TITRE 4 - MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES FG

Question 1

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES

Tout événement sensible ou susceptible de le devenir, survenant en France ou à l’étranger, doit être porté en toute transparence, à la connaissance du commandement dans les délais impartis dès lors :

Answer 1

‒ qu’il se déroule au sein de l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend ;

‒ qu’il concerne, en ou hors service, un personnel civil ou militaire affecté dans l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend.

Question 2

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES

L’instruction ministérielle de référence introduit, dans l’appréciation de l’événement ou des blessures causées au personnel, des notions liées soit … , soit… .

Answer 2

• à la présence d’un lien avec le service

- à la durée de l’interruption de travail suite à un dommage corporel

Question 3

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES

La circulaire de référence définit les sous-catégories qui doivent être employées en mettant davantage l’accent sur … .

Ainsi, … ne seront plus portés à la connaissance du ministre et du chef d’état-major de l’armée de Terre.

Answer 3

• les blessures des personnels en OPEX.

- les accidents à l’occasion de l’exécution normale du service et lors d’activités sportives

Question 4

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES

Le refus d’obéissance est un comportement inacceptable qui entraine inéluctablement pour les auteurs des sanctions … . Il sera rendu compte de ces agissements … .

Answer 4

• disciplinaires voire pénales

- systématiquement au chef d’état-major de l’armée de Terre.

Question 5

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 1 - TYPES DE PROCEDURE

Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance :

Answer 5

‒ soit du ministre de la Défense ;

‒ soit du général, chef d’état-major de l’armée de terre ;

‒ soit du général commandant la région terre.

Question 6

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 1 - TYPES DE PROCEDURE

L’information de ces autorités nécessite la mise en œuvre de l’une des procédures particulières suivantes :

Answer 6

• « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN » : procédure et appellation qui définit un événement sensible survenu tant sur le territoire national qu’à l’étranger dont le caractère de gravité et la possibilité d’exploitation par les moyens d’information ou d’impact sur l’opinion publique justifient l’information du MINISTRE DE LA DÉFENSE dans les délais les plus rapides.

‒ « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » : procédure et appellation qui définit un événement dont il apparaît que le caractère de gravité, tout en ne justifiant pas l’information du ministre, nécessite cependant un compte rendu au général CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE.

‒ « EVEN GRAVE/REGION TERRE » : procédure et appellation qui définit un événement dont le caractère de gravité ne nécessite ni l’information du ministre, ni celle du général chef d’état-major de l’armée de terre, mais dont l’importance justifie l’information du GENERAL COMMANDANT LA RÉGION TERRE.

Question 7

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 2 - POSITIONS AU REGARD DES PROCÉDURES ÉVÉNEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE)

UNE PERSONNE EST DITE « EN SERVICE » :

Answer 7

‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;

‒ lors d’une mission, d’un exercice, d’une manœuvre ou d’un stage ;

‒ hors métropole pendant toute la durée d’une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;

‒ lors d’activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d’un club sportif et artistique.

Question 8

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 2 - POSITIONS AU REGARD DES PROCÉDURES ÉVÉNEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE)

UNE PERSONNE EST DITE « HORS SERVICE » :

Answer 8

‒ en dehors des heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;

‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d’absence ;

‒ sur le trajet travail - domicile - travail.

Question 9

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 3 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES « ÉVÉNEMENTS GRAVES »

Les procédures d’information concernant les événements graves comportent les trois phases suivantes :

Answer 9

PHASE 1 : déclenchement de la procédure.

PHASE 2 : clôture de la procédure.

PHASE 3 : suivi de l’événement et actualisation de la procédure – Responsabilité du chef de corps ou du chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés (AM1), du colonel adjoint territorial (AM2) ou du général commandant la Brigade (AM3).

PHASE 4 : suivi du pénal.

Question 10

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 4 - PHASE 1 : DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDUR ++

Dès qu’il a connaissance d’un événement relevant de l’une des catégories énumérées dans le § 11 du présent titre, le … doit, … .

