104.3CH Engager et mener une procédure pénale

Question 1

Qu’est-ce qu’une déclaration en douane ?

Answer 1

une demande contraignante de placement sous régime douanier.

Question 2

Qu’est-ce que le principe de l’auto-déclaration ?

Answer 2

• est la base du droit douanier suisse.
• La responsabilité d’une déclaration en bonne et due forme (complète et correcte) incombe à l’assujettis à l’obligation de déclarer.

Question 3

Une déclaration en douane constitue ?

Answer 3

• La base de tout placement sous régime douanier.
• Il s’agit d’une déclaration contraignante par l’assujettis.
• Sans déclaration en douane, aucune marchandise ne peut être placée sous un régime douanier.

Question 4

Sous quelle forme peut-on trouver une déclaration en douane ?

Answer 4

électronique, écrite ou orale. L’OFDF peut également autoriser d’autres formes.

Question 5

Lorsqu’on déclare une marchandise, la déclaration en douane devient ?

Answer 5

• Juridiquement contraignante lorsqu’elle est acceptée dans sa forme.
• Constitue la base de la perception des redevances et d’une éventuelle procédure pénale.
• Selon le type de déclaration en douane, le moment et le caractère juridiquement contraignant de la déclaration en douane diffère. Il convient d’en tenir compte lorsqu’une procédure pénale doit être ouverte en cas de divergences.

Question 6

Lors d’une déclaration orale, une procédure pénale ne peut être engagée que ?

Answer 6

si les questions ont été correctement posées et, si nécessaire, précisées, et si les réponses du voyageur étaient claires et sans équivoque.

Question 7

Le droit pénal matériel décrit ?

Answer 7

les actes punissables

Question 8

le droit pénal formel décrit ?

Answer 8

la procédure pénale.

Question 9

Dol ?

Answer 9

Agit avec préméditation celui qui commet l’infraction avec connaissance et volonté.

Question 10

Négligence ?

Answer 10

Commet une infraction par imprudence et viole ainsi son devoir de diligence (devoir de diligence ; art. 12 CP).

Question 11

Négligence légère?

Answer 11

On parle de négligence légère lorsque l’auteur, sur la base de ses connaissances, n’avait pas du tout ou à peine conscience de commettre une erreur ou une infraction par ses actes. La personne commet tout de même une faute.

Question 12

Négligence grave?

Answer 12

On parle de négligence grave lorsque l’auteur, sur la base de ses connaissances, n’avait certes pas conscience de commettre une erreur concrète, mais qu’il accepte une infraction dans l’espoir qu’elle ne se produise pas.

Question 13

Dénonciation spontanée ?

Answer 13

L’auteur de l’infraction se dénonce de sa propre initiative (mais aussi sur les conseils de tiers) et non sur les conseils d’une autorité

L’auteur fournit des informations complètes et exactes et contribue à l’élucidation de l’infraction

L’auteur se dénonce lui-même (pas de représentation)

L’auteur remplit l’obligation de prestation ou de restitution qui lui incombe

L’auteur n’a encore jamais fait de dénonciation spontanée pour une infraction du même type (en pratique : au cours des 5 dernières années).

Si l’auteur remplit toutes les conditions de l’infraction, il n’est pas punissable.

Question 14

Dans quel article de loi est inscrit les infractions douanières ?

Answer 14

Art. 117 LD

Question 15

Quels sont les types des infractions douanières ?

Answer 15

• Mise en péril et soustraction douanière
• Trafic prohibé
• Recel douanier
• Détournement du gage douanier

Question 16

Mise en péril et soustraction douanière?

Answer 16

Une personne se rend coupable de soustraction douanière / de mise en péril douanière si, en raison de son comportement, les droits de douane à payer sont moins élevés que si elle avait agi correctement. Le fait de ne pas déclarer, de dissimuler ou de déclarer incorrectement des marchandises réduit les droits de douane perçus.

Question 17

Trafic prohibé ?

Answer 17

Commet un trafic prohibé quiconque enfreint des interdictions ou des restrictions à l’introduction sur le territoire douanier ou à l’importation, à l’exportation ou au transit de marchandises ou met en danger l’exécution de l’interdiction ou de la restriction.

