1.2.5- 1.2.6 droits et responsabilité commercant

Question 1

Quels sont les recours légaux des consommateurs (pas dans le guide d‘étude)

Answer 1

1 - Service à la clientèle
2 - Ombudsman
(Ex: Protecteur du citoyen, universités, écoles, services publics)
3 - Mise en demeure (lettre qui permet d‘expliquer ce qu‘y est reproché de façon formelle, avec des solutions aux problèmes)
4 - Petites créances (réclamations de 15 000$ et moins)
- Action collective
(groupe)
-Réseaux sociaux et médias
-Rétrofacturation

Question 2

**Quels sont les droits des commerçants

Answer 2

1- Établir des règles d’échanges et de remboursement (pas obligé par la loi)
2- Respecter les règles d’échange et remboursements
3- Respecter les garanties offertes
4- Afficher les prix ou appliquer la Politique d’exactitude des prix
5- Assurer au consommateur la confidentialité des transactions

Question 3

Quels sont les recours légaux des commerçants (pas dans le guide d‘étude)

Answer 3

• Petites créances
• Inscription au dossier de crédit
• Mise en demeure
• Agence de recouvrement
• Saisie de meubles
• Saisie de salaire