Jusqu'à combien de temps, après la comparution, l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) a lieu ? Flashcards
Cette enquête a lieu au plus tard 72 heures après la comparution. (1 cards)
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Q
A
Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) > Jusqu'à combien de temps, après la comparution, l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) a lieu ? > Flashcards
Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) (90 decks)