1.1.4 La rémunération Flashcards
(178 cards)
1
Q
A
2
Q
Quelle est la nature juridique de la rémunération du salarié ?
A
Contrepartie du travail fourni.
3
Q
Quel type de contrat est le contrat de travail ?
A
Contrat synallagmatique.
4
Q
Quelles sont les obligations réciproques dans un contrat de travail ?
A
Travail pour le salarié, salaire pour l’employeur.
5
Q
Quel rôle joue la rémunération au niveau de l’entreprise ?
A
C’est un élément du coût qui influe sur les prix de vente.
6
Q
Quel est l’impact macroéconomique de la rémunération ?
A
Elle détermine le pouvoir d’achat et influence consommation et croissance.
7
Q
Quel est l’aspect social de la rémunération ?
A
Elle est souvent l’unique revenu du salarié.
8
Q
Pourquoi la loi prévoit-elle un salaire minimum ?
A
Pour garantir une vie décente à chaque salarié.
9
Q
Quels aspects de la rémunération sont encadrés par le Code du travail ?
A
Montant, composition, modalités de paiement.
10
Q
Qu’est-ce que le salaire de base ?
A
C’est la partie stable de la rémunération versée chaque mois au salarié.
11
Q
Le salaire de base est-il fixé librement ?
A
Non, il est déterminé à l’avance dans sa nature, son montant et son mode de calcul.
12
Q
Sous quelle forme est généralement versé le salaire de base ?
A
En espèces, mais un paiement en nature est aussi possible.
13
Q
Comment est calculé le salaire au temps ?
A
En fonction du nombre d’heures de travail accomplies, indépendamment du résultat.
14
Q
Quel est l’avantage du salaire au temps pour le salarié ?
A
Il garantit un revenu fixe, indépendant des résultats obtenus.
15
Q
Pourquoi le salaire au temps peut-il varier chaque mois ?
A
À cause de la durée inégale des mois.
16
Q
Quelle loi a instauré la mensualisation du salaire ?
A
La loi du 19 janvier 1978.
17
Q
Quelle est la base mensuelle de calcul d’un salarié à 35 h hebdomadaires ?
A
151,67 heures par mois.
18
Q
Quels salariés ne sont pas concernés par la mensualisation ?
A
Travailleurs à domicile, intermittents, saisonniers, temporaires.
19
Q
Les salariés à temps partiel peuvent-ils bénéficier de la mensualisation ?
A
Oui.
20
Q
Comment est calculé le salaire au rendement ?
A
En fonction de la quantité de travail fournie ou des résultats obtenus.
21
Q
Quels sont les deux types de salaires au rendement ?
A
Salaire aux pièces (production) et salaire à la commission (vente).
22
Q
Quelle est la condition légale impérative du salaire au rendement ?
A
Le salaire versé doit être au moins égal au SMIC.
23
Q
Le salaire au rendement est-il soumis à une consultation du CSE ?
A
Oui, en raison des risques pour la sécurité.
24
Q
Que se passe-t-il si les objectifs fixés par l’employeur sont irréalisables ?
A
La part variable doit être intégralement payée comme si les objectifs étaient atteints.
25
En cas de litige, qui doit prouver que les objectifs étaient réalisables ?
L’employeur.
26
Pourquoi les employeurs combinent-ils salaire fixe et variable ?
Pour garantir un revenu stable et motiver les salariés selon les résultats.
27
Quelle condition doit respecter la variation de rémunération prévue par une clause ?
Basée sur des critères objectifs, indépendants de l’employeur, sans faire porter le risque d’entreprise au salarié.
28
Une clause de variation est-elle valable si l’employeur peut modifier unilatéralement les taux ?
Non, la rémunération ne doit pas dépendre de sa seule volonté.
29
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
C’est une prestation accordée au salarié gratuitement ou à prix réduit.
30
Cite 3 exemples d’avantages en nature.
Logement, véhicule de fonction, repas fournis.
31
Les repas d’affaires sont-ils un avantage en nature ?
Non, sauf abus manifeste (plus de 5 par mois).
32
La prise en charge d’une amende par l’employeur est-elle un avantage en nature ?
Oui, elle est soumise à cotisations sociales.
33
Les avantages en nature doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?
Oui, et ils sont soumis à cotisations et impôt.