Le délai maximum d’envoi d’un message initial ne doit jamais excéder :

En cas d’événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte … :

Tout élément nouveau relatif à l’événement, objet du message initial, doit conduire à la rédaction d’un … qui reprendra, les références du… .
… apparaitront au tertio du message.

Answer 10

• chef de corps ou son représentant
• immédiatement, en rendre compte par l’envoi d’un « message initial »

‒ 3 heures si la connaissance de l’événement se produit pendant les heures de service ;
‒ 6 heures dans les autres cas.

• immédiatement par téléphone
  ‒ Pendant les heures de service : Cabinet du général / chef de cabinet : poste 6804 Section discipline : poste 6817 Chef du service général : poste 6883.
  ‒ En dehors des heures de service : Chef du service général : poste 6883.
• « message complémentaire »
• message initial, les faits (primo) et l’identité de l’ensemble des protagonistes (secundo)
• Les faits nouveaux

Question 11

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 5 - PHASE 2 : CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (NIVEAU AM1) ++

Pour chaque événement ayant fait l’objet d’un message initial, le chef de corps établit, dans le cadre d’une procédure « … », un « … » qui précise et complète les … .

Answer 11

GUERRE EVEN ou GUERRE PARIS

compte rendu détaillé

informations du message initial.

Question 12

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 5 - PHASE 2 : CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (NIVEAU AM1)

Le “compte rendu détaillé” s’attachera principalement à actualiser :

Answer 12

‒ la situation ;

‒ la définition des responsabilités ;

‒ les mesures prises ou envisagées ;

‒ les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires ;

‒ Les difficultés rencontrées dans le cadre de l’affaire.

Question 13

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 6 - PROCÉDURE « GUERRE EVEN »

6.1 LE COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DU CHEF DE CORPS,
Le compte rendu détaillé, est établi en … exemplaires.

L’… du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de … à compter du jour de … , à l’… .

Le compte rendu détaillé du chef de corps doit parvenir directement au … .

Answer 13

2

original

30 jours

l’expédition du message initial

AM2

cabinet du général / section discipline.

Question 14

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 6 - PROCÉDURE « GUERRE EVEN »

6.2 DOSSIER COMPLET DE CLÔTURE – RÔLE DE L’AM1,
Le dossier complet est adressé par l’AM1 à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :

Answer 14

‒ compte rendu détaillé (CRD) du chef de corps (ORIGINAL) ;

‒ bulletin(s) de sanction :
. copie si arrêté par AM1 ;
. ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier ;

‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) –
(OBLIGATOIRES). En cas d’impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC ;

‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :
. rétention du BMC ;
. éventuellement :
 PV de gendarmerie ou police ;
 PV établis dans le cadre d’une enquête administrative ;
 avis de rétention d’un permis de conduire ;
 suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 décision de justice ;
 enquête technique spécifique ;
 le relevé des congés de maladie

Question 15

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 6 - PROCÉDURE « GUERRE EVEN » ++

6.3 RÔLE DE L’AM2,
L’AM2 est chargée de contrôler le dossier reçu de l’AM1, d’émettre un … .
Elle se prononcera en particulier sur les … et sur les … , et transmettra le tout à … .

Il dispose d’un délai de … jours à compter du jour de … pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès … .

Answer 15

avis motivé et actualisé

mesures prises

sanctions infligées ou demandées

l’AM3

40

l’expédition du message initial

réception ou ultérieurement.

Question 16

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 6 - PROCÉDURE « GUERRE EVEN » ++

6.4 RÔLE DE L’AM3,
Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l’envoi du dossier complet de clôture.
Il dispose d’un délai de … jours à compter du … pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès … .
Ce dossier complet est adressé au … .

Answer 16

50

jour de l’expédition du message initial

réception ou ultérieurement.

cabinet du CEMAT

Question 17

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS »

7.1 LE COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DU CHEF DE CORPS,
Le compte rendu détaillé, est établi en … .

