TITRE 1 - LES SANCTIONS FG Flashcards
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
CLASSIFICATION , sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement de disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
PRINCIPES, l’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
PRINCIPES, la finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est ?
fondamentalement différente.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
PRINCIPES, la sanction pénale poursuit un objectif
propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
PRINCIPES, la sanction disciplinaire a pour objet ?
d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
PRINCIPES, combien existe t-il de principe ?
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- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
1er PRINCIPE, il est possible de cumuler ?
une sanction pénale et une sanction disciplinaire
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
2 ème PRINCIPE, l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que ?
Des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
La seule circonstance qu’un militaire fasse l’objet d’une information judiciaire ne peut suffire, en elle-même, à déclencher l’action disciplinaire.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
2ème PRINCIPE, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent-elle mener leur action sans attendre que le juge pénal se prononce ?
Oui
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
2ème PRINCIPE, La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction ?
des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
2ème PRINCIPE, il peut y avoir un intérêt à surseoir au prononcé d’une sanction disciplinaire lorsque ?
la faute ou le manquement constitue une infraction pénale.
Ce sursis à statuer permet, lorsque cela est possible, de puiser utilement des renseignements dans la procédure pénale et de prendre en considération les aveux et les indices recueillis
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
3ème PRINCIPE, est-il imposé d’attendre pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué
aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
4ème PRINCIPE, qu’est-ce qui ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ?
un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits.
- GÉNÉRALITÉS SUR LES SANCTIONS :
5ème PRINCIPE, toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas ?
être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités.
La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
- DISPOSITIONS CONCERNANT L’EXERCICE ET LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES :
GENERALITES, que détermine un décret ?
les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.
