Semaine_3: La délimitation du domaine hydrique Flashcards
(28 cards)
NOTES DE COURS DE CLASSE
NOTES DE COURS DE CLASSE
Retour sur les instructions générale et particulières
Retour sur les instructions générale et particulières
Origine du mandat
La requête à l’arpenteur général du Québec
lorsqu’on passe sur un territoire du domaine de l’état il faut enclancher les procédures en vigueur dans les instructions selon “La requête à l’arpenteur général du Québec”
Approbation du gestionnaire du territoire
il vérifie que notre demande soit en ordre:
il s’assure que nos opérations sur des terres publiques soient en droit. en ce qui concerne les terre du domaine de l’ÉTAT
L’arpentage peut donner lieu à un LOR (morcellement à l’arpentage primitif), un DOR (morcellement au registre foncier: cadastre) ou à un AOR (ligne officielle) (section 1.10, p.28)
Section 1.10.2, Voir la notion de FOR et TOR
SELON LE TYPE D’ARPENTAGE QU’ON FAIT
LOR= Lot, création de lot à l’arpentage primitif uniquement, mais il n’y a pas de cadastre. Dans la circonstance ou l’on concède des terres au domaine de l’ÉTAT (construction de chalet pour recevoir les visiteurs)
Création lot d’arpentage primitif et par dessus un lot cadastre ce qui implique l’ouverture d’une fiche immobilière au registre. À partir de ce moment on peut faire des transactions.
FOR: sur la frontière du Québec avec province…si avec USA alors c’est fédéral.
section 10.2
TOR: territoire officialisé au registre, description pour un…parc? on se réfère aux lacs et rivières.
la détermination des distance ** À L’EXAMEN**
** À L’EXAMEN**
passer de la distance de projection à distance terrain.
voir dans les instructions.
L’ÉTABLISSEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE LIGNES D’ARPENTAGE
Enlever de l’écorce, 3 face, sur la ligne.
la plaque d’en avant nous montre la direction de la ligne séparatrice.
Opérations physiques visant l’établissement ou le renouvellement d’une ligne d’arpentage
On peut avoir comme mandat de refaire un arpentage qui a déjà été fait (restaurer).
objectif, remettre au même endroit ou il était, même si sur les plans la direction ou l’angle sur le plan indique autre chose, on doit le laisser tel quel sur le terrain.
Les lots du Registre du domaine de l’État
permet l’ouverture de la fiche au registre si on y affecte un lot du cadastre…sans lot de cadastre il peut y avoir des opérations inter gouvernementaux. aussi non comme mentionné plus haut, besoin d’être sur le cadastre pour des opérations.
CHAPITRE 6 DES INSTRUCTIONS
CHAPITRE 6 DES INSTRUCTIONS
la délimitation du domaine hydrique
limites entre terres privées et publiques en bordures des cours d’eau.
ça inclue les terres recouvertes d’eau dont le lit appartient à Québec. dans des instance ou l’on fait des C.loc en bordure de cours d’eau. cela implique qu’on risque d’avoir comme voisin des terres publiques de l’état.
des fois il y a des lits de cours d’eau qui peuvent faire propriété privée.
article 919 C.c.Q
ne s’applique pas sur les lacs NON-Navigable
“Le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État.”
“Il en est de même du lit des lacs et cours d’eau non navigables ni flottables bordant les terrains aliénés par l’État après le 9 février 1918 (1884); avant cette date, la propriété du fonds riverain emportait, dès l’aliénation, la propriété du lit des cours d’eau non navigables ni flottables.”
Navigable et Flottables =
LHE (Ligne des hautes eaux), n’est pas la même chose que LHE de la politique des rives
ce qui détermine le lit des cours d’eau c’est la ligne des hautes eaux.
même si le lacs est non-navigable, mais le lit appartient quand même à qqun.
quel registre peut-on consulter (RDE) pour savoir si mon lot à été concéder avant ou après 1884
faire attention à la date de 1918 et 1884
article 919 C.c.Q (suite)
pour toute concession avant 1er juin 1884, le lit appartient à l’état (navigable ou non navigable)
exemple sur une seigneurie le long du fleuve, aucune mention.
se fie sur la ligne des hautes eaux….mais il y a des actes qui parlent des lignes des bases eaux ce qui implique qu’on concède une partie du lit.
La notion de lit
“Le lit d’une rivière ou d’un fleuve est bordé de chaque côté par la ligne des hautes eaux (Guy Lord, p. 307)
Il s’agit d’une définition à caractère tautologique en l’absence d’une définition de ligne des hautes eaux.
On retrouve à peu près la même définition chez Bouffard, soit «l’étendue d’un cours d’eau par rapport aux terres riveraines qui la bordent.» p. 53
“
“En fait, la ligne des hautes eaux définit le lit d’un cours d’eau ou d’un lac.”
la propriété du lit
1- Le caractère de navigabilité
2- La date de concession originale de la propriété concernée
1- La question de la navigabilité
vérification avant d’appliquer 919 C.c.Q
- beaucoup de rivière sont navigable en partie
Critères de navigabilité:
-A déjà supporté un réseau de navigation commerciale
- Est capable de supporter des trains de radeaux (n’est pas un critère de navigabilité la drave à bûche perdue)
- La présence de rapides occasionnels ne rompt pas le caractère général de navigabilité (voir dans sa plus grande partie si elle est navigable et non rapide)
- Une rivière peut être navigable en partie et non navigable pour d’autres sections (ex. la rivière Saint-François)
- Les lacs de plus de 2 ou 3 kilomètres sont navigables (en cas de doute, il est possible de demander un avis au ministère de l’Environnement)
**canal de chambly a été concu pour fin commerciales entre montreal et lac champlain **
** Richelieu à déjà servi à des fin commerciale, donc il est navigable= lit du richelieu appartient à l’ÉTAT**
Attrape pour richelieu, titre particulier, le lit à été concédé à une compagnie productrice d’électricité, puis cette compagnie à concédé cela à une compagnie de conservation a intérêt privée (CONCESSION EXPRES)
Résultat, cette partie du lit (richelieu) à défaut d’être navigable, il est d’une propriété privée (le lit) en raison de titre du au paragraphe en haut pour un bon 20 km
**rivière chaudière non navigable (navigation commerciale, pas en canaux), pk? production d’électricité et barrage de production.
