1.1.3 Le temps de travail Flashcards
(258 cards)
1
Q
À quels types d’employeurs s’applique la législation sur la durée du travail ?
A
Employeurs de droit privé, organismes à but non lucratif, EPIC (sauf dérogations).
2
Q
Donner 3 exemples d’organisations privées concernées par la législation sur la durée du travail.
A
Entreprises commerciales, artisanales, agricoles, ou libérales.
3
Q
Les associations employant des salariés sont-elles soumises à la législation sur le temps de travail ?
A
Oui, comme tout organisme à but non lucratif avec salariés.
4
Q
Quels salariés sont concernés par la législation sur la durée du travail ?
A
Tous les salariés des employeurs concernés, tous types de contrats.
5
Q
Quels types de contrats sont inclus dans la législation sur la durée du travail ?
A
CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation.
6
Q
Quels salariés sont exclus de la législation sur la durée du travail ?
A
VRP, gérants salariés, dirigeants, assistantes maternelles, cadres dirigeants.
7
Q
Quels sont les 3 types de cadres selon la législation sur le temps de travail ?
A
Cadres intégrés, cadres autonomes, cadres dirigeants.
8
Q
Quels critères définissent un cadre dirigeant ? (cloze)
A
Assume des responsabilités importantes, grande indépendance, prend des décisions seul, rémunération élevée, participe à la direction.
9
Q
Les cadres dirigeants sont-ils soumis aux règles sur le repos ou les heures supplémentaires ?
A
Non, ils ne sont pas soumis à ces règles ni indemnisés pour heures sup.
10
Q
Quels salariés sont soumis à un régime spécifique malgré leur inclusion dans la législation sur la durée légale du travail ?
A
Intermittents du spectacle, salariés des transports routiers, dockers.
11
Q
Le trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?
A
Non, sauf exceptions précises.
12
Q
Quand un trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
A
Trajet entre deux lieux de travail ou dépassement du trajet habituel.
13
Q
Un commercial fait un trajet plus long que son trajet habituel pour aller directement chez un client. Ce dépassement est-il rémunéré ?
A
Oui, en travail ou en contrepartie.
14
Q
Le temps d’habillage est-il toujours du temps de travail effectif ?
A
Non, sauf si la tenue est imposée et portée sur le lieu de travail.
15
Q
Quelles sont les 2 conditions pour que l’habillage donne lieu à une contrepartie ?
A
Tenue imposée + habillage sur lieu de travail.
16
Q
Sous quelle forme peut être la contrepartie pour l’habillage obligatoire ?
A
Repos ou compensation financière.
17
Q
Les pauses sont-elles du temps de travail effectif ?
A
Non, sauf si le salarié reste à disposition de l’employeur.
18
Q
Le salarié peut-il fumer dehors pendant sa pause ?
A
Oui, c’est une occupation personnelle.
19
Q
Les repas sont-ils inclus dans le temps de travail effectif ?
A
Non, sauf si le salarié reste à disposition sans liberté.
20
Q
Un cuisinier mange tout en surveillant des plats. Ce repas est-il du travail effectif ?
A
Oui, car il reste à disposition de l’employeur.
21
Q
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
A
Période où le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur le lieu de travail.
22
Q
Quel temps lié à l’astreinte est compté comme travail effectif ?
A
Intervention + déplacement.
23
Q
Le reste du temps d’astreinte est-il du travail effectif ?
A
Non, mais il donne lieu à compensation.
24
Q
Quelle différence entre astreinte et permanence ?
A
Permanence = sur le lieu de travail, rémunérée.
25
Comment peut-on mettre en place une astreinte sans accord collectif ?
Décision de l’employeur après avis CSE + info Inspection du travail.
26
Quel est le délai de prévenance pour une astreinte sans accord ?
15 jours (1 jour si urgence).
27
Que doit fournir l’employeur en fin de mois après des astreintes ?
Un récapitulatif des heures d’astreinte et des compensations.
