Les sources du DT

Question 1

Les sources internationales

Answer 1

• Convention internationales élaborées par l’OIT
• Ordonnances Macron 2017 introduisant un barème pour l’indemnité versé à un salarié en cas licenciement sans cause réelle et sérieuse

=> Décision de juin 2022: ces barèmes ne sont pas conforment à la charte = avis politique sans effet obligatoire.

Question 2

Les conventions du Conseil de l’Europe

Answer 2

• CESDH
• Charte sociale européenne : objectif = droits sociaux
  ATTENTION => juge peut dire qu’il n’y a pas d’effet direct horizontale pour certaines dispositions

Question 3

Le droit de l’Union européenne

Answer 3

• Traité de Maastricht
• Traité de Nice (2001) et Traité de Lisbonne (2007)
• Droit dérivé avec les directives qui doivent être
  interprétées par le juge pour la compatibilité

ATTENTION => elles ne peuvent pas créer d’obligation pour les particuliers

Question 4

Sources étatiques : les fondements constitutionnels

Answer 4

• Article 34 C° détermine les principes fondamentaux du DT
• Lois négociées avec les accords nationaux inter-professionnel
• Jurisprudence qui a une place majeure dans le DT, pas de possibilité de traité un cas sans JP

Question 5

Sources étatiques : Les lois et règlements

Answer 5

Les lois déterminent les principes fondamentaux du DT.
-> Ont subi de nombreuses réformes pour clarifier la présentation PAS le sens ce ces règles.

Législateur revoie de + en + à la négociation de conventions et accords collectifs de W
= Lois négociées => Loi qui s’inspire d’un accord conclu par les partenaires sociaux

Question 6

Sources étatiques : La jurisprudence

Answer 6

Occupe une place majeure en DT, quasiment impossible d’étudier une règle légale sans se référer à la jurisprudence.

=> DT est donc en constante évolution
=> Elle pâlit à l’absence de texte

Question 7

Sources professionnelles = Conventions + accords négociés collectifs

Answer 7

= accords entre employeur et 1 ou plusieurs organisations syndicales de travail en vue de fixer des conditions d’emploi, de travail + garanties sociales

• Pouvoir normatif important, effet impératif car s’appliquent à tout les salariés + employeurs MAIS dépend de la volonté de l’employeur de l’appliquer au salarié ou non

=> Possibilité pour le Ministre du W d’adopter un arrêté d’extension qui étend l’application d’un accord collectif à tous les employeurs

Question 8

Sources professionnelles : Statuts collectifs non négociés

Answer 8

Usage = pratique constante, générale et fixe qui créer un avantage.
Une fois constaté, l’usage est opposable à l’employeur MAIS l’employeur peut y mettre fin en le dénonçant

Question 9

Articulation des sources : Le principe de faveur

Answer 9

En cas de conflit de norme c’est la règle la plus favorable qui prime pour le salarié => Ne s’applique que pour les avantages ayant le même objet / cause

–> Mise à l’écart du principe entre la loi et les conventions collectives quand la loi est d’ordre publique absolue
–> Développement du principe de proximité = Norme la plus proche du salarié qui s’applique