34
Comment est évalué un logement de fonction fourni par l’employeur ?
À sa valeur locative, pas au coût d’entretien.
35
Quel est le barème forfaitaire 2025 pour un repas fourni ?
5,45 € par repas.
36
Quelle est l’évaluation forfaitaire d’un véhicule de fonction avec carburant ?
12 % du prix d’achat ou 40 % du loyer annuel.
37
Un véhicule de service utilisé uniquement à des fins pro est-il un avantage en nature ?
Non.
38
Quel abattement s’applique aux véhicules électriques pour l’avantage en nature ?
50 %, limité à 2 000,30 € par an.
39
Qu’est-ce qu’une prime salariale ?
C’est un complément de salaire versé selon contrat, usage ou accord.
40
Donne 2 exemples de primes de sujétion.
Prime de risque, prime d’éloignement.
41
Qu’est-ce qu’une prime contractuelle ?
Prime prévue par contrat, accord collectif ou engagement unilatéral.
42
Une prime d’objectif est-elle due si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année ?
Oui, au prorata du temps de présence.
43
Qu’est-ce qu’une prime d’usage ?
Prime versée régulièrement répondant à généralité, fixité, constance.
44
L’employeur peut-il supprimer une prime d’usage ?
Oui, avec information des salariés et délai de prévenance.
45
Qu’est-ce qu’une libéralité salariale ?
Prime non obligatoire, versée librement par l’employeur.
46
Une gratification facultative figure-t-elle sur le bulletin de paie ?
Oui, et elle est soumise à cotisations et impôt.
47
Les pourboires ont-ils la nature d’un salaire ?
Oui, ils doivent figurer sur la fiche de paie et sont soumis à cotisations.
48
L’employeur peut-il garder une part des pourboires ?
Non, sauf la TVA.
49
Les pourboires donnés en main propre sont-ils soumis à cotisations ?
Oui, sur une base forfaitaire.
50
Qu’est-ce qu’une indemnité pour frais pro ?
C’est un remboursement des dépenses engagées pour le travail.
51
Les indemnités de frais sont-elles soumises à cotisations sociales ?
Non, si elles sont justifiées et dans l’intérêt de l’entreprise.
52
Quand une indemnité forfaitaire devient-elle un salaire imposable ?
Si elle dépasse les plafonds sans justificatifs.
53
Un salarié a-t-il besoin de justificatif pour une indemnité forfaitaire prévue au contrat ?
Non, il perçoit l’indemnité convenue (Cass. 12-6-2024).
54
Quel principe juridique régit la fixation du salaire ?
La liberté contractuelle.
55
Qui fixe généralement le montant du salaire dans les faits ?
L’employeur, dans le cadre d’un contrat d’adhésion.
56
Cite 3 facteurs influençant le montant du salaire.
Qualification, technicité du poste, contraintes (ex. déplacements).
57
Un salarié affecté à un poste à l’étranger peut-il exiger une rémunération plus élevée ?
Oui, en raison des contraintes liées au poste.
58
Quel est l’impact du risque d’un poste sur la rémunération ?
Il peut justifier une compensation salariale.
59
Que dit la Cour de cassation (1er mars 2023) sur la qualification contractuelle ?
L’employeur doit payer selon la qualification même si les fonctions réelles sont moindres.
60
Quel principe fixe une limite minimale au montant du salaire en France ?
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).
61
Quel est l’objectif du SMIC selon le Code du travail ?
Garantir le pouvoir d’achat et la participation au développement économique.
62
À quel âge un salarié perçoit-il le SMIC sans abattement ?
À partir de 18 ans.
63
Quel est l’abattement de SMIC pour un salarié de moins de 17 ans ?
20 %.
64
Que risque l’employeur qui ne respecte pas le SMIC ?
Une amende de 1 500 € par salarié.
65
Quels éléments sont pris en compte pour vérifier le respect du SMIC ?
Salaire de base + compléments liés au travail habituel (primes, pourboires, avantages en nature).
66
Les primes annuelles sont-elles réparties sur plusieurs mois pour le calcul du SMIC ?
Non, elles sont prises en compte uniquement le mois du versement.
67
Cite 3 éléments exclus du calcul du SMIC.
Indemnités de frais, primes d’ancienneté, heures supplémentaires.
68
Qu’est-ce qui déclenche automatiquement une revalorisation du SMIC ?
