101.3AB Appliquer le processus de base pour les marchandises commerciales

Question 1

Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle de marchandise ?

Answer 1

1. Conduite en douane (Surveillance du trafic)
2. Présentation et déclaration sommaire (Surveillance du trafic)
3. Déclaration (Taxation)
4. Contrôle sommaire (100 % électronique) Test sommaire de possibilité
5. Acceptation de la déclaration (DDI) toujours électronique (naissance de la dette doua-nière).
6. Contrôle formel de la déclaration acceptée (on commence à travailler)
7. Vérification (la vérification se fait uniquement quand la déclaration est acceptée. La vé-rification s’est vraiment le contrôle de marchandise).
8. Etablissement de la décision de taxation (
9. Libération ou enlèvement (c’est à ce moment que la garde de l’AFD prend fin)

Question 2

Comment se nomme les destinations douanières ?

Answer 2

1. placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
2. placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
3. réexportée hors du territoire douanier;
4. détruite;
5. abandonnée au profit de la Caisse fédérale.

Question 3

Comment se nomme les régimes douanier ?

Answer 3

• la mise en libre pratique (importation);
• le régime du transit;
• le régime de l’entrepôt douanier;
• le régime de l’admission temporaire;
• le régime du perfectionnement actif;
• le régime du perfectionnement passif;
• le régime de l’exportation.

Question 4

Que signifie une mise en libre pratique ?

Answer 4

o Souvent appelée « importation ».

o Consiste à taxer la marchandise qui entre dans le circuit économique suisse.

Question 5

Que signifie régime du transit ?

Answer 5

o Permet de transporter sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique.
o L’apurement de ce régime a lieu soit lorsque la marchandise quitte le territoire douanier (destination douanière « réexportation hors du territoire douanier »), soit lorsqu’elle est taxée en Suisse et par conséquent placée sous un autre régime douanier.

Question 6

Que signifie le régime de l’entrepôt douanier ?

Answer 6

o Permet d’entreposer sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique et dont la destination finale n’est pas encore connue.
o Après la sortie de l’entrepôt, le régime est apuré par le placement sous un autre régime douanier (p. ex. mise en libre pratique ou régime du transit).

Question 7

Que signifie le régime de l’admission temporaire ?

Answer 7

o Permet soit d’utiliser sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique, soit d’utiliser à l’étranger des marchandises qui sont en libre pratique.
o Le régime est apuré, selon le cas, par la réexportation ou par la réimportation des marchandises.

Question 8

Que signifie le régime du perfectionnement actif ?

Answer 8

• Dans perfectionnement, on a une modification de la marchandise.
  o Permet d’ouvrager, de transformer ou de réparer sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique.
  o Le régime est apuré par la réexportation des marchandises.

Question 9

Que signifie le régime du perfectionnement passif ?

Answer 9

o Permet d’ouvrager, de transformer ou de réparer à l’étranger des marchandises qui sont en libre pratique en Suisse.
o Le Régime est apuré par la réimportation des marchandises.

Question 10

Que signifie le régime de l’exportation ?

Answer 10

o Les marchandises sortent du circuit économique suisse et sont transportées définitivement dans le territoire douanier étranger.

Question 11

Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane, ce qui signifie ?

Answer 11

qu’elles doivent être taxées conformément aux lois sur les douanes (LD) et sur le tarif des douanes (LTaD) (art. 7 LD).

Question 12

Qu’est-ce que des Marchandises de commerce ?

Answer 12

marchandises destinées à la revente ou à un usage commercial, y compris dans la propre entreprise du voyageur.

Question 13

Qu’est-ce que des Marchandises du trafic touristique ?

Answer 13

(l’art. 16, al. 2, LD) : « Les marchandises du trafic touristique sont celles qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière […] et qui ne sont pas destinées au commerce. »

Question 14

Placement sous un régime douanier ?

Answer 14

• (art. 47 LD)

- Placement sous l’un des régimes douaniers admis

Question 15

Placement dans un dépôt franc sous douane ?

Answer 15

o Les marchandises sont entreposées dans des locaux prévus à cet effet et aucune redevance d’entrée n’est perçue pendant la durée de l’entreposage. Motifs possibles : on ne sait pas encore si la destination finale des marchandises est la Suisse
- p. ex. œuvres d’art, diamants

Question 16

Réexportation hors du territoire douanier ?