Les ALAD qui contiennent leurs propres dispositions pénales ne comptent pas comme trafic prohibé. (par ex. loi sur les stupéfiants).
D-128 chiffre 2.1.2

Ex. La déclarante Dillier déclare 500 kg de pommes (TC) au lieu de 500 kg de poires.

Question 18

Recel douanier?

Answer 18

Le recel douanier consiste à acquérir, à se faire offrir, à prendre en gage ou en garde, à dissimuler, à écouler ou à aider à écouler des marchandises dont la personne concernée sait ou doit présumer qu’elles ont été importées illégalement.

Pour qu’il y ait recel douanier, il faut qu’une soustraction douanière ou une rupture de ban ait été commise au préalable.
D-128 chiffre 2.1.3

Question 19

Détournement du gage douanier?

Answer 19

Pour garantir la créance douanière (redevances, amendes, frais), l’OFDF peut saisir, à titre de gage douanier, les marchandises ou les objets non déclarés ou mal déclarés qui ont été utilisés pour commettre l’infraction. L’OFDF confisque les marchandises saisies ou les laisse à la disposition du prévenu en lui interdisant d’en disposer. La transmission des marchandises saisies à titre de gage douanier est interdite.

Il y a détournement du gage douanier lorsqu’une marchandise saisie comme gage douanier par une décision entrée en force est détruite ou que l’on en dispose de son propre chef.

D-128 chiffre 2.1.4

Question 20

Les inobservations des prescriptions d’ordres ?

Answer 20

au sens de la loi sur les douanes sont des infractions aux dispositions de la législation douanière sans que les éléments constitutifs d’une infraction douanière ne soient réunis, ainsi que des infractions aux ordres des autorités douanières.

Question 21

Où sont décrites les infractions à la loi sur la TVA ?

Answer 21

sont décrites aux articles 96, 98 et 99 LTVA.

Question 22

Quels sont les types d’infractions à la loi sur la TVA ?

Answer 22

• Soustraction / violation d’obligations de procédure
• Recel

Question 23

Quelles sont les exceptions pour lesquelles les infractions ne doivent pas être poursuivies (Renonciation) ?

Answer 23

• Limites des taxes et des valeurs
• Faible importance de la faute
• Rectification LD Art. 34

Question 24

Limites des taxes et des valeurs ?

Answer 24

Aucune procédure pénale ne doit être engagée pour les inobservations de prescriptions d’ordre dont la valeur des marchandises n’excède pas 10 000 CHF et pour les redevances mises en péril / éludées ne dépassant pas 200 CHF.

Question 25

Faible importance de la faute ?

Answer 25

Si l’autre partie respecte son devoir de diligence et ne pouvait pas déceler l’inexactitude par ses propres moyens, la faute est alors minime. C’est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Seulement une analyse en laboratoire permet de constater l’inexactitude du numéro de tarif indiqué.
- Instruction de dédouanement ne laissant aucun doute.

Question 26

Rectification LD Art. 34 ?

Answer 26

Une déclaration en douane acceptée est en principe contraignante. L’autre partie en est donc responsable. Toutefois, cela peut conduire à des résultats injustes. C’est pour cette raison que l’art, 34 LD a été créé. Il doit permettre de corriger les erreurs de travail légères (commises par négligence) de manière non bureaucratique et sans sanctions.

Si le niveau local n’a pas encore constaté l’incohérence ou n’a pas encore ordonné de contrôle et que les autres conditions pour une rectification sont remplies, l’impunité s’applique.

Question 27

Condition pour une procédure simplifiée ?

Answer 27

• L’infraction manifeste et non contestée
• L’amende ne dépasse pas CHF 2’000.
• La personne incriminée renonce expressément à tout recours
• Aucun émolument de décision
• La procédure abrégée équivaut à un jugement définitif

Question 28

Comment se déroule une procédure simplifiée ?

Answer 28

• Infraction
• Constatations des faits
• Ouverture de la procédure pénale
• Etablissement du mandat de répression
• Signature du mandat de répression
• Le jugement entre en vigueur
• Exécution de la peine

Question 29

Délai de réflexion dans une procédure simplifiée ?