Mais à l’embouchure de la rivière chaudière est-elle navigable même si l’ensemble de la rivière ne l’aie pas? OUI, elle est navigable et flottable.
MNT de à l’autre bout de la rivière chaudière, vers lac mégantic, navigable, oui, pk? il y a eu un bateau commercial**
** pour les lacs, si 2 km de long, alors navigable administrativement **
1- La question de la navigabilité (suite)
Caractère de navigabilité
- Est capable de supporter des trains de radeaux (n’est pas un critère de navigabilité la drave à bûche perdue)
Les rivières navigables (au sens des critères mentionnés précédemment)
Saint-Laurent (Question de fait) L’Outaouais (Thompson c. Hardman, 1895) Le Richelieu (Question de fait, présence d’écluse) Le Saguenay (Question de fait) La Saint-François (Tourville c. Ritchie, 1889) La Saint-Maurice ? (Oui selon Bouffard (p. 47), pas de jugement!)
les embouchures: Si est contiguë à un cours d’eau navigable alors navigable. (revoir avec prof)
exemple juste après
Les rivières non navigables
La Chaudière (Tanguay c. Canadian Electric Light, CA 1907 et RCS 1908)
La Gatineau (McLaren c. Hansem, 1914)
La rivière Rouge (Gouin c. McManami, 1907)
La Moisie (Quebec c. Fraser & Adams, 1907)
La Nicolet
La rivière du Nord (Québec c. Ayers, 2016)
La rivière Rouge (Township of Greenville c. Ward, 1902)
Le cas particulier des embouchures
Malgré le caractère de non navigabilité d’une rivière, l’embouchure, si les circonstances s’y prêtent, sera considérée comme navigable.
Exemples: Rivière du Sud à Montmagny Nicolet Gatineau (Leamy c. The King, RCS 1916) Chaudière (Marina)
Conséquences de la navigabilité ou de la non navigabilité
** VRMT IMPORTANT ***
- il y a déjà eu du remblayage dans les lits et construction par dessus. (fun fact)
- Cours d’eau navigable : propriété de l’État à moins d’une concession expresse
- Cours d’eau non navigable :
- Le lit est propriété privé pour le concessions ayant eu cours durant le régime français et durant le régime britannique jusqu’au 1er janvier 1918 (en réalité, jusqu’au 1er juin 1884 en raison de la rétroactivité de la réserve des trois chaines) (voir notamment Cour seigneuriale, art. 26 à 29, Labrecque p. 245 et jugement Giroux dans Ayers).
- Pour les concessions faites après le 1er janvier 1884, le lit des cours d’eau non navigables appartient à l’État à moins d’une concession expresse.
la propriété de la rive va pour la propriété de la personne de sa propriété (aux riverains, qui suivent les titre de propriété des personnes en bordures) et non au grand seigneurs qui avait l’ensemble des terres avant le morcellement.
** se fier aux articles 26 à 29 de la cour seigneuriale**
2) La date de concession
** VRMT IMPORTANT **
Avant 1884; Disposition du lit:
Cours d’eau navigable → Domaine de l’État
Cours d’eau non navigable → Domaine privé
Après 1884
Cours d’eau navigable → Domaine de l’État
Cours d’eau non navigable → Domaine de l’État
pk 1884? réserve des trois chaines
pk c’est le riverain qui a priorité sur le lit du cours d’eau non navigable? (ou jusqu’à la moitié)
L’appartenance privée du lit
Lit des cours d’eau non navigables pour les propriétés riveraines concédées avant le 1er juin 1884
Motifs:
Sous le régime français l’État ne conservait que la propriété du lit des cours d’eau navigable. Cette règle a été confirmé par la Cour seigneuriale en 1855 (décision 26). Perpétuation des mêmes règles sous le régime anglais jusqu’en 1884. Sous le régime français les seigneurs se sont donc vus concéder le lit des cours d’eau non navigable. Le tout a été transféré lors des concessions aux censitaires et de l’abolition des droits seigneuriaux en 1854.
Tout l’état du droit à ce propos est très bien résumé par le juge Giroux dans Ayers
[22] En vertu du droit ici applicable, dans le cas d’une concession en franc et commun socage sous le régime anglais après la conquête mais avant l’entrée en vigueur de l’article 400 C.c.B.C., la règle de partage de la propriété publique et privée au regard des cours d’eau était toujours régie par le vieux droit français. Cette règle avait déjà été exprimée par la Cour seigneuriale créée lors de l’abolition du Régime seigneurial dans ses réponses aux questions 26 à 29: dans le cas de concessions sur des rivières navigables et flottables, la propriété privée s’arrête à la ligne des hautes eaux, à moins d’une concession expresse dans le titre. Si la propriété concédée est bordée par une rivière non navigable et non flottable, la propriété privée s’étend jusqu’à la moitié du cours d’eau. Lorsque le cours d’eau non navigable et non flottable est compris dans les limites de la terre concédée, la propriété privée inclut tout le lit du cours d’eau. Cette règle de la concession implicite s’applique, à moins d’une réserve expresse en faveur de la Couronne dans le titre.