28
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures de travail effectif.
29
Que détermine la durée légale du travail ?
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
30
Comment est définie la semaine civile selon le Code du travail ?
Du lundi 0 h au dimanche 24 h.
31
Une convention peut-elle modifier la définition de la semaine civile ?
Oui, elle peut fixer une autre période de 7 jours consécutifs.
32
Quelle est la durée maximale de travail sur 1 semaine civile ?
48 heures.
33
Jusqu’à combien d’heures peut-on aller en cas de surcroît exceptionnel ?
60 heures, avec autorisation de l'administration.
34
Quelle est la limite moyenne sur 12 semaines consécutives ?
44 heures hebdomadaires.
35
Peut-on dépasser la moyenne de 44 h/semaine sur 12 semaines ?
Oui, jusqu’à 46 h avec accord ou autorisation administrative.
36
Quelle est la durée hebdomadaire maximale pour un mineur ?
35 heures.
37
Combien d’heures supplémentaires un mineur peut-il faire au maximum ?
5 heures, avec autorisation exceptionnelle.
38
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail effectif ?
10 heures (12 h avec dérogation).
39
Durée quotidienne maximale pour les moins de 18 ans ?
8 heures.
40
Dans quel cas l’employeur peut-il dépasser les 10 h de travail/jour ?
Avec accord collectif ou autorisation de l’inspecteur du travail.
41
Quelle est la limite absolue de la journée de travail même en cas de dérogation ?
12 heures.
42
Quelle est la durée minimale du repos quotidien ?
11 heures consécutives.
43
Quel est le repos quotidien minimum pour un salarié de 16-18 ans ?
12 heures.
44
Quel est le repos quotidien minimum pour un salarié de moins de 16 ans ?
14 heures.
45
Quelle est la durée maximale de la journée de travail incluant le repos ?
13 heures.
46
Peut-on réduire la durée du repos quotidien à moins de 11 heures ?
Oui, jusqu’à 9 h avec accord collectif ou urgence.
47
L’employeur peut-il unilatéralement réduire le repos quotidien ?
Oui, en cas de travaux urgents, en informant l’inspection du travail.
48
Quelle est la durée minimale de pause après 6 h de travail ?
20 minutes.
49
Quelle est la durée minimale de pause pour les moins de 18 ans après 4 h 30 ?
30 minutes.
50
Quand peut être accordée la pause de 20 minutes ?
Avant ou après les 6 h de travail.
51
Le Code du travail impose-t-il d’autres pauses que celle de 20 min ?
Non, sauf dispositions conventionnelles.
52
Quelle est la sanction pour dépassement des durées maximales ou absence de repos ?
Amende de 750 € à 1 500 € par salarié.
53
Citer 3 infractions sanctionnées selon le Code du travail.
Dépassement durées max, non-respect du repos, absence de compensation d’astreinte.
54
Quelle est la durée maximale quotidienne de travail pour un salarié mineur ?
8 heures.
55
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail pour un salarié mineur ?
35 heures.
56
À partir de combien d'heures de travail un mineur a-t-il droit à une pause, et de quelle durée ?
Après 4 h 30, pause de 30 minutes.
57
Quel est le repos quotidien minimal pour un mineur de 16 à 18 ans ?
12 heures.
58
Quel est le repos quotidien minimal pour un mineur de moins de 16 ans ?
14 heures.
59
Quel est le repos hebdomadaire obligatoire pour un mineur ?
2 jours consécutifs.
60
Dans quels cas un mineur peut-il travailler jusqu'à 10 h/jour et 40 h/semaine ?
Travaux sur chantier BTP, aménagement paysager, si justifié par l'organisation collective.
61
Quelles contreparties doit recevoir un mineur en cas de dépassement d'horaires autorisés ?
Repos équivalent aux heures excédentaires + repos compensateur.
62
Qui autorise une dérogation pour les mineurs dans les autres secteurs ?
