Cours 2

Question 1

Le contrat d’assurance est ?

Answer 1

-Il est un contrat a type aléatoire de part son élément fondamental le risque (1382 al.2 CcQ)
- il est un contrat au titre onéreux ( il ne pourra jamais être a titre gratuit) ( 1381 al.1 CcQ)
- Il est un contrat définit de manière plus précise a l’article 2389 CcQ.

Question 2

En quoi consiste le principe de la mutualité dans le contrat d’assurance ?

Answer 2

• La mutualité est la caractéristique majeure du contrat d’assurance .
• Elle signifie que l’assurance implique une mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des individus de cette réunion.
• Dans les faits, se sont les preneurs eux- même qui contribue au règlement du sinistre.
• Ce principe de mutualité encadre l’ensemble des règles qui régit le contrat d’assurance.

Question 3

Que joue la notion du risque dans le contrat d’assurance ?

Answer 3

La notion du risque est au centre du contrat et constitue l’élément primordiale du contrat d’assurance. 2389 CcQ

Question 4

Quels sont les caractéristiques du risque assurable ?

Answer 4

-Un événement futur : l’évènement ne doit pas être arrivé avant la conclusion .
- Un événement éventuel : l’évènement ne doit pas être certain d’arriver.
- Un événement possible : etre susceptible d’arrivé. Si non le contrat est réputé sans object ( 2389,1385 al.2 et 1412 CcQ)
- Un événement en principe «ordinaire» : Il peut englober la F.M ( seuil minimun )

Question 5

Je conclue un contrat d’assurance contre le vol de mon violon . Lors du contrat mon violon est détruit dans un incendie. Est-ce que le contrat est valide ?

Answer 5

Non , le contrat saura sans objet , car risque couvert est impossible - 2389 , 1385 al.2 et 1412 CcQ

Question 6

Puis- je avoir un contrat d’assurance contre le risque que mon enfant ce fasse kidnapper par une ovni ?

Answer 6

Non , le contrat sera nulle, car l’événement est impossible selon les lois naturelles.

Question 7

L’incertitude du risque peut avoir plusieurs objets

Answer 7

1- peut porter sur la réalisation elle même du risque ; incendie ou vol

2- peut porter sur le moment de sa réalisation : assurance -vie

3- elle peut porter sur l’intensité de sa réalisation : inondation en zone inondable.

Question 8

Est- ce que la F.I est inclus dans le contrat d’assurance ?

Answer 8

Assurance dommages : la F.I est exclus légalement ( 2464 infiné)

Assurance personnes : l’exclusion de la F.I est assujetti a des nuances comme le suicide en cas d’Assurance -vie ( 2441 CcQ)

Question 9

Mon voisin brûle ma maison , est-ce que je suis couvert même s’il s’agit d’une F.I ?

Answer 9

Oui, l’assuré est couvert, car le dommages est causé par un tiers au contrat.

Question 10

Comment définir la faute ( acte ) intentionnelle ?

Answer 10

Il s’agit de la faute de l’assuré qui aurait du ou avait du avoir conscience du caractère inéluctable du dommages qui en résulterait !

Question 11

Est-ce que le mobile de l’assuré peut doit etre tenue compte quant à sa F.I ? ( justifier avec un jugement)

Answer 11

Le mobile n’est pas n’est pas pertinent. Allstate c. D

Question 12

Je suis tanné de mon voisin et décide de lui faire peur en lui soulevant ma tondeuse. Malheureusement, je lui coupe un doigt ! Misère, je voulais juste lui faire peur … Est-ce que j’ai commis une faute intentionnelle ?

ET est-ce que mon assureur sera tenue de dédommager mon voisin en raison de ma conduite ? Dans la négative, existe-t-il un autre recours pour le voisin ?

( jugement)

Answer 12

L’assuré est responsable, car il avait volontairement commis l’Acte et savait l’éventualité des dommages possible .

L’assureur est donc non responsable de la F.I commis au voisin .

Le voisin possède un recours en responsabilité extra contractuelle sous l’article 1457

Jurisprudence : Coopérative c. Saindon

Question 13

Lorsque l’assuré commet une F.I , est-ce que l’assureur peut résilié le contrat ?