Une hausse de plus de 2 % de l’indice des prix à la consommation.
69
Quand le gouvernement peut-il réviser le SMIC ?
Chaque 1er janvier, ou par décision anticipée.
70
Le gouvernement peut-il revaloriser le SMIC à tout moment ?
Oui, par décision discrétionnaire.
71
Qu’imposent les conventions collectives en matière de salaire ?
Des grilles de classification et des minima conventionnels supérieurs au SMIC.
72
Quelle est la périodicité minimale légale pour négocier les salaires en l’absence d’accord ?
Une fois par an.
73
Que dit la loi sur l’indexation automatique des salaires ?
Elle est interdite, sauf si liée aux biens produits par l’entreprise.
74
Quels critères ne peuvent fonder une différence de rémunération ?
Le sexe ou le type de contrat (ex. : temporaire vs permanent).
75
Que risque un employeur en cas de discrimination salariale ?
Amende, nullité de la clause et indemnisation du salarié.
76
Dans quels cas le salaire n’est-il pas dû ?
Travail non fourni ou absence du salarié (sauf exceptions comme maladie).
77
Une faute ou un travail mal exécuté justifie-t-il une retenue sur salaire ?
Non, jamais.
78
Comment calcule-t-on une retenue pour absence d’un salarié mensualisé ?
(Salaire mensuel / heures du mois) × heures d'absence.
79
Quel est l’impact d’un mois plus court sur le montant retenu pour une journée d’absence ?
Plus le mois est court, plus la retenue est élevée.
80
À quelle fréquence doit être payé un salarié mensualisé ?
Au moins une fois par mois.
81
Quels salariés doivent être payés au moins deux fois par mois ?
Travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents.
82
Quelles sont les sanctions civiles d’un retard de paiement du salaire ?
Intérêts moratoires, dommages-intérêts, prise d’acte possible.
83
Quelles sont les sanctions pénales pour défaut de paiement du salaire ?
Contravention 3e classe : amende 450 € (2 250 € pour personne morale).
84
Quel est le mode de paiement autorisé pour un salaire ≥ 1 500 € ?
Chèque ou virement uniquement.
85
Où le salaire doit-il être payé s’il n’est pas viré ?
Sur le lieu de travail, jour ouvrable, pendant les heures de travail.
86
À qui le salaire doit-il être versé ?
Au salarié, sauf mineur avec opposition du représentant légal.
87
Sous quelle forme l’employeur peut-il transmettre le bulletin de paie ?
Papier ou électronique (sauf opposition du salarié).
88
Quelles garanties impose la dématérialisation du bulletin de paie ?
Confidentialité, intégrité, disponibilité pendant 50 ans.
89
Cite deux types d’informations obligatoires sur un bulletin de paie.
Heures travaillées, rémunération brute, cotisations, net versé…
90
Quelle mention doit inciter le salarié à conserver son bulletin ?
"À conserver sans limitation de durée".
91
Quelle mention est interdite sur un bulletin de paie ?
Mandat de représentant du personnel, exercice du droit de grève.
92
Quelle fiche doit être annexée pour les heures de délégation ?
Une fiche distincte du bulletin de paie.
93
Quelles sanctions en cas de non-remise du bulletin de paie ?
Amende 450 € + risque de requalification en travail dissimulé.
94
Le bulletin de paie prouve-t-il le paiement du salaire ?
Non, il constitue un commencement de preuve.
95
Qui doit prouver le paiement du salaire en cas de litige ?
L’employeur.
96
Quelle juridiction est compétente pour les actions en paiement du salaire ?
Le conseil de prud’hommes.
97
Quelles sont les options de compétence territoriale pour un salarié ?
Lieu de travail, lieu de conclusion du contrat, ou siège de l’employeur.
98
Si le salarié n’a pas de lieu de travail fixe, quel conseil de prud’hommes peut-il saisir ?
Celui de son domicile.
99
Quels types de sommes peuvent faire l’objet d’une action en paiement ?
Salaires, heures sup, congés payés, primes, indemnités, frais pro…
100
Que peut ordonner le conseil de prud’hommes dans une action en paiement ?
Versement des sommes dues, intérêts, dommages-intérêts, bulletins de paie.
101
Quelle mesure peut accompagner une décision prud’homale pour garantir son exécution rapide ?