Answer 29

un délai de réflexion peut être accordé pour choisir entre la procédure abrégée et la procédure ordinaire.

Procédure s’il y a réflexion :
- Le procès-verbal de la procédure simplifiée doit être établi selon les règles en vigueur et signé par le MdOFDF ;
- Le procès-verbal de constat (form. 31.31) doit être établi et signé par le MdOFDF ainsi que par la personne inculpée ;
- Le montant de l’amende doit être saisis avec le form. 11.31 (quittance pour dépôt d’espèces) ;
- La copie de l’avis de contravention “Ne vaut pas comme quittance”, elle doit être complétée par la mention “Délai de réflexion de 5 jours” et remise à l’inculpé ;
- Remplir le formulaire. 31.40 (Explications récapitulatives concernant la procédure pénale) au prévenu ;
- Donner au prévenu un délai de cinq jours pour renvoyer la copie signée de la procédure pénale.

Retour de la copie dans le délai imparti : comptabiliser le dépôt de l’amende et envoyer la quittance à la personne incriminée.

Pas de renvoi ou pas de signature : poursuite de la procédure ordinaire

Question 30

Déroulement de la procédure pénale ordinaire ?

Answer 30

La procédure pénale ordinaire s’applique lorsque les conditions d’une procédure simplifiée ne sont pas remplies. C’est généralement le cas lorsque le montant des taxes ou des amendes est élevé. C’est également le cas lorsque la personne accusée n’est pas d’accord et souhaite faire appel.

Question 31

Constatation des faits lors d’une procédure pénale ordinaire ?

Answer 31

Le procès-verbal de constats est utilisé pour consigner par écrit les faits constatés. Il sert de moyen de preuve. Le procès-verbal de constatation permet d’ouvrir la procédure pénale. La date d’ouverture est importante pour le calcul de la péremption selon la LTVA.

Détermination des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction
(procès-verbal de constatation form. 31.31) :
> Constatation complète des faits pertinents du point de vue du droit pénal, afin que les deux éléments, objectifs et subjectifs, soient compréhensibles.
> Complété par des copies, photos, etc… (utile)

Question 32

Formulaire 31.75 ?

Answer 32

Lors de l’ouverture d’une procédure pénale dans le cadre de la procédure ordinaire contre des personnes domiciliées à l’étranger, celles-ci doivent être invitées à communiquer, au moyen du formulaire. 31.75 un domicile de notification (adresse de connaissances, lieu de travail, etc.) en Suisse. A défaut d’une telle adresse, il est possible d’élire un centre d’expédition des douanes comme domicile de notification.

Question 33

Garantie des redevances ?

Answer 33

• Garantie en espèces ou avec obligation de paiement
• Saisie en tant que gage douanier
• Le gage douanier

Question 34

Garantie en espèces ou avec obligation de paiement ?

Answer 34

Le montant à garantir est calculé sur la base de l’amende probable plus les frais de jugement (selon le barème dans le D-128). La plupart des entreprises de transport s’engagent vis-à-vis de l’OFDF à payer, jusqu’à une certaine somme, les montants dus suite à des infractions ou des manquements à l’ordre public commis par leurs employés.

Si la saisie est effectuée en “espèces”, elle est facturée dans eLynx.

Si l’amende et les frais ne peuvent pas être garantis par une consignation ou une obligation de paiement, les marchandises peuvent (par ex.) être saisies en tant que gage douanier.

D-128 chiffre 3.6

Question 35

Saisie en tant que gage douanier ?

Answer 35

La saisie en tant que gage douanier n’est certes pas une mesure de contrainte au sens du DPA, mais elle doit être utilisée avec retenue. Elle est soumise à recours - le délai est de 30 jours.

Question 36

Peuvent être saisis en tant que gage douanier ?

Answer 36

• les marchandises soumises à des droits de douane, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été déclarées ou qui l’ont été de manière erronée, et
• les objets qui ont servi à l’infraction (par ex. le véhicule utilisé pour le transport des marchandises).

Question 37

Le gage douanier ?

Answer 37

Il sert à garantir le recouvrement des créances (art. 212 OD en relation avec l’art. 200 OD).

