1. Lois et cadre législatif Flashcards
Contexte historique de la Loi P-38 : Avant la désinstitutionnalisation
Juste les psychiatres pouvaient appliquer la lois.
On parlait des asiles, des malades mentaux.
Cacher de la société, impossible que les fous sortent de là.
Contexte historique de la Loi P-38 : La désintitutionnalisation
80% des gens qui étaient hospitalisé dans des asile ont reçu leur congé et qu’ils sont sorti du jour au lendemain, mais il n’y avait pas de réinsertion (pas de plan, pas d’aide).
On ne s’en sort pas aujourd’hui car les services n’ont pas suivi.
Contexte historique de la Loi P-38 : Après la désinstitutionnalisation
1972, c’était un grand pas pour eux (La loi sur la protection du malade mental (LPMM))
À partir de 1972, on pouvait oser parler de notre maladie mental.
On est pas juste des malades mentaux mais des personnes
loi P-38
Adoption de la loi en 1997
Mise en application de la loi en 1998
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q, Chapitre P-38.001)
Application de l’article 27 du Code civil du Québec
Loi P-38 : loi d’exception (5)
Pouvant être utilisée si aucun autre recours n’est possible
Contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne
Contrevient au principe d’inviolabilité de la personne
Doit être appliquer dans un contexte strict
La personne demeure titulaire de tous ses autres droits et libertés
Différences entre LPMM et Loi P-38
(5)
Enlever l’association maladie mentale et dangerosité
On ne parle plus de cure mais dorénavant de garde
Meilleure reconnaissance des droits des individus
Possibilité de forcer un transport à l’hôpital sans jugement du tribunal avec un SASC
Précise les règles juridiques concernant les gardes en établissement
Critères obligatoires à l’application d’une P-38
(4)
1- État mental
Perturbé
2- Notion de danger
3- Notion de temps
4- Notion de collaboration
2- Notion de danger : caractéristiques + niveaux
Caractéristiques de la dangerosité
Réelle, prévisible, en lien avec un état mental perturbé
N’est pas potentielle
Varie dans le temps et selon les circonstances
Dangerosité vs «dérangerosité»
Deux niveaux de dangerosité:
Danger grave
Sans danger (** Danger non grave)
4- Notion de collaboration
Volontaire
Non-volontaire
3 types de dangers
Danger envers soi-même
Manifestations suicidaires, comportements destructeurs, automutilation
Danger envers autrui
Menaces hétéroagressives, planification de passage à l’acte
Menace à l’intégrité
Plus complexe, moins utilisée, moins connue
3- Notion de temps
Immédiat
Action immédiate nécessaire pour assurer protection
Non-immédiat
Délai entre intervention et passage à l’acte
Détérioration de l’état général
Application de la p-38 (article 8)
(5)
Danger grave et immédiat non-volontaire
Appliquée par les policiers (SASC, Ambulanciers, etc)
Transport à l’hôpital contre le gré de la personne
Sans autorisation au préalable du tribunal
Garde préventive
Requête en évaluation psychiatrique
(5)
Danger grave non-immédiat non-volontaire
Détérioration de l’état général de la personne
Accordée par un juge au tribunal
Ordonnance exécutoire
Garde provisoire
Requête en évaluation psychiatrique: à la demande de … + étapes
À la demande de deux personnes:
La personne requérante (demandeur)
La mise en cause
Personnes majeures
Démontrant un intérêt (famille, amis, Md, intervenant)
Sans conflit d’intérêt
Étapes à suivre:
Rédaction de la requête (éléments de dangerosité, de détérioration)
Rencontre du greffier
Comparution devant le juge
Requête acceptée ou refusée
Document à transmettre au poste de police et à l’hôpital
gardes en établissement (Cour du Québec): 1. préventive
Maximum 72 heures
Sans autorisation d’un juge
Sans ordonnance de traitement
Sans examen psychiatrique
P-38