Answer 16

o Les marchandises qui ne sont pas en libre pratique quittent le territoire douanier. Motifs possibles : la marchandise n’est pas la Suisse pour destination finale et se trouve sur le territoire douanier pour des raisons purement techniques de transport ou d’entreposage; la marchandise n’est pas commercialisable en Suisse.

Question 17

Destruction ?

Answer 17

o Les marchandises sont éliminées avec l’accord et sous la surveillance de l’AFD.
o Aucune redevance d’entrée n’est perçue, mais les frais occasionnés à l’AFD sont facturés.
o Motifs possibles : la marchandise n’est pas commercialisable en Suisse;

Question 18

Abandon au profit de la Caisse fédérale?

Answer 18

o Le droit de disposer économiquement des marchandises est cédé à l’AFD, qui peut les réaliser (p. ex. vente aux enchères).
o Motifs possibles : l’interlocuteur ne peut pas ou ne veut pas acquitter les redevances d’entrée et renonce à la marchandise.

Question 19

Pour que la taxation puisse être établie 3 éléments sont nécessaire qui sont ?

Answer 19

• Objet de la taxation
• Autorité de taxation
• Partie à la taxation

Question 20

Qui sont réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises?

Answer 20

• le conducteur de la marchandise;
• la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
• l’importateur;
• le destinataire;
• l’expéditeur;
• le mandant.

Question 21

Qu’est-ce que présentation en douane et déclaration sommaire ?

Answer 21

Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire

Question 22

Les indications fournies dans la déclaration en douane sont…?

Answer 22

juridiquement contraignantes dès qu’elles ont été enregistrées dans les systèmes ou acceptées par le bureau de douane.

Question 23

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard… ?

Answer 23

le jour ouvrable suivant la présentation en douane.

Question 24

Le délai de déclaration en douane débute… ?

Answer 24

avec la présentation en douane et expire le dernier jour à la fermeture des guichets.

Question 25

Qu’est-ce que Le contrôle sommaire ?

Answer 25

permet de s’assurer que la déclaration en douane est formellement correcte et complète.

Question 26

Qu’est-ce qui se passe quand le contrôle sommaire est passé avec succès?

Answer 26

le système ajoute la date et l’heure d’acceptation à la déclaration en douane et lui attribue simultanément un numéro de déclaration. La déclaration en douane est réputée acceptée

Question 27

Sous réserve du contrôle formel et du résultat de la vérification, la déclaration en douane acceptée constitue quoi ?

Answer 27

la base de la fixation des redevances et d’une éventuelle procédure pénale.

Question 28

Pourquoi le moment de l’acceptation de la déclaration en douane est-elle déterminante ?

Answer 28

pour la naissance de la dette douanière (exception: déclaration préalable).

Question 29

Qu’est-ce que le bureau de douane peut faire en tout temps durant la procédure de taxation ?

Answer 29

contrôler la DDI acceptée et les documents d’accompagnement

Question 30

Les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier sont appelés?

Answer 30

documents d’accompagnement

Question 31

À l’issue du contrôle formel de la déclaration en douane acceptée qu’est-ce que nous devons faire ?

Answer 31

appose sur le bulletin de délivrance des DDI «bloquées» l’empreinte du timbre à date, pour autant qu’il n’ait pas constaté d’irrégularités.

Question 32

Quels sont les documents que la personne assujettie à l’obligation de déclarer est tenue de conserver après la taxation et pendant combien de temps il doit les garder ?

Answer 32

Les documents sont gardés pendant au moins cinq ans

• Les déclarations en douane et les documents d’accompagnement;
• Les décisions de taxation;
• Les preuves et les certificats d’origine;
• Les autres documents importants du point de vue du droit douanier ou nécessaires à l’exécution des actes législatifs autres que douaniers.

Question 33

Qu’est-ce qu’un débiteur ?

Answer 33

est la personne qui doit payer la dette douanière ou la garantir si l’AFD l’exige.

Question 34

Sont désignées comme étant le débiteur?

Answer 34

• la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
• la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire;
• la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées.

Question 35

Qu’est-ce que le contrôle de l’enlèvement ?

Answer 35

C’est la dernière mesure procédurale permettant de s’assurer que seules les marchandises mentionnées dans le bulletin de délivrance sont enlevées.