Inspecteur du travail, avec avis conforme du médecin du travail.
63
Un mineur peut-il travailler plus que les adultes dans une entreprise ?
Non, jamais.
64
Qu’est-ce qu’une dérogation en matière de durée du travail ?
Autorisation d'écarter les règles légales de durée du travail.
65
Quels secteurs ou situations justifient une dérogation ?
Hôtellerie, restauration, agriculture, saisonniers, inventaires, travaux urgents.
66
Quelles durées peuvent être modifiées par dérogation ?
10 h/jour, > 48 h/semaine, repos réduit à 9 h.
67
Que doit faire l’employeur pour obtenir une dérogation ?
Demande écrite à l'inspection du travail + avis des représentants du personnel.
68
Délai de réponse de l’inspecteur du travail à une demande de dérogation ?
15 jours.
69
Que peut faire l’employeur en cas d’urgence nécessitant une dérogation ?
Appliquer immédiatement, puis demander une régularisation.
70
Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?
Accord de rémunération forfaitaire incluant des heures supplémentaires.
71
Quels types de forfaits en heures existent ?
Hebdomadaire, mensuel, annuel.
72
Quelle condition formelle est obligatoire pour une convention de forfait ?
Écrit avec accord exprès du salarié.
73
La convention de forfait doit-elle préciser le nombre d’heures incluses ?
Oui, obligatoirement.
74
Que doit faire l’employeur si le salarié dépasse le forfait prévu ?
Payer un complément de rémunération.
75
Le salarié doit-il rembourser s’il travaille moins que son forfait ?
Non, il conserve sa rémunération.
76
À qui s’adresse le forfait annuel en jours ?
Cadres et salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.
77
Combien de jours de travail maximum prévoit un forfait annuel en jours ?
218 jours par an.
78
Les salariés au forfait jours sont-ils soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ?
Non, mais repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent.
79
Quelle condition doit remplir l'accord collectif pour qu’un forfait jours soit valide ?
Suivi régulier de la charge de travail, articulation vie pro/perso, droit à déconnexion.
80
Que se passe-t-il si l’accord collectif ne prévoit pas de suivi de la charge de travail ?
Le forfait est inopposable au salarié.
81
Quelle est l’obligation de l’employeur même sans accord collectif sur le forfait jours ?
Organiser un entretien annuel spécifique.
82
Qu’est-ce que le régime d’équivalence ?
Durée de travail supérieure considérée comme équivalente à 35 h si périodes d’inactivité.
83
Conséquence d’un horaire d’équivalence sur les heures supplémentaires ?
Décalage du seuil de déclenchement.
84
Les heures entre 35 h et l’horaire d’équivalence sont-elles payées en plus ?
Non, elles ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires.
85
Qui peut mettre en place un horaire d’équivalence ?
Accord de branche étendu ou décret.
86
Exemples de secteurs avec horaire d’équivalence reconnu ?
Commerce alimentaire (38 h), médico-social (38-40 h), transport routier (39-43 h).
87
Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un salarié soit soumis à un horaire d’équivalence ?
Secteur avec inactivité + temps complet.
88
Qui décide de la répartition des horaires de travail dans la semaine ?
L'employeur (pouvoir de direction).
89
Quels sont les schémas classiques de répartition hebdomadaire du travail ?
5 j × 7 h + 2 j repos / 6 j × 5 h 50 + 1 j repos.
90
Une semaine sur 4 jours est-elle possible ?
Oui, par accord collectif, sauf pour les mineurs.
91
Comment l'horaire collectif est-il communiqué aux salariés ?
Affichage lisible + communication à l’inspecteur du travail.
92
Qu’est-ce qu’un horaire individualisé ?
Horaires avec plages fixes et plages mobiles, dans le respect des durées max.
93
Combien d’heures peuvent être reportées d’une semaine à l’autre sans accord ?
3 heures, cumul max : 10 heures.
94
Qui peut demander la mise en place d’horaires individualisés ?