Le gage douanier est saisi au moyen du formulaire 31.14. Cela peut se faire de la manière suivante :

les objets sont mis sous séquestre (conservation dans un lieu sûr), ou
les objets saisis sont laissés au titulaire contre interdiction d’en disposer.

La deuxième possibilité n’est généralement utilisée que pour les personnes qui ont leur domicile en Suisse. Elle est utilisée par exemple pour des marchandises volumineuses ou lorsqu’un entretien spécial (ou des soins, par exemple pour les animaux) est nécessaire.

Question 38

Procès-verbal final ?

Answer 38

• Les données personnelles de l’inculpé (selon le formulaire préimprimé)
• Les faits objectifs de l’infraction ou l’état de fait
• La description précise de la marchandise (TN, poids, valeur, etc.) ainsi que le calcul des taxes concernées
• L’accusation

Question 39

Form 31.31 ?

Answer 39

Procès-verbal de constat

Le procès-verbal de constat contient toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’une procédure pénale. Outre l’état de fait, il contient les informations essentielles concernant les marchandises. Le traitement des marchandises y est également mentionné (taxation, réexportation, saisie, etc.). La personne incriminée a également la possibilité de s’exprimer sur l’incident et formuler elle-même ses remarques (à la main).

D-128 chiffre 3.4.1

Le procès-verbal de constat est également utilisé dans certains cas (p. ex. CITES, dopage) pour la saisie provisoire d’une marchandise à l’intention d’une autre autorité (LD art. 104).

D-128 chiffre 3.7.5.2

Question 40

Form 31.75 ?

Answer 40

Procédure de notification

En l’absence d’entraide judiciaire internationale dans les affaires fiscales pénales, la notification directe à l’étranger de décisions, d’ordonnances pénales, etc. n’est pas autorisée. Lors de l’ouverture d’une procédure pénale dans le cadre de la procédure ordinaire contre des personnes domiciliées à l’étranger, celles-ci doivent être invitées à fournir, au moyen du form. 31.75 un domicile de notification (adresse de connaissances, lieu de travail, etc.) en Suisse. A défaut d’une telle adresse, il est possible d’élire un centre d’expédition des douanes comme domicile de notification.

Question 41

Form 31.32?

Answer 41

Obligation de paiement

De nombreuses entreprises de transport règlent les amendes de leurs employés via le compte PCD. Avec le form. 31.32, la personne responsable donne son accord.

Les dépôts en espèces sont saisis avec eLynx (quittance pour dépôt en espèces).

Question 42

Form 31.34?

Answer 42

Procès-verbal de saisie à titre de gage douanier

Le gage douanier sert à garantir la créance douanière et comme moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale.

D-128 chiffre 3.7

Le form. 31.15 (saisie de moyens de preuve) ne peut pas être utilisé par les agents de l’OFDF des niveaux locaux. Dans ce cas, les moyens de preuve doivent être saisis avec le form. 31.31 (LD art. 104) et les remettre à l’antifraude douanière.

D-128 chiffre 3.7.5.1

Question 43

Form 31.30 ?

Answer 43

Procès verbal final

Sur la base du procès-verbal de constat (formulaire 31.31) et des documents pertinents qui y sont joints (copie de la facture, photos, etc.), le niveau local établit, via l’application eLynx, le procès-verbal final (formulaire 31.30). La communication à l’accusé doit être accompagnée du form. 31.50 “Explications relatives au procès-verbal final”.

Question 44

Form 31.55 ?

Answer 44

Procès-verbal de saisie à titre de gage douanier

Le gage douanier sert à garantir la créance douanière et comme moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale.

D-128 chiffre 3.7

Le form. 31.15 (saisie de moyens de preuve) ne peut pas être utilisé par les agents de l’OFDF des niveaux locaux. Dans ce cas, les moyens de preuve doivent être saisis avec le form. 31.31 (LD art. 104) et les remettre à l’antifraude douanière.

D-128 chiffre 3.7.5.1

Question 45

Motifs de l’intervention pour l’antifraude ?

Answer 45

Fraude douanière, contrebande par métier / en bande organisée. Faux dans les titres, mise en péril intentionnelle des redevances / soustraction de plus de CHF 10’000.00 / marchandises fortement taxées soumises à autorisation pour l’importation / marchandises interdites