Violation Par Un Particulier Flashcards
(6 cards)
1
Q
Élément Légal ?
A
Art 226-4 du CP
2
Q
Élément matériel, quels sont les deux types d’infractions ?
A
• introduction frauduleuse
• maintient dans le domicile
3
Q
Éléments pour une introduction ?
A
• Une introduction
• à l’aide : menaces, manœuvres…
• en dehors des cas prévus c\ grés de l’occupant
226-4 Al 1
4
Q
Les éléments de Maintien ?
A
• qui fait suite à l’introduction
• pas nécessaire que la menace se maintient
5
Q
L’élément moral ?
A
• conscience de commettre 1 acte illicite
• volonté de pénétrer ou se maintenir dans un domicile d’autrui malgré l’opposition de l’occupant.
6
Q
Répression ?
A
3 ans + 45 000€