Les salariés, avec avis conforme du CSE.
95
Qui autorise les horaires individualisés sans représentants du personnel ?
L’inspecteur du travail.
96
Qu’est-ce que l’aménagement du temps de travail ?
Répartition du travail sur une période > 1 semaine.
97
Quand les heures supplémentaires sont-elles comptabilisées en cas d'aménagement ?
À la fin de la période de référence (ex : > 1607 h/an).
98
Quels anciens dispositifs d’aménagement ont été supprimés par la loi de 2008 ?
Modulation, cycles, RTT jours de repos.
99
Quelle est la durée max de la période de référence dans un régime conventionnel ?
3 ans (avec accord de branche).
100
Qui prime en cas de conflit entre accord d'entreprise et accord de branche ?
Accord d’entreprise.
101
Le salarié peut-il refuser un aménagement du temps de travail conventionnel ?
Non, ce n’est pas une modification du contrat.
102
Quel est le délai de prévenance en l’absence de dispositions dans l’accord ?
7 jours.
103
L’accord peut-il prévoir une rémunération lissée ?
Oui, selon ses modalités.
104
Quand y a-t-il heures sup. dans une période de référence annuelle ?
1607 h ou limite hebdo fixée.
105
Quand y a-t-il heures sup. sur période < 1 an ?
limite hebdo ou > moyenne de 35 h/semaine.
106
Quand y a-t-il heures sup. sur période > 1 an ?
limite hebdo fixée + > moyenne 35 h/semaine.
107
Quelle est la limite du régime supplétif pour entreprises < 50 salariés ?
9 semaines.
108
Et pour les autres entreprises ? Pour le régime supplétif
4 semaines.
109
Quand y a-t-il heures sup. en régime supplétif ?
39 h/semaine ou > 35 h de moyenne sur la période.
110
Le régime supplétif est-il une modification du contrat ?
Non, pas besoin d’accord salarié.
111
Quel est le délai de prévenance pour changement d’horaires (supplétif) ?
7 jours ouvrés.
112
Sur quelle base est calculée la rémunération mensuelle en régime supplétif ?
Base de 35 heures.
113
Quand peut-on récupérer des heures perdues ?
Après interruption collective (intempéries, inventaire...).
114
Les heures récupérées donnent-elles droit à majoration ?
Non, ce ne sont pas des heures supplémentaires.
115
Dans quel délai la récupération doit-elle être faite sans accord collectif ?
Dans les 12 mois, max 1 h/jour.
116
L’employeur doit-il informer l’inspecteur du travail pour une récupération ?
Oui, avec modalités précises.
117
Qu’est-ce que le travail de nuit selon le Code du travail ?
≥ 9 h incluant minuit–5 h, entre 21 h et 7 h.
118
Qu’est-ce qu’un travailleur de nuit ?
≥ 2 fois/semaine 3 h de nuit, ou ≥ 270 h/12 mois.
119
Le travail de nuit est-il libre ou exceptionnel ?
Exceptionnel, pour assurer continuité économique ou sociale.
120
Qui autorise le travail de nuit sans accord collectif ?
L’inspecteur du travail (après consultation des représentants).
121
Quel est le max quotidien pour un travailleur de nuit ?
8 heures (sauf exceptions).
122
Durée hebdo max moyenne d’un travailleur de nuit ?
40 heures (ou 44 h avec accord).
123
Quels sont les 3 droits ont les travailleurs de nuit ?
Repos compensateur, suivi médical, priorité pour postes de jour.
124
Le travail de nuit est-il autorisé pour les mineurs ?
Non, interdit.
125
Le passage de jour à nuit nécessite-t-il l'accord du salarié ?
Oui.
126
Que se passe-t-il si le travail de nuit est incompatible avec la vie personnelle ?
Refus non fautif ; demande possible d’affectation jour.
127
Quelles entreprises peuvent recourir au travail en soirée ?
Vente au détail en zone touristique internationale.
