11 sept

Question 1

C’est quoi un cadre

Answer 1

Salarié à qui l’employeur délègue une partie de son autorité. Il voit à l’exécution et au controle des opération et dispose d’autonomie.

Question 2

gestionnaire exerce quel droit ?

Answer 2

il exerce les droit de la direction

Question 3

La loi sur la santé et la sécurité du travail s’attache à quoi

Answer 3

à prévenir les accidents et les maladie professionnelle

Question 4

le code civil du quebec traite quoi

Answer 4

il traite d’autres aspects (filiation, mariage)

Question 5

Charte des droits eet libertés de la personne traite quoi

Answer 5

locataire, client… (plus large)

Question 6

Définition : jurisprudence

Answer 6

ensemble de décision suffisament concordant rendues par les juridictions sur une question de droit

Question 7

définition : contrat de travail

Answer 7

contrat passé entre une personne (salarié) qui s’engage à mettre son travail à la disposition d’un autre (employeur) sous la direction de laquelle elle se place, moyennant une rémunération

Question 8

Définition : loi d’ordre public

Answer 8

loi d’intérêt général

les dispositions sont obligatoires et s’imposent aux parties en déterminant une norme absolue ou un minimum

Question 9

le code civil oblige quoi

Answer 9

L’employé à être loyal

Question 10

Est ce que le travailleur autonome échappe aux dispositions du droit du travail

Answer 10

oui - pas meme droit que salarié (gestionnaire pas meme obligation a son égard)

Question 11

définition : discrimination

Answer 11

Atteinte au droit à l’égalité consistant è réserver un traitement différent à un individu ou à un groupe d’individus en se fondant sur une de leurs caractéristiques personnelles

Question 12

Quel charte/code détermine que personne ne doit être discriminé

Answer 12

charte des droits et liberté de la personne

Question 13

discrimination possible

Answer 13

race, sexe, grossesse, état civil, age, religion, conviction politique…

Question 14

au regard de ??? la protection du droit à L’égalité est assuré

Answer 14

la charte !

Question 15

Définition : discrimination directe

Answer 15

fait de soumettre une personne à un traitement différent reposant sur un motif de discriminatino prohibé et ce, de facon ouverte et avouée

Question 16

Définition : discrimination indirecte

Answer 16

application uniforme d’une norme/politique/règle/pratique, neutre à première vue, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individu

Question 17

une norme discriminatoire peut être ok dans 2 cas

Answer 17

• organisme charitable, phulantrophique, religion/politique/éducatif sans but lucratif
• qualité ou aptitude objectivemnet requise pour un emploi (parler espagnol en espagne … )

Question 18

accomodement raisonnable

Answer 18

pour adapté la job à la personne (technologie, modification lieu travail, partage tache, assouplissement horaire)

Question 19

la loi sur les norme du travail

Answer 19

les plus importante

ordre public …

face au temps, argent, durée travail, congés annuel payés…

Question 20

contrat de travail selon code civil (2 caractéristiques)

Answer 20

oral ou écrit
durée déterminé ou non

Question 21

définition : congédiement déguisé

Answer 21

action par laquelle l’employeur modifie unilatéralement et de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail de l’employé ou utilise des manoeuvres vexatoires pour pousser l’employé à démissionner

Question 22

obligation du salarié (par le code civil)

Answer 22

• agir avec prudence et diligence
• respecter le devoir de réserve
• loyauté
• effectuuer le travail

Question 23

le salarié à le droit de refuser un ordre qui…

Answer 23

• contraire à l’ordre public / bonne moeurs
• affecterait santé ou sécurité
• déraisonnable ou discriminatoire
• ne pourrait pas etre bien fait (du connaissance ou capacité)

Question 24

Définition : démission

Answer 24

rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (décision : employé)

Question 25

Définition : licenciement

Answer 25

dissolution du lien d'emploi justifiée par des motifs d'ordre économique ou financier (décision : gestionnaire)

Question 26

Définition : congédiement

Answer 26

rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur et pour des motifs liés à la personne même du salarié (décision : gestionnaire)

Question 27

Durée du préavis

Answer 27

Loi sur les normes du travail - 3 à 1 ans : 1 semaine - 1 à 5 ans : 2 semaine - 5 à 10 ans : 4 semaine - 10 et plus : 8 semaine

Question 28

condition préavis

Answer 28

- n'ait pas commis de faute grave - n'ait pas été licencié ou mis à pied en raison d'un cas de force majeure - n'ai pas signé un contrat durée déterminé sur le point d'expirer - au moins 3 mois

Question 29

motifs de congédiement

Answer 29

- Cause juste (manquement reproché est un fait avéré) - cause suffisante (sanction proportionnelle au manquement)

Question 30

Suicide d'un proche

Answer 30

104 semaine

Question 31

décès proche

Answer 31

5 dont 2 payé (quand proche) 1 pas payé (quand moyen proche)

Question 32

vacances

Answer 32

- moins 1 ans : 1 jour par mois complété, sans dépassé 2 semaine (4%) - 1 ans - 3 ans : 2 semaines continu (4%) - 3 ans et plus : 3 semaine (6%)

Question 33

Question : Un étudiant du Cégep qui veut travailler à tout prix pour se payer un voyage à Cuba vient vous voir pour un poste de commis d'épicerie. Il vous a proposé de travailler pour 10$ de l'heure. Satisfait de cette entente, vous signez un contrat écrit avec lui stipulant son salaire horaire. Trois semaines plus tard, il vous réclame d'être payé au salaire minimum. Vous lui répondez qu'il s'est engagé par écrit et que vous n'êtes tenu que de lui payer le salaire stipulé au contrat. Êtes-vous dans vos droits? a) OUI, car il s'agit, en vertu du Code civil, d'une entente écrite qui lie les parties signataires. Le Code civil a préséance sur la Loi sur les normes du travail b) OUI, jusqu'à la date de sa demande c) NON, car la différence entre le salaire horaire négocié et le salaire minimum est de plus de 10% d) NON, car la Loi sur les normes du travail est une loi d'ordre public

