Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) > Que veut dire : APPLIQUER L’ESPRIT DE LA LOI PLUTÔT QUE SA LETTRE. > Flashcards

Que veut dire : APPLIQUER L’ESPRIT DE LA LOI PLUTÔT QUE SA LETTRE. Flashcards

Appliquer l'esprit de la loi plutôt que sa lettre, c'est agir selon l'intention profonde de la loi (justice, équité, compassion), même si ça signifie ne pas appliquer une règle à la lettre dans une situation particulière. Comme quand le policier exerce son pouvoir discrétionnaire à des fins humanitaires. (1 cards)

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Processus judiciaire (SECTION 1 ET 2) (90 decks)

C'est quoi le pouvoir discrétionnaire ?

Avant d'appliquer son pouvoir discrétionnaire, que doit faire le policier ? (4 éléments)

Vrai ou faux, le policier peut se baser sur des raisons ou des valeurs personnelles farfelues, insignifiantes ou pécuniaires pour utiliser son pouvoir discrétionnaire.

De quoi est issu le pouvoir discrétionnaire ?

Que veut dire : APPLIQUER L’ESPRIT DE LA LOI PLUTÔT QUE SA LETTRE.

Quels sont les facteurs qui influencent le pouvoir discrétionnaire? (en nommez 3)

Quelles sont les solutions pour contrôler l'utilisation du pouvoir discrétionnaire? (nommez 2)

Nommez, en ordre du premier au dernier, les étapes du processus judiciaire. (8 étapes)

Dans quels cas les policiers peuvent-ils procéder lorsqu’ils veulent porter des accusations contre une personne arrêtée ?

En quoi consiste la sommation ?

En quoi consiste la citation à comparaître (ou promesse à comparaître) ?

En quoi consiste la détention ?

Nommez au moins 3 circonstances dans lesquelles un suspect peut rester détenu.

Si les policiers décident de garder un individu détenu, ce dernier devra absolument comparaître combien de temps après son arrestation ?

C'est quoi la première comparution ?

Jusqu'à combien de temps, après la comparution, l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) a lieu ?

En quoi consiste l’enquête pour remise en liberté provisoire (cautionnement) ?

Nommez les 3 motifs (démontrer par le DPCP) que si un d'entre eux est présent, l'accusé sera mis en détention préventive (dans un établissement de détention provincial).

En quoi consiste la divulgation de la preuve ?

Si la preuve est disponible, quand commence la divulgation de la preuve ? Et elle se déroule jusqu'à quoi ?

En quoi consiste l'enquête préliminaire (étape optionnelle) ?

Deux décisions sont possibles durant l'enquête préliminaire, nommez les.

L'enquête préliminaire est réservée pour quel type de peine ?

Qui (2) peut faire la demande d'une enquête préliminaire ?

En quoi consiste le procès ?

Le procès comporte 3 étapes, nommez les.

Qu'est-ce qu'une plaidoirie?

En quoi consiste le verdict (jugement) ?

C'est quoi les deux réponses possibles lors du verdict ?

Qu’est-ce que la sentence ?

Quand la sentence peut-elle être rendue ?

Quel est le rôle du juge dans le prononcé de la sentence ?

Quel est le principal objectif de la peine dans le processus judiciaire ?

Qui a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé dans le procès ?

Quelles sont les preuves présentées par la poursuite lors du procès ?

Que signifie que la peine doit être proportionnelle ?

Quelles circonstances aggravantes influencent la détermination de la peine ?

Quel principe doit être respecté pour éviter l’accumulation excessive de peines ?

Avant d’imposer une peine privative de liberté, que doit examiner le tribunal ?

Pourquoi les sanctions substitutives sont-elles particulièrement importantes pour certains délinquants ?

Qu’est-ce que l’éclairage à la Cour ?

Qui rédige les rapports présentenciels (RPS) ?

Quand un RPS est-il demandé ?

Que contient un RPS régulier ?

Qu’est-ce qu’un RPS spécifique ?

À quoi sert un rapport Gladue ?

Pourquoi le rapport Gladue est-il important ?

Pourquoi les rapports Gladue sont-ils peu utilisés ?

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation ?

Que risque une personne qui brise sa probation ?

Qu’est-ce qu’un emprisonnement avec sursis ?

Quelle est la différence entre une probation et un sursis ?

Qu’est-ce qu’un emprisonnement discontinu ?

Que sont les travaux compensatoires ?

Qu’est-ce qu’une absolution inconditionnelle ?

Qu'est-ce qu'une absolution conditionnelle ?

Qu’est-ce qu’une sentence suspendue ?

Qu’est-ce qu’une ordonnance de dédommagement ?

Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire ?

Quand impose-t-on l’incarcération à perpétuité ?

Que veut dire “emprisonnement à durée indéterminée” ?

Quel organisme administre les services correctionnels au Québec?

À quel type de peine s’appliquent les services correctionnels provinciaux?

Qui est responsable de la surveillance dans les établissements de détention?

Quel professionnel prépare les rapports présentenciels (RPS)?

Quel intervenant encadre les contrevenants dans la communauté?

Quelle est la différence entre le milieu ouvert et le milieu fermé dans les services correctionnels du Québec?

Quel est le rôle des Directions des services professionnels correctionnels (DSPC)?

Quelle est la clientèle des établissements de détention?

Quelle est la première étape après la condamnation d’une personne au provincial?

Quel outil est utilisé pour évaluer les personnes avec des peines de 6 mois et plus?

Quel est l’objectif du Plan d’intervention correctionnel (PIC)?

Quels sont les trois principes de la Loi sur le système correctionnel du Québec?

Quelle est la mission du sous-ministériat des services correctionnels (SMSC) ?

Pourquoi y a-t-il peu de programmes en établissement de détention?

Quel programme est destiné aux contrevenants à risque élevé de récidive?

Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous conditions?

Quels sont les deux grands types de mise en liberté sous conditions au Québec?

À quel moment une personne devient-elle admissible à une permission de sortir?

Donne deux exemples de raisons pour lesquelles une permission de sortir peut être accordée.

Qui décide d'accorder une libération conditionnelle?

À partir de quand une personne est-elle admissible à la libération conditionnelle?

Quel est le principe directeur des décisions de la commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) ?

Quels critères la commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC), prend-elle en compte pour décider?

Quelles sont deux conditions générales obligatoires lors d’une libération conditionnelle?

Quel est le rôle de la police lorsqu’une personne en libération conditionnelle fait l’objet d’une suspension?

Que doit faire un policier s’il constate lui-même un manquement à une condition de libération conditionnelle?

Quelle est la différence entre une évasion et une liberté illégale?

Qui est responsable lorsqu’il y a évasion d’un établissement de détention provincial?

Quel rôle joue le rapport d’événement du policier dans le cadre correctionnel?