128
Quelle est la plage horaire du travail en soirée ?
21 h à minuit.
129
Le travail en soirée est-il autorisé sans accord collectif ?
Non, accord obligatoire.
130
Le salarié peut-il refuser le travail en soirée ?
Oui, il doit être volontaire et donner son accord écrit.
131
Quelle est la rémunération minimale pour travail en soirée ?
Double + repos compensateur équivalent.
132
Quels droits ont les salariés travaillant régulièrement en soirée ?
Suivi médical 6 mois + priorité pour postes de jour.
133
Qu’est-ce qu’un compte épargne-temps (CET) ?
Capitalisation de congés, repos, primes non utilisés.
134
Quels congés peuvent alimenter un CET ?
Congés au-delà de 24 jours ouvrables.
135
Que faut-il pour mettre en place un CET ?
Convention ou accord d’entreprise ou branche.
136
Quelle est la priorité entre accord d’entreprise et de branche pour le CET ?
Accord d’entreprise prévaut.
137
À quoi peut servir un CET ?
Congés payés, formation, passage à temps partiel, complément de revenu.
138
La 5e semaine de congés payés peut-elle être monétisée ?
Non.
139
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat avec un CET ?
Indemnisation ou consignation à la Caisse des dépôts.
140
À partir de quand une heure de travail est-elle considérée comme heure supplémentaire ?
Au-delà de 35 h/semaine ou de la durée équivalente prévue.
141
Qu'est-ce qu'un jour de RTT ?
Jour de repos compensant des heures entre 35 h et 39 h.
142
Quand une heure est-elle considérée supplémentaire si la durée du travail est de 39 h avec RTT ?
Au-delà de 39 h/semaine.
143
Quand une heure est-elle supplémentaire avec un horaire d’équivalence de 37 h ?
Au-delà de 37 h.
144
Sur quelle base les heures supplémentaires sont-elles comptées ?
Semaine civile (lundi 0 h – dimanche 24 h), sauf accord collectif.
145
Quand les heures supplémentaires peuvent-elles être décomptées annuellement ?
En cas d’aménagement du temps de travail.
146
Qui décide de recourir aux heures supplémentaires ?
L’employeur (pouvoir de direction).
147
Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires de sa propre initiative ?
Non, sauf accord explicite ou implicite de l’employeur.
148
Un employeur est-il tenu de payer des heures effectuées sans ordre explicite ?
Oui, s’il en a connaissance et ne s’y oppose pas.
149
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Non, sauf abus ou illégalité, sinon c’est une faute.
150
Les heures supplémentaires doivent-elles respecter les règles sur les repos ?
Oui (repos quotidien, hebdomadaire, durées maximales).
151
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires sans accord collectif ?
220 heures par salarié.
152
Quelles heures ne sont pas imputées au contingent ?
Journée de solidarité, heures remplacées intégralement par du repos.
153
Que se passe-t-il après dépassement du contingent annuel ?
Consultation obligatoire du CSE + contrepartie obligatoire en repos.
154
Quels salariés ne sont pas soumis au contingent annuel ?
Cadres dirigeants, salariés au forfait en heures sur l’année.
155
Quel est le taux de majoration minimum prévu par le Code du travail ?
10 %.
156
Quel est le taux de majoration à défaut d’accord collectif ?
25 % pour 36e à 43e heure, 50 % au-delà.
157
Exemple de calcul : 45 heures travaillées, taux horaire 10 €, que touche le salarié ?
1646,70 € brut (1516,70 base + 100 € + 30 € sup.).
158
Les heures supplémentaires sont-elles fiscalement avantageuses ?
Oui, exonérées d’impôt (≤ 7 500 €/an) + réduction de cotisations.
159
Les heures complémentaires à temps partiel bénéficient-elles de ce régime ?
Oui.
160
Quelles entreprises bénéficient encore de la déduction forfaitaire TEPA ?
Celles de moins de 20 salariés.
161
Quand la contrepartie en repos est-elle obligatoire ?
Pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
162
Durée de repos dans une entreprise ≤ 20 salariés ?
30 minutes pour 1 h effectuée (50 %).
163
Durée de repos dans une entreprise > 20 salariés ?
60 minutes pour 1 h effectuée (100 %).
164
Comment est calculé l’effectif de l’entreprise ?
Moyenne mensuelle sur l’année précédente.
165
Qu’est-ce qu’un repos compensateur de remplacement ?
Repos au lieu du paiement des heures supplémentaires.
166
Quand l’employeur peut-il décider unilatéralement d’un repos compensateur ?
Pas de délégué syndical + pas d’opposition du CSE.
167
Que donne une heure supplémentaire majorée à 25 % en repos total ?
1 h 15 de repos.
168
Que donne une heure supplémentaire majorée à 50 % en repos total ?
1 h 30 de repos.
169
Dans le cas d’un repos partiel, que donne une heure supplémentaire à 25 % ?
15 minutes de repos.
170
Quelle est la règle de base sur le repos hebdomadaire en France ?
Repos de 24 h + 11 h de repos quotidien, soit 35 h consécutives par semaine.
171
Combien de jours consécutifs un salarié peut-il travailler au maximum ?
6 jours consécutifs.
172
Quel jour doit normalement être donné comme jour de repos hebdomadaire ?
Le dimanche.
173
Dans quels cas peut-on suspendre le repos hebdomadaire ?
Travaux urgents, activités saisonnières, surcroît de travail, activités spécifiques.
174
Quelle compensation est prévue en cas de suppression du repos hebdomadaire ?
Repos compensateur équivalent.
175
Quelles sont les limites à la suspension du repos hebdomadaire pour surcroît de travail ?
2 fois/mois, 6 fois/an maximum.
176
Quels secteurs bénéficient de régimes dérogatoires au repos hebdomadaire ?
Industries en continu, défense, concierges d’établissements industriels.
177
Le repos dominical est-il toujours obligatoire ?
Non, de nombreuses dérogations sont possibles.
178
Quels établissements ont une dérogation permanente de droit au repos dominical ?
Hôpitaux, hôtels-restaurants, spectacles, transports, industries à contraintes techniques.
179
Quelle règle s’applique aux commerces alimentaires ?
Repos donné après 13 h le dimanche + 1 jour entier par quinzaine.
180
Quelle majoration s'applique pour les commerces de > 400 m² ouverts le dimanche ?
Majoration de salaire de 30 % minimum.
181
Quand peut-on organiser le travail en continu avec repos par roulement ?
Si prévu par accord collectif ou autorisé par l’inspecteur du travail.
182
Qu’est-ce qu’une équipe de suppléance ?
Équipe remplaçant les salariés pendant leur repos hebdomadaire.
183
Qui peut autoriser des dérogations au repos dominical ?
Le préfet (préjudice public ou économique), ou le maire (jusqu’à 12 dimanches/an).
184
Conditions pour que le préfet accorde une dérogation au repos dominical ?
Accord collectif ou décision de l’employeur après référendum.
185
Quelle compensation est obligatoire pour le travail dominical sans accord collectif ?
Salaire doublé + repos compensateur.
186
Le travail dominical peut-il être imposé ?
Non, accord écrit du salarié requis. Refus = pas une faute.
187
Quelles sont les règles pour les dimanches ouverts décidés par le maire ?
Accord écrit du salarié, rémunération doublée, repos équivalent.
188
Quelles zones permettent le repos par roulement au lieu du dimanche ?
Zones touristiques internationales, touristiques, commerciales, gares à forte affluence.
189
Quels critères définissent une zone touristique internationale ?
Renommée mondiale + infrastructures + tourisme étranger + chiffre d'affaires élevé.
190
Quels critères définissent une zone commerciale ?
20 000 m² de vente, > 2M de clients/an, accessibilité, proche frontière.
191
Que prévoit l’accord collectif dans les zones dérogatoires ?