Answer 17

un seul exemplaire original

Question 18

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS »

7.1 LE COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DU CHEF DE CORPS,
L’original du compte rendu détaillé, accompagné de … est adressé, dans un délai de … à compter du … , à … .

Answer 18

toutes les pièces constituant le dossier de clôture

30 jours

jour de l’expédition du message initial

l’AM2.

Question 19

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS »

7.1 LE COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DU CHEF DE CORPS,
Simplification de la procédure : le dossier de clôture pour les faits se rapportant à la catégorie … , rubrique … et à la catégorie … , rubrique … se limite à … et, pour les deux rubriques liées aux … , accompagnés du … et du … .

Answer 19

1

14

8

83 et 85

l’expédition du compte rendu détaillé du commandant de la formation

stupéfiants

bulletin de sanction

compte rendu de l’intéressé.

Question 20

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS » ++

7.2 DOSSIER COMPLET DE CLÔTURE – RÔLE DE L’AM1,
Le dossier complet est adressé à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :

Answer 20

‒ CRD du commandant de la formation (ORIGINAL) ;

‒ bulletin(s) de sanction :

• copie si arrêté par AM1 ;
• ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce dernier cas, une copie du BE de transmission à l’AM2 sera adressée à l’AM3

‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d’impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC.

‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :
- rétention du BMC.
- éventuellement :
 PV de gendarmerie ou police ;  PV établis par les CRE dans le cadre d’une enquête administrative ;  avis de rétention d’un permis de conduire ;  suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;  enquête technique spécifique ;  le relevé des congés de maladie.

Question 21

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS »

7.3 RÔLE DE L’AM2,
L’AM2 est chargée de … , … .
Elle se prononcera en particulier sur … , et transmettra le tout à l’AM3.
Elle dispose d’un délai de … jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès … .

Answer 21

contrôler le dossier reçu de l’AM1,

d’émettre un avis motivé et actualisé

les mesures prises et sur les sanctions infligées ou demandées

40

réception ou ultérieurement

Question 22

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 7 - PROCÉDURE « GUERRE PARIS »

7.4 RÔLE DE L’AM3,
Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de … .
Il dispose d’un délai de … jours à compter du jour de … pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement. Ce dossier complet est adressé au … .

Answer 22

l’envoi du dossier complet de clôture

50

l’expédition du message initial

cabinet du CEMAT.

Question 23

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 8 - PROCÉDURE « REGION TERRE » ++

8.1RÔLE DE L’AM1,
La clôture d’une procédure REGION peut s’effectuer de trois façons :

Answer 23

• Clôture par compte rendu détaillé du commandant de groupement.
  Si le commandant de la région terre ou le général commandant la Brigade l’estiment utile, un compte rendu détaillé du commandant de formation et un avis de l’AM2 peuvent être établis et joints à la procédure.
• Clôture par transmission du ou des bulletin(s) de sanction.
  Si une procédure disciplinaire a été initiée et aucun compte rendu détaillé demandé, la clôture de la procédure « REGION TERRE » résulte de l’expédition, par la voie hiérarchique du ou des bulletin(s) de sanction, accompagné(s) du ou des compte(s) rendu(s) de(s) l’intéressé(s). Cette clôture est adressée, dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’expédition du message initial, à l’AM2.
• Clôture par message du chef de corps.
  Si aucune procédure disciplinaire n’a été initiée et aucun CR demandé, la clôture sera effectuée par message sans attendre le délais de 30j .

Question 24

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 8 - PROCÉDURE « REGION TERRE »

8.2 RÔLE DE L’AM2,
L’AM2 est chargée de … , d’émettre éventuellement un … sur l’affaire traitée et de transmettre le tout à … .
Elle dispose d’un délai de … jours à compter du jour de l’expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.

