Semaine 11 : La magistrature

Question 1

Définir la nomination des juges ?

Answer 1

ils sont nommés à leur poste par le gouvernement fédéral ou provincial, selon le cas

Question 2

Qu’est-ce qu’un renvoi ?

Answer 2

Permet au gouvernement fédéral de poser une question directement à la Cour suprême du Canada. Et un gouvernement provincial à la Cour d’appel de la province

Question 3

Par quels éléments peut-on définir l’indépendance judiciaire ?

Answer 3

• l’inamovilité des juges : les mécanismes de réprimande ou de destitution d’un juge pour cause de mauvaise conduit sont complexes
• l’indépendance judiciaire concerne la sécurité financière des juges
• l’indépendance administrative des cours de justice
• le mode de nomination des juges

Question 4

Nommés des caractéristiques appropriées à la procédure de renvoi ?

Answer 4

• peut être soumis directement à la Cour suprême par le gouvernement fédéral
• présence d’interventions devant la Cour
• la Cour peut se prononcer sur des questions théorique et globales
• la Cour émet un avis ou une opinion

Question 5

Nommés des caractéristiques appropriées aux procès ?

Answer 5

• la Cour se prononce normalement dans un cadre précis pour solutionner une dispute
• présence de parties en litige devant la Cour
• la Cour émet un jugement exécutoire

Question 6

Dites en quoi une cour supérieure se distingue des autres cours ?

Answer 6

• une juridiction de principe

- un pouvoir de contrôle sur les décisions de cours inférieures

Question 7

En vous basant sur les constats de l’honorable Claire L’Heureux-Dubé, identifiez, les éléments qui constitue un impact de la mondialisation sur la magistrature ?

Answer 7

• un accès à une jurisprudence universelle
• des débats sociaux qui transcendent les frontières et ont un écho sur le plan juridique
• le développement de réseaux juridiques internationaux.