UDA

Question 1

absolue nécessité/ proportionnalité

Answer 1

article 2 de la CESDHLF

Question 2

légitime défense

Answer 2

article 122-5 du CP N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.[…]

Question 3

condition de mise en oeuvre de la légitime défense

Answer 3

AGRESSION:
-Actuelle
-Dirigée contre soi-même ou autrui
-Injuste (non fondée en droit)
RIPOSTE:
-Proportionnée
-Simultanée
-Nécessaire

Question 4

l’état de nécessité

Answer 4

122-7 du CP
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Question 5

Régime spécifiques aux militaires des forces armées

Answer 5

Article L.4123-12 du code de la défense : ZDHS et OPEX

Question 6

sommations

Answer 6

Sommations définies par l’article R. 2363-5 du code de la défense
-halte
-halte ou je fais feu
-dernière sommation, halte ou je fais feu

Question 7

L. 435-1 DU CSI 1

Answer 7

Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

Question 8

L. 435-1 DU CSI 2

Answer 8

Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

Question 9

L. 435-1 DU CSI 3

Answer 9

Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

Question 10

L. 435-1 DU CSI 4

Answer 10

Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

Question 11

L. 435-1 DU CSI 5

Answer 11

Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Question 12

La méthode d’analyse réflexe préalable à un usage des armes

Answer 12

AMER
-Atteinte à l’intégrité de moi même ou d’autrui
Atteinte caractérisée ou fuite laissant présager l’atteinte à l’intégrité physique
-Menace avec arme à l’intégrité de moi même ou d’autrui, Cadre légal respecté
-Environnement sécurisé, Usage de mon arme adapté
-Recours, Absences d’alternatives