Une astreinte (pénalité par jour de retard).
102
Quel est le délai de prescription pour une action en paiement du salaire ?
3 ans.
103
À partir de quand court le délai de prescription d’une action en paiement ?
À partir du moment où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits.
104
En cas de rupture du contrat, sur quelles sommes peut porter la demande ?
Sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
105
Jusqu’à quand un salarié licencié en mai 2019 peut-il agir pour une dette salariale d’octobre 2017 ?
Jusqu’en mai 2022.
106
Qu’est-ce qu’un privilège en droit du travail ?
Une garantie légale de paiement prioritaire pour certains créanciers.
107
Quels privilèges protègent les créances des salariés ?
Le privilège général et le superprivilège des salariés.
108
Sur quoi porte le privilège général des salariés ?
Sur tous les biens meubles et immeubles de l’employeur.
109
Quelles créances sont garanties par le privilège général ?
Salaires, congés payés, préavis, indemnités des 6 derniers mois.
110
Quelles créances sont garanties par le superprivilège des salariés ?
60 derniers jours de travail + congés, préavis, fin de contrat (dans un plafond légal).
111
Dans quelles situations s’applique le superprivilège des salariés ?
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
112
À qui le salarié adresse-t-il sa demande en cas de procédure collective ?
À l’administrateur judiciaire.
113
Quel organisme assure la garantie des salaires ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
114
Qui finance l’AGS ?
Les employeurs privés via une cotisation patronale.
115
Quels types de créances sont couvertes par l’AGS ?
Exécution ou rupture du contrat : salaires, congés, préavis, indemnités, dommages-intérêts.
116
Quand intervient l’AGS ?
À l’ouverture d’une procédure collective ou pendant la période d’observation.
117
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un salaire soit saisi ?
Créance liquide, exigible, titre exécutoire, décision du juge d’instance.
118
Quel juge est compétent pour autoriser une saisie sur salaire ?
Le juge d’instance du domicile du salarié.
119
Que fait le greffier après décision du juge en cas de saisie du salaire ?
Établit l’acte de saisie notifié à l’employeur.
120
Pourquoi la loi interdit-elle la saisie totale du salaire ?
Pour préserver un minimum de ressources au salarié (caractère alimentaire du salaire).
121
Quelle est la fraction insaisissable minimale du salaire ?
Le montant du RSA pour une personne seule.
122
Comment est déterminée la fraction saisissable d’un salaire ?
Selon un barème progressif fixé par décret.
123
Quelle fraction du salaire est saisissable sur la tranche ≤ 4 440 € ?
1/20e
124
Quelle fraction est saisissable entre 4 440 € et 8 660 € ?
1/10e
125
Quelle fraction est saisissable entre 8 660 € et 12 890 € ?
1/5e
126
Quelle fraction est saisissable entre 12 890 € et 17 090 € ?
1/4
127
Quelle fraction est saisissable entre 17 090 € et 21 300 € ?
1/3
128
Quelle fraction est saisissable entre 21 300 € et 25 600 € ?
2/3
129
Quelle fraction est saisissable au-delà de 25 600 € ?
La totalité
130
Comment le barème de saisie est-il ajusté selon les charges de famille ?
Seuils augmentés de 1 720 € par personne à charge.
131
Que faut-il pour payer un mineur?
L'autorisation du tuteur légal
132
Que faut-il pour transmettre le bulletin électroniquement?
L'accord du salarié
133
Quelle est l'obligation principale de l'employeur dans un contrat de travail ?
Payer le salaire convenu.
134
Quelle est l'obligation principale du salarié dans un contrat de travail ?
Accomplir le travail convenu.
135
Quelles charges sont liées au paiement du salaire ?
Les cotisations sociales.
136
Pourquoi le salaire a-t-il une dimension sociale importante ?
Il est souvent la seule source de revenus du salarié.
137
Quelle mesure légale garantit un revenu minimum au salarié ?
La mise en place du salaire minimum (SMIC).
138
Qu'est-ce que le salaire de base ?
Partie stable de la rémunération versée mensuellement.
139
Comment est déterminé le salaire de base ?
Par sa nature, son montant ou son mode de calcul, fixé à l'avance.
140
Sous quelle forme est généralement versé le salaire de base ?
En espèces (virement, chèque, espèces).
141
Le paiement en nature du salaire de base est-il possible ?
