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Flashcards in Surfaces Deck (17):
1

Définition juridique de la surface de plancher (définition + les 8 surfaces à déduire) ?

R112-2 CCH : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

2

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
COUVERT

COUVERT
présence d’une structure à usagede couverture, amovible ou pas, au-dessus de l’espace considéré qui sera alors Hors d’eau.

3

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
Clos

CLOS : se dit de tout local possédant d’un dispositif de fermeture : porte, fenêtres, volet, jalousie, rideau métallique, toiture amovible ou pas. A contrario, les locaux sont ouverts lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’être fermés sans l’intervention de travaux.

4

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
Nu intérieur

NU INTERIEUR : face intérieure d’une paroi, isolée ou non, telle qu’elle apparait à l’intérieur du local qu’elle délimite.

5

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
NU EXTÉRIEUR

NU EXTERIEUR : face extérieure d’une paroi

6

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
EMBRASURE

EMBRASURE vide ménagé dans une maçonnerie pour constituer une baie

7

13/ Quelles sont les définitions des mots suivants ? (juin 2014/juin 2015 /juin 2016)
FACADE :

- FACADE : ensemble des parois périphériques quel qu’en soit la nature. Sont aussi considérés comme façades, les pignons, murs mitoyens, mur patio si ce dernier n’est pas couvert

8

14/ Quelles sont les différentes catégories (4) de surface de plancher en droit de l’immobilier et de la construction? (pas posé)

- La surface dans l’œuvre (SDO) →Mission nationale d’appuis à l’investissement hospitalier, locaux techniques
- La surface habitable (SH)
→ne concerne que des constructions ou des locaux à usage d’habitation.
- La surface utile : dans toute destination hors habitation
→ dans toute destination hors habitation, expertise immobilière, programmes de construction d’ensembles hospitaliers, programmes de construction publiques, diagnostique performance énergétique
- La surface utile dans l’habitat (SUH)
→ logements sociaux conventionnés, baux à construction inclua

9

9/ Définition de la surface habitable ? (juin 2012 /juin 2013/sept 2013/juin 2014/sept 2014/ sept 2016)

Aucune disposition législative ou réglementaire afférente au droit de l'urbanisme. Néanmoins, elle est omniprésente dans le code de la construction et de l'habitation (34 articles) mentionnée dans des dispositions relevant du code général des impôts, de la sécurité sociale,du code du travail ou de celui de l'éducation.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite après déduction :
- des surfaces occupées par les murs et les cloisons,
- des surfaces occupées par les marches et cages d’escalier,
- des surfaces occupées par les gaines, les embrasures de portes et fenêtres (surface prise à l’intérieur des murs)
CCH art R. 111-2
SHAB Surface HABitable:
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remise, garage, terrasse, loggias, balcons, verranda.

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Citez 7 éléments non pris en compte dans le calcul de la surface habitable ?

N’entrent pas dans le calcul de la surface habitable :
- Les combles non aménagés,
- Les caves, les sous-sols,
- Les remises, les garages,
- Les terrasse, les loggias, les balcons,
- Les séchoirs extérieurs aux logements, les vérandas, les volumes vitrés capteur d’apport solaire ou isolant phonique (art. R111-10),
- Les locaux communs et autres dépendances des logements,
- Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

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12/Citer les cas suivants, indiquer la surface utilisée comme référentiel (juin 2016)
Souvent évoquée dans le cadre de l’immobilier d’entreprise

Surface utile

12

Surface utilisée comme référentiel pour définir les caractéristiques minimales de surface et de volume de tout logement à construire

Surface Habitable

13

Surface utilisée comme référentiel pour la Mission nationale d’appuis à l’investissement hospitalier

Surface dans Œuvre (SDO)

14

Surface utilisée comme référentiel Pour définir les caractéristiques minimales de surface d’un logement affecté à l’hébergement d’un instituteur

Surface Habitable

15

Surface utilisée comme référentiel pour le dépôt de permis

SdP

16

Surface utilisée comme référentiel pour fixer des plafonds locatifs, que ce soit dans le logement social, ou dans l’investissement immobilier locatif défiscalisant

Surface Habitable

17

Surface utilisée comme référentiel pour le calcul de diverses aides à la construction d’habitations et l’amélioration de l’habitat ou de l’aide personnalisée au logement

Surface Habitable