Answer 33

Réponse : d) NON, car la Loi sur les normes du travail est une loi d'ordre public

Question 34

Compétence fédérale? (3)

Answer 34

* Charte fédérale * Loi Canadienne sur les droits de la personne * Déclaration Canadienne des droits

Question 35

Distinction salarié vs travailleur autonome

Answer 35

Salarié - Salaire - Supervision - Vacances/avantages - Heures précises - Moyens de l’entreprise - Évaluation du travail Autonome - Autonomie - Aucun contrôle sur la façon de réaliser le travail - Paiement des factures - Aucunes heures supplémentaires - Aucuns congés

Question 36

Code civil du Québec - Traite quoi - combien d'article sur le travail

Answer 36

- Traite toutes les matières de droit privé. - régit la vie des individus, ex : mariage, contrat de location, contrat de travail. 13 articles.

Question 37

Selon Le code civil, quels sont les obligations des gestionnaires et des employés ?

Answer 37

Gestionnaires - Payer le salaire; - Protéger santé et sécurité du salarié; - Protéger la dignité; - Remettre à l’employé une attestation de travail si l’employé la demande. Employés - Effectuer le travail sous la direction et le contrôle de l’employeur; - Agir avec prudence et diligence; - Agir avec loyauté envers l’employeur.

Question 38

La charte des droits et libertés de la personne fait quoi ?

Answer 38

I. Définit les libertés et droits fondamentaux de la personne II. Interdit la discrimination III. Favorise l’accès à l’égalité en emploi

Question 39

2 types de discrimination

Answer 39

Directe et indirecte

Question 40

La charte des droits et libertés protèges quoi?

Answer 40

- Recrutement/sélection/embauche - La formation professionnelle - Mouvements de main-d’œuvre - Discipline - Conditions de travail

Question 41

Votre employé, Christian Dieudonné, commence à travailler chez vous en tant que conseiller. En sachant qu’il est immigrant et qu’il est arrivé au Québec il y a quelques mois seulement, vous décidez de lui imposer une période de formation plus longue, car, sinon, vous pensez qu’il y a plus de risques qu’il ne pourra pas effectuer le travail correctement. Êtes-vous dans vos droits? a) OUI, car il s'agit, en vertu du Code civil du Québec, de l’effort de votre part pour protéger le salarié b) OUI, car l’application des lois relatives au travail est différente pour es travailleurs immigrants c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne d) NON, car la période de formation n’est pas couverte par la Charte des droits et libertés de la personne

Answer 41

Réponse : c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne

Question 42

Vous avez décidé de lancer un organisme à but non-lucratif pour aider les enfants en situation défavorable en Amérique Latine. Les services offerts par votre organisme ont obtenu un grand succès auprès des communautés en Mexique et en Colombie, et vous avez besoin de plus de personnes qui peuvent voyager dans ces pays avec vous. Dans l’annonce d’emploi, vous affichez que la connaissance de l’espagnol est obligatoire pour occuper ce poste. Êtes-vous dans vos droits? a) OUI, car les organismes à but non-lucratif voué exclusivement au bienêtre d’un groupe ethnique peuvent justifier une norme discriminatoire b) OUI, car le lieu principal du travail est à l’extérieur du Québec, et donc les lois relatives au travail ne s’appliquent pas c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne d) NON, car les annonces d’emploi ne sont pas couvertes par la Charte des droits et libertés de la personne

Answer 42

Réponse : a) OUI, car les organismes à but non-lucratif voué exclusivement au bienêtre d’un groupe ethnique peuvent justifier une norme discriminatoire

Question 43

Il y a une tâche à effectuer dans l’entrepôt qui comporte des risques pour la santé des employés. Quelle loi principale traite des obligations de l’employeur?

Answer 43

Code civil

Question 44

Un candidat à l’embauche dit qu’il a déjà fait de la prison parce qu’il n’avait pas payé plusieurs contraventions de stationnement. Est-ce que le poste de caissier doit lui être refusé pour cette raison? Pourquoi?

Answer 44

NON, Charte

Question 45

La pharmacie veut rédiger une politique dans le manuel des employés qui règlemente l’apparence personnelle des employés. Du côté de l’employé, quels seraient les principes fondamentaux touchés par cette exigence en matière d’apparence personnelle?

Answer 45

Ça dépend CHARTE

Question 46

Plusieurs clients ont fait des plaintes contre un caissier. Il crie souvent lorsque les clients ne vont pas assez vite et refuse de changer d’attitude. Quelle obligation fondamentale n’est pas respectée par cet employé?

Answer 46

Code civil Agir de manière diligente

Question 47

Loi sur les normes de travail

Answer 47

- Adoptée en 1979 - Conditions minimales de travail en l’absence de conditions prévues par une convention collective - Loi d’ordre public (toute entente contraire à la loi est considérée nulle)

Question 48

À qui ne s'adresse pas la loi sur les normes de travail

Answer 48

- Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction - Travailleur autonome; - Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée, dans le logement de cette personne… - L’étudiant stagiaire - L’individu en rééducation physique, mentale ou sociale, - Personne incarcérée ou en probation

Question 49

Normes des Licenciement, congédiement et démission

Answer 49

- Délai de l’avis - cause juste (il ne s’agit de pas d’un prétexte) - cause suffisante (le congédiement doit être l’ultime recours!)

Question 50

Autres points sur la loi sur les normes du travail

Answer 50

- Le harcèlement psychologique - La retraite - Le travail des enfants - La disparité de traitement