Answer 13

En vertu de l’article 2477 CcQ , l’assureur peut résilier le contrat en respectant les modalités .

Question 14

Est-ce que la F.I est opposable en cas de pluralité d’assuré ?

Answer 14

Non , la faute intentionnelle n’est pas opposable au co-assuré

Question 15

Comment définir la faute lourde ?

Answer 15

Elle constitue une action ou une omission de la part de l’assuré . Elle porte comme synonyme la négligence grossière.

Question 16

La distinction entre la F.I et la F.L

Answer 16

Dans un cas de F.L , l’assuré n’avait pas voulu le dommage.

Question 17

Est-ce que la F.L peut etre assujetti a une exclusion contractuelle ?

Answer 17

OUI, la F.L peut etre assujetti a une exclusion contractuelle ( 2464 al.1) mais l’exclusion doit être fait de manière «limitative et expresse» en vertu de l’article 2403 CcQ

Question 18

Dans le cas de l’assurance personnes : est -ce que le suicide peut etre considéré comme une F.I ?

Dans l’affirmative , est-il assujetti a la même exclusion que F.I en assurance dommages ?

Answer 18

• le suicide de l’assuré consiste en une provocation du risque.
• L’exclusion du risque est assujetti a un encadrement législatif sous 2441 CcQ.

Question 19

Est-ce que l’Assuré qui pose un geste lorsqu’il est atteint d’aliénation mentale MÊME TEMPORAIRE, a commis une F.I ?

La situation est-elle la même pour la consommation volontaire d’alcool ou de suspéfait ?

Answer 19

De manière général, il ne peut avoir commis un acte intentionnel.

Dans le cas d’intoxication volontaire, dans cette situation il a accompli un acte intentionnel si la consommation volontaire était dans le but de facilité son geste.

Question 20

Qui a le fardeau de démontrer la F.I de l’assuré et en quoi consiste la preuve ?

Answer 20

Le fardeau est à charge de l’assureur. Il doit prouver avec certitude l’acte en sois et la conscience que l’Assuré avait ou aurait dû avoir du caractère inéluctable du dommage.

Question 21

Est-ce que la F.I peut entraîner la nullité du contrat ?

Quel est la conséquence pour l’assuré ?

Answer 21

Non , le contrat n’est pas nulle et l’assureur ne doit pas restituer la prime.

La F.I a pour conséquence l’absence du droit à l’indemnité 2464 al.1 CcQ

Question 22

A qui est opposable la faute intentionnelle de l’Assuré ?

Answer 22

Elle est opposable à tous pouvant prétendre quelque droit du contrat d’assurance dommages ( 2464 al.1 CcQ)

Question 23

Est -ce que l’assureur est tenue a ces obligation dans le cas du F.I dans un contrat de pluralité d’assurance ?

Est-ce que l’assureur pourrait prévoir une clause en l’encontre d’indemnisation de l’ensemble des do-assurés si un assuré fait une F.I ?

Answer 23

L’assureur est tenu d’indemniser les co-assurés qui n’ont pas commis la F.I.

Non , l’assureur ne pourrait faire une telle clause qui sera considéré comme nulle en vertu de l’article 2414 CcQ

Question 24

Est-ce que l’assurance peut porter sur un risque qui va a l’encontre des principes de l’ordre public ?

Answer 24

NON , en vertu de l’article 1411 CcQ.

Question 25

Est-ce que l’assuré non - preneur est tenue à la déclaration initiale de risque de manière spontanément

Answer 25

2408 CcQ- assuré non - preneur n’est pas tenue. A déclarer spontanément, en effet , l’obligation de déclaration est seulement valide si l’assureur le demande .

Question 26

Est-ce que la déclaration initiale du risque est présente lors du renouvellement du contrat ?

Answer 26

Oui, le renouvellement du contrat d’assurance engage une nouvelle obligation pour le preneur de la déclaration initiale du risque

Question 27

Quel est l’obligation de déclarer le risque DURANT le contrat

Answer 27

2466 CCQ : obligation de déclarer les aggravations du risque