Answer 24

contrôler le dossier reçu de l’AM1

avis

l’AM3

40

Question 25

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 9 - PHASE 3 : SUIVI DE L’ÉVÉNEMENT ET ACTUALISATION DE LA PROCÉDURE

Toute pièce constitutive du dossier « GUERRE EVEN » ou « GUERRE PARIS » qui n’est pas adressée dans … doit faire l’objet d’un … au … par … et aux … .
Il en est de même pour les dossiers relevant de la procédure « REGION TERRE ».

Answer 25

les délais

envoi ultérieur

cabinet du général CEMAT

la voie hiérarchique

autres destinataires éventuels du dossier complet de clôture.

Question 26

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 10 - PHASE 4 : SUIVI DU PÉNAL ++

ROLE DE L’AM1,
Lorsqu’un militaire a commis une faute susceptible d’entraîner le déclenchement d’une procédure pénale, il revient au … de … et de … des suites données.
Par ailleurs, tout événement nouveau survenant ultérieurement à la clôture d’une procédure, fera l’objet d’un … .

Answer 26

chef de corps (AM1)

suivre la procédure

rendre compte dans les meilleurs délais à l’AM2 (cabinet/ discipline et éventuellement au BAJCP/contentieux si événement en service)

compte rendu

Question 27

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 10 - PHASE 4 : SUIVI DU PÉNAL

RÔLE DE L’AM2,
Il est chargé de veiller que les AM1 assurent le … impliquant … pour les mêmes faits et de rendre compte à l’AM3 des suites données.

Answer 27

suivi des procédures pénales

des militaires faisant l’objet d’une procédure événement grave

Question 28

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 10 - PHASE 4 : SUIVI DU PÉNAL

RÔLE DE LA RÉGION TERRE,
La Région Terre est chargée de rendre compte des décisions de justice prononcées à l’encontre de militaire ayant fait l’objet d’une procédure pénale.
Sur ce document, adressé à la cellule discipline du cabinet du CEMAT avec copies à la SDBC et à la formation d’appartenance (BSPP) pour insertion au dossier de l’intéressé, il sera indiqué :

Answer 28

‒ la référence du message événement grave ;

‒ le nom ou les noms des militaires impliqués dans la même affaire ;

‒ l’affectation du militaire ;

‒ l’identifiant défense ;

‒ la qualification juridique et la date des faits ;

‒ les suites pénales ou l’absence de suites pénales (classement sans suite, etc.) ;

‒ la juridiction ayant statuée (tribunal aux armées, TGI, etc.) avec la date de l’audience ;

‒ la nature de la condamnation ;

‒ lorsque la condamnation entraîne la perte du grade, il sera précisé si la procédure de résiliation de contrat ou de radiation des cadres a été prononcée ;

‒ lorsqu’un militaire a été rayé des contrôles ou radié des cadres et que les suites pénales ne sont pas encore connues, il sera précisé que le suivi pénal n’est plus assuré.

Question 29

MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES CONCERNANT LES ÉVÉNEMENT GRAVES; 10 - PHASE 4 : SUIVI DU PÉNAL

RÔLE DE LA RÉGION TERRE,
A la réception au CAB/DISC de la note de la Région Terre, un exemplaire est envoyé pour info au … pour … .

Answer 29

CDC concerné

insertion dans le dossier personnel du militaire concerné.

Question 30

GLOSSAIRE,

La brimades autrement appelée …

Épreuves …

Answer 30

voies de fait à subordonné

vexatoires, souvent aggravées de brutalités physiques ou verbales, affectant la dignité.

Question 31

GLOSSAIRE,

Clôture de dossier :
Demande formulée auprès …

Answer 31

l’autorité supérieure (AM3).

Question 32

GLOSSAIRE,

Commandant de la formation :
Chef de corps ou …

Answer 32

autorité militaire de premier niveau (AM1)

Question 33

GLOSSAIRE,

Congé de maladie. C’est une incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel une victime d’un dommage corporel est inapte à tenir son poste. Ne pas confondre avec …

Answer 33

l’ITT (incapacité totale de travail) qui n’est pas une notion médicale mais une notion juridique qui en fonction de sa durée a des répercussions sur les peines encourues. Le

Question 34

GLOSSAIRE,

Crime, Passible de la … , recouvre les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens

Answer 34

cour d’assises

Question 35

GLOSSAIRE,

Délit. Passible du … , recouvre des atteintes moins graves à l’ordre public.