Rémunération, conciliation vie pro/perso, garde d’enfants.
192
Que faire en l'absence d'accord dans une entreprise < 11 salariés ?
Consultation + approbation majorité des salariés concernés.
193
Quels droits ont les salariés travaillant le dimanche sans accord collectif ?
Priorité pour emploi sans travail dominical, refus possible 3 dimanches/an.
194
Quel délai pour informer l'employeur du refus de travailler certains dimanches ?
1 mois avant.
195
Quelle obligation a l’employeur les jours d’élections tombant un dimanche ?
Permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.
196
Quelle est la sanction en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Amende de 1 500 € par salarié concerné.
197
Combien de jours fériés sont prévus par la loi ?
11 jours.
198
Quels sont les 11 jours fériés légaux en France ?
1er janv, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juil, 15 août, Toussaint, 11 nov, Noël.
199
Quel est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé ?
Le 1er mai.
200
Le chômage du 1er mai entraîne-t-il une perte de salaire ?
Non, quelle que soit la forme de rémunération.
201
Que se passe-t-il si le 1er mai tombe un dimanche ?
Aucune compensation n’est prévue par la loi.
202
Que perçoit un salarié travaillant le 1er mai ?
Salaire doublé (base + compléments + variable).
203
Un repos peut-il remplacer la majoration du 1er mai ?
Non, uniquement en complément si accord collectif.
204
Le chômage des jours fériés autres que le 1er mai est-il obligatoire ?
Non, sauf pour les mineurs.
205
Un salarié est-il payé un jour férié travaillé (hors 1er mai) ?
Oui, sans majoration sauf accord collectif.
206
Un salarié absent un jour férié non chômé peut-il être sanctionné ?
Oui, retenue sur salaire possible et faute si absence injustifiée.
207
Quels salariés doivent avoir 3 mois d’ancienneté pour le maintien du salaire un jour férié chômé ?
Les salariés mensualisés.
208
Quelles catégories sont exclues du maintien légal de salaire les jours fériés ?
Salariés à domicile, intermittents (sauf usage favorable), saisonniers < 3 mois.
209
Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés ?
Oui, sans condition d’ancienneté si les salariés de l’entreprise en bénéficient.
210
Les heures perdues les jours fériés doivent-elles être récupérées ?
Non, elles ne se récupèrent pas.
211
Depuis quand la journée de solidarité est-elle en vigueur ?
Depuis 2005.
212
Sous quelle forme se traduit la journée de solidarité pour le salarié ?
1 journée de travail non rémunérée.
213
Les heures de la journée de solidarité comptent-elles comme heures supplémentaires ?
Non, elles n’y sont pas imputées.
214
Quel est le taux de la contribution employeur liée à la journée de solidarité ?
0,3 %.
215
Qui paie cette contribution de solidarité ?
L’entreprise, pour tous les salariés, stagiaires et dirigeants affiliés.
216
Sur quoi est calculée la contribution solidarité employeur ?
Assiette des cotisations d’assurance maladie.
217
Qui fixe les modalités de la journée de solidarité ?
Accord d’entreprise ou, à défaut, employeur après consultation du CSE.
218
Quels jours peuvent être choisis pour accomplir la journée de solidarité ?
Jour férié chômé (hors 1er mai), RTT, samedi non travaillé, etc.
219
Quels jours sont exclus pour la journée de solidarité ?
1er mai, dimanche, congés payés légaux.
220
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui.
221
Quels salariés nécessitent des dispositions spécifiques pour la journée de solidarité ?
Salariés au forfait et à temps partiel.
222
La journée de solidarité peut-elle dépasser les durées max de travail ?
Non, elle doit respecter les durées maximales légales.
223
Combien de semaines de congés payés ont les salariés depuis 1982 ?
5 semaines.
224
Le droit aux congés payés dépend-il du type de contrat ou du secteur d’activité ?
Non, c’est un droit universel.
