Violation Par Un Fonctionnaire

Question 1

Élément légal ?

Answer 1

Art 432-8 du CP

Question 2

Élément matériel ?

Answer 2

•introduction
• par un fonctionnaire
• en dehors des cas prévus c/ gré
De l’occupant

Question 3

Élément moral ?

Answer 3

•Conscience d’agir en dehors des cas prévu
•volonté de pénétrer dans le domicile malgré l’opposition de l’occupant

Question 4

La répression ?

Answer 4

2 ans + 30 000€

Question 5

Les heures légales d’introduction ?

Answer 5

De 6H à 21H

Question 6

Les cas d’introduction LÉGAUX en DEHORS des heures légales ?

Answer 6

1- réclamation faite à l’intérieur
2- Maison menacée par incendie ou inondation
3- assistance personne en péril : mort ?
4- police administrative : mentaux
5- Visite domiciliaire : perquis, saisies
6- État de nécessité

Question 7

Les cas d’introduction LÉGAUX pendant les heures légales ?

Answer 7

1- exécution d’1 mandat d’amener, arrêt, recherche
2- exécution des décisions portant condamnation
3- exécution d’1 contrainte judiciaire
4- perquisitions en enquête préliminaire

Question 8

Si K & D égal ou sup à 3 ans ?

Answer 8

OPJ uniquement peut faire perquisition sans assentiment avec autorisation expresse de JLD