S’agissant d’un état alcoolique, le délit est caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang … ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré … .

Answer 35

tribunal correctionnel

égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre

égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre.

Question 36

GLOSSAIRE,

Appel à la gendarmerie ou à la police, dénonciation des faits :
L’article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette démarche, généralement entreprise par … est indépendante de … .
Elle prend la forme … .

Answer 36

le chef de corps ou son représentant

la procédure du compte-rendu hiérarchique

d’une dénonciation systématique des faits à la gendarmerie ou aux prévôts.

Question 37

GLOSSAIRE,

Dénonciation des faits :
Relater un délit à … .

Answer 37

l’autorité judiciaire

Question 38

GLOSSAIRE,

Fait ayant un lien avec le service : En droit, la notion de service doit s’entendre au sens … : les faits ont été commis … , c’est-à-dire, dans le cadre de l’exécution d’une mission ou à … .
Les faits peuvent avoir des conséquences … .
En cas de doute sur le lien avec le service, l’événement sera automatiquement considéré comme … .
Un … de la procédure aura lieu ultérieurement si les renseignements complémentaires recueillis permettent d’établir que les faits sont sans lien avec le service.

Answer 38

strict

en service

l’occasion du service.

immédiates ou plus tardives

ayant un lien avec le service

déclassement

Question 39

GLOSSAIRE,

Injures : Au regard de la loi “…”, hormis le cas de … , l’injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s’ils sont tous du même … , n’est réprimée … que s’il existe entre eux … .
Plus généralement, il s’agit de parole qui blesse d’une manière grave et consciente.
Elle constitue un … si elle est … .

Answer 39

Militaire

la sentinelle ou de la vedette

Grade

pénalement

un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi

délit

publique et n’a pas été précédée de provocation

Question 40

GLOSSAIRE,

Outrage : Les outrages s’entendent aussi bien …
Il ne peut pas résulter d’une attitude … , mais seulement d’actes … traduisant le mépris pour le supérieur, tels que paroles, écrits, gestes ou menaces. Les paroles sont toutes …
L’outrage à subordonné n’est pas …
L’outrage à subordonné résulte de paroles, gestes, écrits ou menaces ayant outragé gravement l’intéressé sans y avoir été …
Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait eu lieu …

Answer 40

de supérieur à subordonné que de subordonné à supérieur ou encore au drapeau ou à l’armée

Passive

positifs

émissions de la voix humaine

l’exacte réplique du délit d’outrage à supérieur

Provoqué

en service ou à l’occasion du service ou même que le militaire ait eu connaissance de la qualité de supérieur ou de subordonné de l’autre militaire.

Question 41

GLOSSAIRE,

Plainte : Délit portant un préjudice pour …

Answer 41

L’état

Question 42

GLOSSAIRE,

Rixe = …

Answer 42

Bagarre. Querelle violente accompagnée de coups.

Question 43

GLOSSAIRE,

Sévices : Mauvais traitements corporels de … ayant un caractère de … Ils sont réprimés comme … lorsque le lien de subordination existe ou comme les … lorsqu’elles sont commises par des militaires de même grade.

Answer 43

supérieur à subordonné ou d’égal à égal

violence plus physique que les brimades

les voies de fait à subordonné

violences volontaires

Question 44

GLOSSAIRE,

Voie de fait : S’entendent des « voies de fait à supérieur ». Acte produisant un … .
Au sens du code de … .
Concerne toutes …

Answer 44

dommage corporel ; acte de violence

justice militaire

les violences exercées par un militaire sur un autre militaire, lorsqu’il y a différence de grade entre eux, à la condition que l’agresseur connaisse le grade de la victime