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By:
Emy Léveillé
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Decks in this class (90)
C'est quoi le pouvoir discrétionnaire ?
« Prise de décision qui n’est pas strictement gouvernée par des règles légales, mais qui comprend un élément significatif de jugement personnel. »
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Avant d'appliquer son pouvoir discrétionnaire, que doit faire le policier ? (4 éléments)
1) Recueillir le maximum d’informations sur la situation.
2) Inventorier les différentes actions possibles.
3) Évaluer chacune d'elles.
4) Choisir au meilleur de ses connaissances.
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Vrai ou faux, le policier peut se baser sur des raisons ou des valeurs personnelles farfelues, insignifiantes ou pécuniaires pour utiliser son pouvoir discrétionnaire.
Faux
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De quoi est issu le pouvoir discrétionnaire ?
Il est issu de la Common Law
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Que veut dire : APPLIQUER L’ESPRIT DE LA LOI PLUTÔT QUE SA LETTRE.
Appliquer l'esprit de la loi plutôt que sa lettre, c'est agir selon l'intention profonde de la loi (justice, équité, compassion), même si ça signifie ne pas appliquer une règle à la lettre dans une situation particulière. Comme quand le policier exerce son pouvoir discrétionnaire à des fins humanitaires.
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Quels sont les facteurs qui influencent le pouvoir discrétionnaire? (en nommez 3)
- Valeurs personnelles (préjugés favorables ou défavorables)
- Les pressions extérieures
- La perception du système judiciaire
- La formation reçue
- Attitudes du suspect
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Quelles sont les solutions pour contrôler l'utilisation du pouvoir discrétionnaire? (nommez 2)
- La réglementation
- La professionnalisation des policiers
- L’exercice d’un contrôle à quatre niveaux (administratif ; judiciaire ; éthique et déontologique ; enquêtes publiques)
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Nommez, en ordre du premier au dernier, les étapes du processus judiciaire. (8 étapes)
1- L’intervention policière (dont l’arrestation)
2- La première comparution
3- L’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement)
4- La divulgation de la preuve (Pro forma ou Orientation/Déclaration)
5- Enquête préliminaire assignée (étape optionnelle)
6- Le procès
7- Le verdict (jugement)
8- La sentence (Peine)
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Dans quels cas les policiers peuvent-ils procéder lorsqu’ils veulent porter des accusations contre une personne arrêtée ?
- Citation à comparaître (ou promesse à comparaître)
- Sommation
- Détention
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En quoi consiste la sommation ?
C’est un ordre du juge obligeant une personne à se présenter en cour. Elle peut aussi inclure des conditions.
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En quoi consiste la citation à comparaître (ou promesse à comparaître) ?
C’est une convocation remise au suspect par la police pour se présenter au tribunal, souvent avec des conditions.
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En quoi consiste la détention ?
C’est lorsque la police garde une personne arrêtée en raison de l’intérêt public (ex. : risque pour la sécurité).
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Nommez au moins 3 circonstances dans lesquelles un suspect peut rester détenu.
1. Difficulté à l’identifier
2. Crainte qu’il ne se présente pas au tribunal
3. Peur que le suspect fasse disparaître des preuves
4. Peur que le suspect commette d’autres crimes
5. Peur de représailles à la victime
6. Crime de gravité importante
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Si les policiers décident de garder un individu détenu, ce dernier devra absolument comparaître combien de temps après son arrestation ?
Au plus tard 24 heures après l'arrestation
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C'est quoi la première comparution ?
C’est la première fois que l’accusé se présente devant le juge et prend connaissance des accusations.
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Jusqu'à combien de temps, après la comparution, l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) a lieu ?
Cette enquête a lieu au plus tard 72 heures après la comparution.
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En quoi consiste l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) ?
C’est une audience pour décider si l’accusé peut être libéré avant son procès, avec ou sans conditions.
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Nommez les 3 motifs (démontrer par le DPCP) que si un d'entre eux est présent, l'accusé sera mis en détention préventive (dans un établissement de détention provincial).
A. Crainte qu’il ne se présente pas à la Cour
B. Danger pour le public
C. Favoriser la confiance du public
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En quoi consiste la divulgation de la preuve ?
La Poursuite remet à l’accusé toutes les preuves, même celles qui lui sont favorables. Cela se vérifie à la pro forma et prépare l’Orientation/Déclaration.
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Si la preuve est disponible, quand commence la divulgation de la preuve ? Et elle se déroule jusqu'à quoi ?
- La divulgation de la preuve débute dès la première comparution.
- Elle se déroule jusqu’au procès (tant qu’il y a de la preuve à transmettre).
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En quoi consiste l'enquête préliminaire (étape optionnelle) ?
C’est une audience pour vérifier s’il y a assez de preuve pour aller au procès. Elle évite les procès inutiles.
