès
Propriété
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercices fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements.
Copropriété
Propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit
Une copropriété est dite par indivision
Lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien
Une copropriété est dire divise
Lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisées et une quote-part des parties communes.
Le droit québécois reconnaît trois types de régimes matrimoniaux
-Séparation des biens
-Société d’acquêts
-Communauté de biens
