Semaine_4: La délimitation du domaine hydrique (suite et fin) Flashcards
(20 cards)
NOTES DE COURS EN CLASSE suite du domaine hydrique
NOTES DE COURS EN CLASSE suite du domaine hydrique
p.37
Ligne des hautes eaux Marie Victorin (Expertise du lac Saint-Jean)
-La qualité des sols supportant une végétation luxuriante
-La présence d’une forêt de haute futaie (terrestre)
La taille des arbres
- Les plaines alluviales, quoique souvent inondées, sont des milieux terrestres
- A contrario: expertise du lac Coulonges visant la détermination d’une zone d’inondation
Caractéristiques de la ligne des hautes eaux selon Lafond
lire dans le recueil la définition de la limites des hautes eaux
- Présence de sol arable
- Support de plantes possédant un système racinaire nécessitant une aération du sol
- Une forêt ne peut s’établir dans le lit d’un cours d’eau
- L’envahissement de la forêt par les eaux implique un état d’inondation
il faut pas que la présence d’eau soit continue et présence de sol arable
Ligne des hautes eaux Audet
.
Application des critères: Observations pratiques de la ligne des hautes eaux; l’expérience du lac Blouin
Différentes opinions selon la ligne des hautes eaux.
application des critères selon une synthèse des différentes définitions de Lafond, Blouin, Béique et Audet.
la ligne des hautes eaux se situent à la base du système racinaire de couvert végétale.
pour les rives ou il y a des rochers, distinguer la partie du rocher ou il y a des petites plantes qui y poussent
La ligne des hautes eaux des cours d’eau sujet à marée
la définitions de la ligne des hautes eaux selon l’ordonnance de la marine, l’ancêtre de l’article 919 C.c.Q qui est exclusif à la profession de AG
La ligne des hautes eaux des cours d’eau sujet à marée
** les plus hautes marées sont en décembre, alors pourquoi les marées de mars, c’est dans les plus fortes**
en décembre c’est en inondation.
- On consulte les statistiques des marées des marégraphes les plus près
- Voir les calendriers lunaires
Peches et ocean
pour chacune des station des marégraphe cote altimétrique par rapport au zéro Descartes, on va voir le même point dans géodique qui nous donne l’altitude orthométrique, on fait la différence.
Stations marégraphique
Pour le reste de l’opération, se référer à l’article intitulé «La genèse de la délimitation des domaines» où l’opération est très bien expliquée, et aussi aux instructions de l’arpenteur général (2021).
La concession du lit
-Cours d’eau non navigable avant 1884
(a qui appartient? AU RIVERAIN dans le cas de canton ou seigneurial pour non navigable avant 1884) après 1884 il peut y avoir des concessions spéciales
Les concessions du lit des cours d’eau navigables attachées à l’acte de concession original
Les concessions particulières postérieurs à l’acte de concession original (voir archives nationales :
-Note : À partir du 16 mars 1916, toute aliénation du lit d’un cours d’eau ne peut être faite qu’avec l’autorisation expresse du gouvernement à l’exception des cas de remblayage légalement constitués.
**Commentaire: et avant le 16 mars 1916, si l’état veut aliéner une partie du lit du cours d’eau il doit avoir l’autorisation du gouvernement (autorisation/ décret du conseil du ministre, sauf pour les remblayage)
Article 2, 3ième alinéa
pas de prescription contre l’état
À compter du 22 décembre 1978 le gouvernement peut adopter un règlement autorisant, aux conditions qu’il détermine, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à consentir l’aliénation, la location ou l’occupation d’un bien mentionné dans l’alinéa précédent et à convenir d’une délimitation. Dans les cas non prévus dans un tel règlement, le gouvernement peut autoriser, aux conditions qu’il détermine dans chaque cas, l’ALIÉNATIONS, l’échange, la location ou l’occupation de ce bien et sa DÉLIMITATION.
(il se peut qu’il n’y ait pas de photos aériennes)
** Commentaire, concession des parties du lit dans un cours d’eau NAVIGABLE**
**C’est quoi un remblayage légalement constitué? Avant l’État ne regardait pas le remblayage fait par les gens, donc vers 1950 il peut obtenir la preuve auprès du gouvernement que c’est légal. POUR AG C’EST UN TERRAIN SUR LE DOMAINE DE L’ÉTAT, FAUT DEMANDER AUTORISATION DU MINISTRE DE L’ENV DONC FAIRE AFFAIRE AVEC ARPENTAGE PRIMITIF ET AVEC INSTRUCTIONS DE ag GÉNÉRAL.