225
Les congés payés peuvent-ils être remplacés par une compensation financière ?
Non, sauf à la fin du contrat (indemnité compensatrice).
226
Qui a la charge de garantir la prise effective des congés payés ?
L’employeur.
227
Quelle est la durée de la période de référence par défaut ?
Du 1er juin au 31 mai.
228
Combien de jours ouvrables de congé sont acquis par mois travaillé ?
2,5 jours ouvrables.
229
Combien de jours ouvrables pour une année complète de travail ?
30 jours ouvrables (5 semaines).
230
Comment sont arrondis les jours de congé en décimal ?
Arrondi au supérieur uniquement sur le total annuel.
231
Les salariés à temps partiel ont-ils droit aux mêmes congés ?
Oui, même nombre de jours.
232
Quels salariés bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge ?
Ceux de moins de 21 ans au 30 avril précédent.
233
Un salarié ≥ 21 ans peut-il bénéficier de jours de congé supplémentaires pour enfants ?
Oui, si total congés ≤ 30 jours.
234
Les arrêts maladie sont-ils pris en compte pour le calcul des congés payés ?
Oui pour AT/MP (dans la limite d’1 an), non pour maladie simple (sauf accord).
235
Comment est appliquée la règle des équivalences ?
4 semaines ou 24 jours de travail = 1 mois effectif.
236
À quoi sert la règle des équivalences ?
Éviter de pénaliser les salariés avec interruptions.
237
Qui fixe la période et l’ordre des départs en congé ?
Accord collectif ou l’employeur après avis du CSE.
238
Quel délai minimum pour informer d’un départ en congé ?
1 mois avant le départ.
239
Combien de temps avant l’ouverture de la période de congé les dates doivent-elles être communiquées ?
2 mois.
240
L’employeur peut-il imposer la fermeture de l’entreprise ?
Oui, max 4 semaines consécutives.
241
Les conjoints ou pacsés dans la même entreprise peuvent-ils avoir un congé simultané ?
Oui.
242
L’employeur est-il obligé d’accepter un report des congés ?
Non, sauf disposition conventionnelle.
243
Quel est le délai limite pour reporter des congés ?
Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
244
Le salarié malade avant ses congés conserve-t-il ses droits à congé ?
Oui, report obligatoire.
245
Le salarié tombant malade pendant ses congés peut-il demander un report ?
Non.
246
Quelle est la durée maximale de congés en une fois ?
24 jours ouvrables.
247
Durée minimale à accorder en une seule fois ?
12 jours ouvrables consécutifs.
248
Quand doivent être pris ces 12 jours minimum ?
Entre 1er mai et 31 octobre, sauf accord contraire.
249
Le fractionnement des congés donne-t-il droit à des jours supplémentaires ?
Oui, 1 ou 2 jours selon le nombre de jours fractionnés.
250
Qui peut bénéficier de dérogations pour prendre plus de 24 jours d’affilée ?
Salariés avec contraintes géographiques, enfant ou adulte handicapé à charge.
251
Méthode de calcul de l’indemnité de congé payés ?
1/10e de la rémunération totale de la période de référence.
252
Quelle règle s’applique si le salaire normal est plus favorable ?
L’indemnité doit être au moins égale au salaire habituel.
253
Quels éléments sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congé ?
Salaire brut, part variable, heures supp, avantages en nature.
254
Quels éléments sont exclus du calcul de l’indemnité ?
Frais, primes non obligatoires, primes annuelles globales.
255
Quand verse-t-on une indemnité compensatrice de congés payés ?
En cas de rupture du contrat avant la prise des congés.
256
Le licenciement pour faute lourde donne-t-il droit à cette indemnité ?
Oui, depuis 2016.
257
Quelle est la sanction pour l’employeur qui viole les règles sur les congés ?
Amende de 1 500 € par salarié concerné.
258
Que risque un salarié qui travaille pendant ses congés payés ?
Condamnation à indemniser l’assurance chômage.
