Statuts test 1

Question 1

Article L4137-1 : a quels types de sanctions s’exposent les militaires faisaient preuve de manquement ou de fautes.

Answer 1

• A des sanctions disciplinaires
• A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.

Question 2

Pour un même fait, peut-on prononcer une sanction professionnelle et disciplinaire de manière cumulative ?

Answer 2

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement

Question 3

Article L4137-2 : quelles sont les sanctions du premier groupe, applicables aux militaires ?

Answer 3

1) L’avertissement ;
2) La consigne ;
3) La réprimande ;
4) Le blâme ;
5) Les arrêts ;
6) Le blâme du ministre

Question 4

Article L4137 -2 : quelles sont les sanctions du deuxième groupe, applicable aux militaires ?

Answer 4

1) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
2) L’abaissement temporaire d’échelon ;
3) La radiation du tableau d’avancement.

Question 5

Article 4137-3 Par quoi est déterminé la composition du conseil de discipline et d’enquête ?

Answer 5

Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur ; ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 6

Article L4137-5 : Dans le cadre de quelles fautes, le militaire peut-il être immédiatement relevé de ses fonctions ?

Answer 6

En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête

Question 7

Positions statutaires, article L4138-1/ Quelles sont les positions statutaires dans lesquelles sont placés tout militaire ?

Answer 7

1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.

Question 8

Détachement, article 4138-8 : Le militaire en position de détachement est-il remplacé ?

Answer 8

Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.