Loi sur le régime des eaux, RLRQ c R-13
3.1.Nul ne peut construire, maintenir ou exploiter un ouvrage sur un lac ou un cours d’eau du domaine de l’État ou un ouvrage ayant pour effet d’affecter un lac ou un cours d’eau du domaine de l’État sans avoir obtenu du gouvernement une concession expresse des terres et des droits publics qui sont ou seront pris, occupés ou affectés par l’ouvrage.
**Commentaire:
5.Tout propriétaire est autorisé à utiliser et exploiter les cours d’eau qui bordent, longent ou traversent sa propriété, à y construire et établir des usines, moulins, manufactures et machines de toute espèce, et, pour cette fin, y faire et pratiquer toutes les opérations nécessaires à leur fonctionnement, telles que canaux, écluses, murs, chaussées, digues et autres travaux semblables.
** Commentaire: pour le fonctionnement des usines on pouvait installer des usines **
Conséquences historiques de la Loi sur le régime des eaux
- La première version de la loi en 1855 prévoyait que quiconque pouvait utiliser le lit des cours d’eau pour ériger des usines, des moulins ou des manufactures, et cela peu importe que le lit soit privé ou public. Il s’agissait d’être propriétaire d’une parcelle sur la rive.
- Il s’en est suivi la construction divers ouvrages dans le lit des cours d’eau. Ces ouvrages appartiennent à ceux qui les ont construits sans nécessairement qu’ils soient propriétaires des terrains sur lesquels ils reposent.
Règlement sur le domaine hydrique de l’État (chapitre R-13, a. 2et2.1)
Ce règlement permet la régularisation d’empiètements légalement constitués dans le lit des cours d’eau qui sont la propriété de l’état sans avoir à recourir à l’assentiment du gouvernement.
Voyons de quoi il s’agit :
Article 1
Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est autorisé à convenir d’une délimitation, ainsi qu’à consentir l’aliénation, la location ou l’occupation des biens mentionnés au troisième alinéa de l’article 2de laLoi sur le régime des eaux (chapitre R-13), ces biens étant désignés ci-après comme le domaine hydrique.
** Avant l’adoption de la politique de protection des rives (pcq on ne peut plus faire de remblayage avec la politique), vers 1980, les remblayages deviennent douteux**
Article 1, 1er alinéa
Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est autorisé à convenir d’une délimitation, ainsi qu’à consentir l’aliénation, la location ou l’occupation des biens mentionnés au troisième alinéa de l’article 2de laLoi sur le régime des eaux (chapitre R-13), ces biens étant désignés ci-après comme le domaine hydrique.
Article 2 (ouvrages mineurs)
on peut pas de déclarer illégal à cause de cet article
dans l’eau (entre voisins, perpendiculaire à la rive) en ce qui concerne les droits riverains
Le propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique ou une autre personne avec l’autorisation de ce dernier peut, sans l’autorisation du ministre, occuper gratuitement la partie du domaine hydrique en front de sa propriété pour y installer une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis, pourvu que sa superficie n’excède pas 20m2et qu’il n’occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau à cet endroit.
La convention de délimitation, voir l’article 38 du règlement
N’est pas un bornage
Néanmoins, la limite conventionnée protège le riverain contre toute autre interprétation future de sa limite de propriété
L’aliénation, articles 31 et suivants
- Pas gratuit pour un particulier, la valeur est basée sur l’évaluation municipale ;
- Les frais d’arpentages sont assumés par le demandeur.
Procédure à suivre pour régulariser un empiètement dans le domaine hydrique de l’État
** quel était le lit du cours d’eau avant le remblayage, par photo aérienne/ photogrammétrie**
Domaine de l’état, arpentage primitif, demande d’instruction à AG général, création de lot de cadastre pour transaction (ouverture fiche immobilière) entre ministre
le proprio se retrouve avec deux lots, doit pt faire une opération de remplacement.
si c’est pas conforme selon la réglementation municipale, il y a un règlement dans le domaine de l’état et ils ont pas le choix d’accepter.
Note: Le texte qui suit et qui est très explicite m’a été transmis par Martin Bournival, arpenteur-géomètre à la direction de la gestion du domaine hydrique de l’État dont voici les coordonnées:
MartinBournivala.-g.
Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boul. René-Lévesque Est,
Aile Louis-Alexandre Taschereau, 4e Étage, case 16
Québec (Québec), G1R 5V7
p.83 et plus
Cours d’eau non navigable qui appartiennent quand même à l’État.
présentation powerpoint après diner, livre de labrecque
à savoir pour l’examen
réserve des trois chênes.
adoption d’une loi qui dit:
ils se reserve de chaque coté une bande de _ de largeur plus ou moins 60m, à partir de 1918 (et après). ils concède une riviere (navigable ou non) et se réserve (sans que le titre y fasse référence) une bande de chaque coté.
rétroactive 1er juin 1984. le lit appartient à l’état
si avant 1884 riverain
si après 1884 état