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Deux décisions sont possibles durant l'enquête préliminaire, nommez les.
1. Preuve insuffisante, donc libération ;
2. Preuve suffisante, donc amène au procès.
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L'enquête préliminaire est réservée pour quel type de peine ?
Les plus graves (peine de maximum de plus de 14 ans ou de perpétuité).
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Qui (2) peut faire la demande d'une enquête préliminaire ?
Elle s’effectue à la demande du DPCP ou de l'accusé.
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En quoi consiste le procès ?
C’est l’étape où la Poursuite tente de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
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Le procès comporte 3 étapes, nommez les.
La preuve de la Poursuite, celle de la Défense (s'il y a lieu) et finalement les plaidoiries.
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Qu'est-ce qu'une plaidoirie?
Résumé des arguments pour convaincre le juge ou le jury de la culpabilité ou non de l’accusé.
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En quoi consiste le verdict (jugement) ?
Le verdict est la décision qui déclare l’accusé coupable ou non coupable. Il est rendu par le juge ou le jury, immédiatement ou après délibération.
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C'est quoi les deux réponses possibles lors du verdict ?
1. Acquittement;
2. Déclaration de culpabilité.
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Qu’est-ce que la sentence ?
La peine ou sanction donnée à l’accusé après un verdict de culpabilité.
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Quand la sentence peut-elle être rendue ?
Soit immédiatement après le verdict, soit après une période de réflexion.
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Quel est le rôle du juge dans le prononcé de la sentence ?
Le juge décide de la peine à infliger à l’accusé reconnu coupable.
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Quel est le principal objectif de la peine dans le processus judiciaire ?
Maintenir une société juste et sécuritaire en sanctionnant les infractions.
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Qui a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé dans le procès ?
La poursuite (DPCP).
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Quelles sont les preuves présentées par la poursuite lors du procès ?
Témoignages, rapports, pièces à conviction.
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Que signifie que la peine doit être proportionnelle ?
Elle doit correspondre à la gravité de l’infraction et à la responsabilité du délinquant.
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Quelles circonstances aggravantes influencent la détermination de la peine ?
Par exemple, infraction motivée par la haine, abus de confiance, violence familiale, terrorisme.
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Quel principe doit être respecté pour éviter l’accumulation excessive de peines ?
Éviter l’excès de nature ou de durée dans les peines consécutives.
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Avant d’imposer une peine privative de liberté, que doit examiner le tribunal ?
La possibilité de sanctions moins contraignantes.
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Pourquoi les sanctions substitutives sont-elles particulièrement importantes pour certains délinquants ?
Pour respecter les circonstances particulières, notamment chez les délinquants autochtones.
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Qu’est-ce que l’éclairage à la Cour ?
C’est un rapport demandé par le juge pour mieux connaître l’accusé avant de décider de la peine.
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Qui rédige les rapports présentenciels (RPS) ?
Les agents de probation des Services correctionnels du Québec.
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Quand un RPS est-il demandé ?
Après le verdict de culpabilité, avant la sentence.
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Que contient un RPS régulier ?
Situation sociale, délits, antécédents, problématiques, risque de récidive, potentiel de réinsertion.
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Qu’est-ce qu’un RPS spécifique ?
Rapport bref qui informe le juge sur un seul aspect (ex. : finances, santé, admissibilité à un programme).
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À quoi sert un rapport Gladue ?
Il informe le juge sur les circonstances sociales et culturelles des délinquants autochtones et sur les options de peine adaptées.
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Pourquoi le rapport Gladue est-il important ?
Parce qu’il tient compte des effets du colonialisme et cherche des peines adaptées aux réalités autochtones.
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Pourquoi les rapports Gladue sont-ils peu utilisés ?
Manque de ressources, délai de production, et réticences dans certains cas graves.
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Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation ?
Engagement à respecter la loi et des conditions, avec ou sans suivi.
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Que risque une personne qui brise sa probation ?
Une nouvelle accusation pour bris de probation.
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Qu’est-ce qu’un emprisonnement avec sursis ?
Une peine purgée dans la collectivité, sous conditions, si la peine est de moins de 2 ans.
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Quelle est la différence entre une probation et un sursis ?
La probation suit une peine; le sursis est une peine purgée à domicile.
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Qu’est-ce qu’un emprisonnement discontinu ?
Une peine de 90 jours ou moins purgée par tranches (ex. : fins de semaine).
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Que sont les travaux compensatoires ?
Travail non rémunéré pour rembourser une amende quand on ne peut pas payer.
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Qu’est-ce qu’une absolution inconditionnelle ?
Reconnu coupable, mais sans condamnation ni condition.
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Qu'est-ce qu'une absolution conditionnelle ?
