Semaine 3 : Le Canada après 1982

Question 1

Quels sont les liens que le Canada gardait avec la mère patrie après la Loi constitutionnel de 1982 ?

Answer 1

a. la formule d’amendement
b. la Charte des droits
c. l’héritage de 1982

Question 2

Quel est le double héritage légué par le rapatriement de 1982 ?

Answer 2

• une formule d’amendement

- une charte des droits et libertés

Question 3

Comment nomme t’on les tentatives de réforme qui ont suivi le rapatriement unilatérale de 1982 ?

Answer 3

• Accord du Lac Meech

- Accord de Charlottetown

Question 4

Qu’est-ce que l’Accord du Lac Meech ?

Answer 4

c’est un projet de réforme constitutionnelle négocié entre le premier ministre Mulroney et ceux des 10 provinces canadiennes. Dans le but de faire adopter par le gouvernement la Loi constitutionnelle de 1982.

Question 5

Qu’est-ce qu’une société distincte ?

Answer 5

Réfère au caractère unique du Québec au sein du Canada. Considérant que le mot nation n’était pas accepté par les québécois ce mot a été utilisé comme euphémisme dans la proposition de l’Accord du Lac Meech.

Question 6

Qu’est-ce que l’entente de Charlottetown ?

Answer 6

c’est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada

Question 7

Qu’est-ce que la nuit des longs couteaux ?

Answer 7

C’est la nuit où l’acte constitutionnelle de 1982 a été accepté par le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau et les 9 des 10 ministres des provinces alors celui de Québec, René Lévesque était absent.

Question 8

Qu’est-ce que la centralisation ?

Answer 8

c’est lorsque toutes les décisions d’un État sont prises dans un même lieu.

Question 9

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Answer 9

consiste en un transfert de pouvoirs de l’État vers d’autres institution administrative distinctes.

Question 10

Qu’est-ce que la Loi sur la clarté ?

Answer 10

c’est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l’une des provinces.

Question 11

Qu’est que ce que le droit de retrait ?

Answer 11

permet à une ou plusieurs provinces de ne pas participer à un programme fédéral-provincial à frais partagés.

Question 12

Qu’est-ce que le Front commun ?

Answer 12

nom donné à l’entente entre les principales centrales syndicales du Québec dans les année 1970 pour négocier avec le gouvernement du Québec.

Question 13

Qu’est-ce que la Loi sur le veto constitutionnel ?

Answer 13

permet au chef d’État de s’opposer à l’entrée en vigueur de loi préalablement adoptées.

Question 14

Qu’est-ce que la souveraineté ?

Answer 14

désigne le droit exclusif d’exercer l’autorité politique sur une zone géographique ou un groupe de peuples vivant en communauté.

Question 15

Qu’est-ce que l’activisme ?

Answer 15

désigne un engagement politique privilégiant l’action directe. Forme de militantisme qui peut être violente.

Question 16

Qu’est-ce que les règles de la formule d’amendement à la Constitution canadienne ?

Answer 16

• unanimité
• parlement canadien et 2/3 des législatures provinciales représentant au moins 50% de la population
• droit de retrait

Question 17

Identifier deux facteurs qui ont contribué à faire en sorte que le Canada a tardé quant à la constitutionnalisation d’une Charte des droits et libertés ?

Answer 17

• l’impasse des discussions constitutionnelles visant à déterminer la place du Québec au sein du Canada
• l’inspiration britannique des institutions canadiennes

Question 18

Nommez des caractéristiques qui s’appliquent à la clause nonobstant prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 18

• peut rendre inapplicable les articles 2,7 et 15 de la CCDL
• peut être invoquer par une province ou par le Parlement fédéral et ce par une procédure législative ordinaire
• ne peut s’appliquer au droit démocratique, de liberté de circulation et minorités linguistiques anglophones au Québec et francophones ailleurs au Canada

Question 19

Quels sont les conditions posées par le Québec par l’Accord du Lac Meech afin de reconnaître la légitimité de la constitution canadienne ?

Answer 19

• reconnaissance du Québec comme société distincte
• des pouvoirs accrus en matière d’immigration
• la limitation du pouvoir fédéral de dépenser
• la participation du Québec à la nomination des juges de la Cour suprême
• la constitutionnalisation de mécanisme visant à protéger le poids politique du Québec au Parlement fédéral
• la reconnaissance d’un droit de veto

Question 20

Quels sont les évènements qui illustrent la volonté du gouvernement fédéral de reprendre l’initiative à la suite des résultats du référendum québécois de 1995 ?

Answer 20

• une demande de renvoi à la Cour suprême
• l’adoption d’une loi visant à encadrer tout processus de sécession
• la signature d’une Union sociale canadienne