Oui, mais uniquement pour une partie du salaire.
142
Qu'est-ce que le salaire au temps ?
Rémunération basée sur le nombre d'heures travaillées.
143
Le salaire au temps dépend-il de la qualité du travail ?
Non, il est indépendant de la qualité ou des résultats.
144
Qu'est-ce que la mensualisation du salaire ?
Forfait mensuel qui lisse les variations de salaire.
145
Quel est le volume horaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires ?
151,67 heures (35 × 52 / 12).
146
Quels sont les avantages de la mensualisation ?
Maintien du salaire les jours fériés et certains congés.
147
Comment combiner salaire fixe et variable ?
Salaire fixe au temps + primes (productivité, qualité, commissions).
148
Quel est l'intérêt d'une rémunération mixte ?
Individualisation et motivation des salariés.
149
Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
Bien ou service fourni au salarié gratuitement ou à faible coût.
150
Quelle est l'origine des avantages en nature ?
Accord collectif, contrat de travail ou usage.
151
Donne des exemples d'avantages en nature.
Logement, repas, véhicule de fonction, outils de communication.
152
Les avantages en nature sont-ils considérés comme du salaire ?
Oui, ils figurent sur le bulletin de salaire.
153
Les avantages en nature sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Oui, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
154
Les avantages en nature sont-ils pris en compte pour le calcul des indemnités ?
Oui, pour congés payés, licenciement, préavis, fin de CDD, allocations chômage.
155
Comment évaluer un avantage en nature ?
Selon sa valeur réelle pour le salarié, pas le coût pour l'employeur.
156
Comment évaluer un logement de fonction en avantage en nature ?
Selon sa valeur locative.
157
Qu'est-ce qu'une prime ou gratification ?
Surcroît de rémunération versé à certaines occasions.
158
Quelle est l'origine des primes et gratifications ?
Accord collectif, usage ou contrat de travail.
159
Les primes sont-elles considérées comme du salaire ?
Oui, elles figurent sur le bulletin de salaire.
160
Les primes sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
Oui, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
161
Les primes sont-elles prises en compte pour le calcul des indemnités ?
Oui, pour congés payés, préavis, licenciement, fin de CDD, allocations chômage.
162
Donne des exemples de primes.
13e mois, prime de vacances, prime de bilan, d'assiduité, d'ancienneté, de sujétion.
163
Quelles sont les différentes catégories de primes ?
Contractuelles, d'usage, bénévoles ou libéralités.
164
Qu'est-ce qu'une prime contractuelle ?
Prime issue d'un accord ou engagement unilatéral de l'employeur.
165
Une prime contractuelle est-elle obligatoire ?
Oui, sauf dénonciation de l'engagement unilatéral.
166
Qu'est-ce qu'un pourboire ?
Somme versée par le client au salarié en contact avec la clientèle.
167
Les pourboires sont-ils considérés comme du salaire ?
Oui, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
168
Les pourboires peuvent-ils constituer la seule rémunération ?
Très rarement, car cela implique une gestion complexe.
169
Comment l'employeur peut-il gérer les pourboires ?
Centralisation et répartition entre les salariés concernés.
170
Les pourboires centralisés doivent-ils figurer sur le bulletin de salaire ?
Oui, avec les cotisations sociales correspondantes.
171
Comment sont gérés les pourboires encaissés directement par les salariés ?
Calcul forfaitaire des cotisations sociales.
172
Qu'est-ce qu'une indemnité pour frais professionnels ?
Remboursement de frais engagés par le salarié pour son activité.
173
Donne des exemples de frais professionnels.
Repas, hébergement, déplacements, nettoyage de vêtements, usure de véhicule.
174
Quelles sont les modalités de remboursement des frais professionnels ?
Remboursement intégral sur facture ou forfaitaire.
175
Les indemnités pour frais professionnels sont-elles considérées comme du salaire ?
Non, si elles sont justifiées et dans les limites légales.
176
Les indemnités pour frais professionnels sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
Non, si elles sont justifiées et dans les limites légales.
177
Que se passe-t-il si les indemnités dépassent les limites légales sans justification ?
Elles sont requalifiées en complément de rémunération, soumis à cotisations et impôts.
178
Quel est le plafond d'exonération pour les frais de repas en 2025 ?
17,40 € par repas.