Comme l’inconditionnelle, mais avec des conditions à respecter.
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Qu’est-ce qu’une sentence suspendue ?
Le juge suspend la peine, mais impose une probation. Il peut changer la sentence en cas de bris.
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Qu’est-ce qu’une ordonnance de dédommagement ?
Obligation de rembourser la victime pour des pertes.
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Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire ?
Somme versée pour soutenir les victimes d’actes criminels.
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Quand impose-t-on l’incarcération à perpétuité ?
Pour les crimes graves comme le meurtre 1er ou 2e degré.
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Que veut dire “emprisonnement à durée indéterminée” ?
Le délinquant dangereux est incarcéré sans durée de fin fixée.
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Quel organisme administre les services correctionnels au Québec?
Le Sous-ministériat des services correctionnels (SMSC).
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À quel type de peine s’appliquent les services correctionnels provinciaux?
Peines de moins de 2 ans ou peines en milieu ouvert.
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Qui est responsable de la surveillance dans les établissements de détention?
L’agent des services correctionnels (ASC).
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Quel professionnel prépare les rapports présentenciels (RPS)?
L’agent de probation.
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Quel intervenant encadre les contrevenants dans la communauté?
L’agent de probation ou un ASC, selon le cas.
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Quelle est la différence entre le milieu ouvert et le milieu fermé dans les services correctionnels du Québec?
Le milieu ouvert se passe dans la communauté, le fermé en établissement de détention.
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Quel est le rôle des Directions des services professionnels correctionnels (DSPC)?
Évaluer, encadrer et suivre les personnes contrevenantes en milieu ouvert.
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Quelle est la clientèle des établissements de détention?
Les prévenus et les détenus condamnés à moins de 2 ans.
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Quelle est la première étape après la condamnation d’une personne au provincial?
La rencontre d’admission.
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Quel outil est utilisé pour évaluer les personnes avec des peines de 6 mois et plus?
Le RBAC-PCQ.
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Quel est l’objectif du Plan d’intervention correctionnel (PIC)?
Fixer des objectifs et des moyens pour favoriser la réinsertion sociale.
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Quels sont les trois principes de la Loi sur le système correctionnel du Québec?
Protection de la société, respect des décisions des tribunaux, réinsertion sociale.
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Quelle est la mission du sous-ministériat des services correctionnels (SMSC) ?
Éclairer les tribunaux, appliquer les décisions judiciaires, favoriser la réinsertion.
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Pourquoi y a-t-il peu de programmes en établissement de détention?
À cause des peines souvent courtes.
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Quel programme est destiné aux contrevenants à risque élevé de récidive?
Le programme Parcours.
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Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous conditions?
C’est une mesure de libération graduelle permettant à une personne incarcérée de purger le reste de sa peine dans la communauté, sous supervision et selon des conditions strictes.
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Quels sont les deux grands types de mise en liberté sous conditions au Québec?
1. Les permissions de sortir
2. La libération conditionnelle
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À quel moment une personne devient-elle admissible à une permission de sortir?
Au sixième (1/6) de sa peine.
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Donne deux exemples de raisons pour lesquelles une permission de sortir peut être accordée.
- Suivre une thérapie ou un programme d’aide
- Maintenir ou rétablir des liens familiaux
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Qui décide d'accorder une libération conditionnelle?
La Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
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À partir de quand une personne est-elle admissible à la libération conditionnelle?
Après avoir purgé un tiers (1/3) de sa peine.
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Quel est le principe directeur des décisions de la commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) ?
La protection de la société.
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Quels critères la commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC), prend-elle en compte pour décider?
Risque de récidive, potentiel de réinsertion sociale, gravité du délit, comportement en détention, etc.
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Quelles sont deux conditions générales obligatoires lors d’une libération conditionnelle?
- Se présenter au bureau de suivi dès sa sortie
- Obéir aux lois et règlements
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Quel est le rôle de la police lorsqu’une personne en libération conditionnelle fait l’objet d’une suspension?
Procéder à l’arrestation de la personne recherchée pour qu’elle soit réincarcérée.
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Que doit faire un policier s’il constate lui-même un manquement à une condition de libération conditionnelle?
Transmettre l’information au responsable désigné des SCQ (agent de probation, gestionnaire, ou directeur de l’établissement).
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Quelle est la différence entre une évasion et une liberté illégale?
- Évasion : fuite d’une garde légale.
- Liberté illégale : être en liberté sans autorisation (ex. : ne pas revenir d’une sortie temporaire).
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Qui est responsable lorsqu’il y a évasion d’un établissement de détention provincial?
La Sûreté du Québec.
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Quel rôle joue le rapport d’événement du policier dans le cadre correctionnel?
Il sert de référence essentielle à plusieurs intervenants pour gérer la sentence et doit être complet et conforme.
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