105000 Flashcards
(14 cards)
definition GOS
L’observation-surveillance consiste à rechercher, en discrétion, de façon dynamique ou statique, le cas échéant
par le biais de matériels spécifiques, tout renseignement utile à une enquête, relatif aux activités et à l’environnement
des individus visés par celle-ci. Pour répondre à l’impératif de discrétion et dans le strict respect des dispositions de
l’instruction de quatrième référence, les missions d’OS sont généralement accomplies en tenue civile
objectif de l’OS
- d’identifier, de localiser et de réaliser l’environnement de :
- toute personne susceptible d’avoir participé ou de se préparer à la commission d’une infraction ;
- toute personne recherchée dans le cadre d’une enquête judiciaire ou de la mise à exécution d’un mandat ;
- de matérialiser la commission d’infractions ou déceler leur préparation ;
- de localiser tout endroit pouvant servir de domicile, de lieu de rencontre, de site de dépôt ou de stockage :
- d’objets et de documents en lien avec la commission d’une infraction ;
- des produits directs ou indirects de l’infraction constatée
quand et ou pratiquer l’OS
L’observation-surveillance peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu du territoire national. Elle peut
également se poursuivre à l’étranger
comment sont réparties les mission OS
- la formation des militaires de l’unité ;
- les matériels et équipements en dotation dans l’unité ;
- la maîtrise de modes d’actions autorisés pour l’unité considérée.
missions des CDOS (Cellules départementales d’observation et de
surveillance)
- en manœuvrant à pied ou en véhicule, en milieu ouvert ;
- par l’emploi de moyens optiques, photographiques et vidéos spéciaux de dotation
- en mettant en œuvre des moyens de géolocalisation en temps réel
La filature n’est pas autorisée à ce niveau.
Une CDOS peut renforcer une opération d’OS conduite par une
autre unité spécialisée en matière d’OS de niveau supérieur.
mission GOS
Ces unités peuvent :
- neutraliser des dispositifs destinés à contrer les investigations judiciaires ;
- mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête;
- procéder à des missions d’observation transfrontalières.
Ces unités peuvent également procéder à des interpellations en
milieu ouvert sous réserves que :
- l’exécution soit réalisée par des personnels formés en intervention professionnelle ;
- cette action soit indispensable pour la réussite de
l’enquête ;
- les conditions de sécurité soient garanties tant pour les militaires impliqués que pour toute personne présente sur
les lieux
critère pour la préparation mission d’OS
- juridiques (respect du cadre légal) ;
- stratégiques (priorisation des dossiers au niveau départemental, régional et nationale et sollicitation cohérente
des unités à engager dans une logique de subsidiarité et de proportionnalité (13)) ; - tactiques (adéquation entre la complexité des modes opératoires de l’adversaire et le niveau de compétence de
l’unité engagée) ; - techniques (adéquation entre le but de la mission et les moyens qui y sont dédiés).
role chef de mission
La fonction de chef de mission est assurée par le commandant de l’unité engagée ou de son adjoint, ou par un
militaire de l’unité dûment formé et nommément désigné.
Autonome dans la conduite de son action, il est directement subordonné au directeur des opérations et veille à
l’information de ce dernier dans les délais compatibles avec une réorientation en cours d’action.
Recevant une mission clairement définie et parfaitement limitée juridiquement et tactiquement, il commande les
éléments de son dispositif pour atteindre l’objectif fixé, dans le strict respect de la sécurité des personnels.
Sécurité des opérations et contrôle hiérarchique
Le directeur des opérations et le chef de mission sont responsables, dès la phase de planification de l’engagement
d’une ou plusieurs unités d’OS et pendant le déroulement des opérations, du respect des mesures de sécurité par les
personnels engagés
ils veillent notamment :
- au strict respect de la réglementation en vigueur ;
- à l’efficacité et à la pertinence des missions réalisées ;
- à l’identification des difficultés logistiques et capacitaires éventuellement rencontrées ;
- à l’adéquation entre le niveau de formation des personnels et les missions confiées à l’unité.
Rôle de la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ)
Pour les enquêtes d’envergure nationale ou internationale, en complément de l’emploi du GIGN, le sous-directeur
de la police judiciaire peut décider de la mise en œuvre d’un ou plusieurs GOS, placé(s) sous l’autorité d’un chef de
mission qu’il désigne. Dans ce cadre, il définit la mission, détermine les objectifs et coordonne les moyens
supplémentaires qui pourraient être mis à disposition. Il sollicite, le cas échéant, le GIGN en vue d’assurer le contrôle
opérationnel des GOS engagés.
condition mise en oeuvre GOS
L’engagement du GOS est conditionné par une demande de concours adressée par le commandant de SR ou par
le commandant du GGD au CDR. Ce dernier décide de la suite à donner et arrête, en cas de pluralité de demandes, les
priorités.
La demande est formulée par message selon le modèle joint en annexe VIII. Dès lors que le contexte du
concours sollicité le justifie, une mission d’évaluation est conduite par le GOS. La décision d’emploi prise par le CDR
est ensuite communiquée par message et par la voie hiérarchique au demandeur et au GOS
condition mise en oeuvre CDOS
L’engagement de la CDOS se fait sur demande de concours adressée par le commandant de compagnie au
commandant de groupement. Afin de le tenir informé sans délai de la mission demandée, une copie de la demande est
adressée systématiquement au chef du groupe d’observation et de surveillance (GOS) territorialement compétent.
L’OAPJ-D s’assure de la bonne coordination avec les autres moyens d’appui judiciaire du GGD, principalement
la cellule d’appui judiciaire (CAJ).
modalité d’exécution des missions GOS
Sous l’autorité du commandant de formation bénéficiaire, le directeur des opérations (DO) est seul responsable
de la conduite des investigations, du contrôle de la légalité des actes accomplis et de l’activité des militaires du GOS.
Il fixe la mission au chef du GOS et détermine avec lui les moyens humains et matériels indispensables à la
bonne exécution de celle-ci.
Le chef du GOS est seul responsable des modalités et des moyens techniques à mettre en œuvre. Ce dernier peut
solliciter le renfort d’un autre GOS ou du GIGN. En cas d’impossibilité d’exécuter la mission, il en rend compte au DO.
En cas d’engagement simultané de plusieurs GOS sur une même mission, le DO désigne un GOS menant et les
GOS concourants. Après avoir pris l’avis des chefs de GOS concourants, le chef du GOS menant arrête les moyens
techniques à mettre en œuvre et devient seul responsable de leur mise en œuvre.
modalité d’exécution des missions CDOS
Sous l’autorité du commandant de formation bénéficiaire, le DO est seul responsable de la conduite des
investigations, du contrôle de la légalité des actes accomplis et de l’activité des militaires de la CDOS.
Après validation par l’OAPJ-D, il fixe la mission au chef de la CDOS et détermine avec lui les moyens humains
et matériels indispensables à la bonne exécution de celle-ci.
Le chef de la CDOS devient ensuite seul responsable des modalités et des moyens techniques à mettre en œuvre.
Il sollicite autant que de besoin les avis et conseils techniques et tactiques du GOS territorialement compétent.
