Dans quels cas les policiers peuvent-ils procéder lorsqu’ils veulent porter des accusations contre une personne arrêtée ? Flashcards
- Citation à comparaître (ou promesse à comparaître) - Sommation - Détention (1 cards)
1
Q
A
Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) > Dans quels cas les policiers peuvent-ils procéder lorsqu’ils veulent porter des accusations contre une personne arrêtée ? > Flashcards
Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) (90 decks)