COURS 7

Question 1

Qui a l’obligation de déclaré le sinistre ?

Answer 1

Assuré a l’obligation de déclarer tout sinistre de nature a mettre en jeu la garantie et ce DÈS qu’il en a connaissance ! 2470 CcQ

Question 2

En quoi consiste l’avis de sinistre ?

Answer 2

Il déclenche l’enquête pour l’assureur .
- Il permet à l’assureur de contrôler les faits.
- Il permet à l’assureur de contrôler les dommages
- Il permet à l’assureur de pouvoir bien piloter le dossier : en assurance responsabilité : lors d’une poursuite par un tiers.

Question 3

Il y a t-il un délai auquel l’assuré doit dénoncer le sinistre ?

Answer 3

L’assuré doit dénoncer le sinistre prôtement.

Question 4

A partir de quand l’obligation de l’assuré s’évalue ?

Answer 4

Dès qu’il y a connaissance - 2470 al.1 CcQ - Question hautement factuelle.

Question 5

Est-ce que l’assuré est le seul à pouvoir faire cette déclaration du sinistre .

Answer 5

Non - selon l’article 2470 al.1 infiné : tout intéressé peut faire cette déclaration : un syndic faillite, tiers lésés .

Question 6

Quelle est la sanction possible en cas d’un avis de sinistre tardif ?

Et a quelles conditions ?

Answer 6

• Assureur ne doit pas avoir été informé ET cela doit lui avoir causé préjudice !
• Dans cette situation, il est admit a invoquer contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation .
• pour ce faire il doit donc avoir une tardiveté de l’avis , un préjudice subis par l’assureur et une clause de déchéance a un droit dans la police .

Question 7

Qui a le fardeau dans la situation d’un avis tardif ?

Answer 7

Assureur le fardeau de prouver la connaissance de l’assuré, la tardiveté de l’avis, préjudice et que la police contient une clause de déchéance du droit .

Question 8

Est-il nécéssaire qu’il y est une clause de déchéance d’un droit a l’indemnisation pour pouvoir avoir une sanction envers l’assuré ?

Answer 8

L’assureur peut seulement soulever la déchéance du terme que si la police contient une clause de déchéance du droit. Si la police ne contient pas de clause de déchéance du terme , l’assuré ne pourra etre déchue du droit a l’indemnisation - 2470 al.2 CcQ

Question 9

Est -ce que la simple reproduction de l’Article 2470 CcQ est suffisant pour être considéré comme une clause de déchéance du terme ?

Answer 9

NON ! - la police doit avoir une clause qui prévoit explicitement la déchéance .

Question 10

Est- ce que l’assuré peut etre relevé de son défaut d’avis tardif ? ( situations possibles ? )

Answer 10

OUI
- L’assureur peut relevé de son défaut l’assuré ( liberté)
- il peut y avoir une fin de non recevoir à l’encontre de l’assureur en raison de son comportement :
l’assureur doit toujours enquêter sérieusement : non négligence d’enquête : si l’assureur admet la responsabilité de l’assuré ou l’étendue des dommages : si l’Assureur assume la défense de l’Assuré et admet plus tard la tardiveté de l’avis de sinistre.

Question 11

Quelle obligation naît lors d’un sinistre couvert ?

Answer 11

Lorsqu’un sinistre couvert se produit , l’avis de sinistre fait naître l’obligation d’indemniser l’Assuré.

Question 12

Est-ce que la déchéance du droit affecte la validité du contrat ?

Est-ce que l’assuré pourra faire une réclamation pour un sinistre futur ?

Answer 12

NON- même si il y a urne dé échéance du droit a l’indemnisation , cela n’affecte en rien la validité du contrat.

OUI- il pourra faire une réclamation pour un sinistres futur , car la déchéance d’un droit a l’indemnisation n’Affecte en rien la validité du contrat . ( 2389 CcQ - 1382 al.2

Question 13

Après le sinistre en quoi consiste l’obligation de l’assuré ?

Answer 13

Après le sinistre donc après 2470 , l’assuré a l’obligation de faire la preuve de la perte .
L’article 2471 CcQ - émet l’obligation de preuve de perte a l’assuré .

Question 14

L’obligation de la preuve de perte est-elle assujetti a une formalité particulière ?

Answer 14

NON -

Question 15

Est-ce que l’assuré pour des motifs sérieux peut avoir un délai raisonnable pour remplir cette obligation et nommez un exemple .

Answer 15

OUI- en vertu de l’Article 2471 al.2 CcQ - L’assuré qui ne peut remplir l’obligation pour des motifs sérieux peut avoir un délai raisonnable pour l’Accomplir .

EX : assuré hors du pays et ne sais pas encore l’ampleur des dégâts .

Question 16

Si l’assuré ne remplit pas son obligation de 2471 CcQ , que sont les sanctions ?

Answer 16

La sanction est la déchéance du droit a l’Indemnisation ( tout comme 2470 al.2 CcQ) , et ce, a condition :
1- que l’Assureur subit un préjudice
2- déchéance

Question 17

Est-ce qu’il peut avoir un délai conventionnelle pour la preuve de perte ?

Answer 17

Oui - il peut avoir un délai conventionnelle sous condition qu’il n’alourdi pas le fardeau de l’assuré sous 2414 CcQ

Question 18

Est-ce que l’Assuré peut être relevé de son défaut ?

Answer 18

OUI - si l’assuré est en défaut d’établir sa preuve de perte : il doit prouver que l’Assureur a renoncer a une telle preuve : via l’Attitude de l’assureur et ses mandataires ; en laissant croire a l’Assuré qu’ils n’accordent pas à l’inexécution des formalités préalables l’Importance qu’Ils aurait du apporter.

Question 19

Qui peut faire la preuve si l’assuré ne le fait pas ?

( exemple )

Answer 19

2471 al.3 CcQ tout personne intéresser : comme le créancier hypothécaire type.

Question 20

S’il n’y a pas de clause de déchéance et que l’assuré ne veut plus du bien endommagé peut-il abandonné le bien ? Est-ce que cela constitue une obligation supplémentaire pour l’assurance dommages de bien ?

Answer 20

L’assuré ne peut abandonné le bien en vertu de l’Article 2495 CcQ. Il s’agit d’une obligation particulière a l’Assurance dommages bien !

Question 21

Donne moi des exemples du déclaration mensongère ?

Answer 21

Il peut s’Agir de la surévaluation d’objets sinistrés ou de la déclaration parmi les objets vraiment sinistrés de la perte d’un objet inexistant ou non sinistré .

Question 22

Qu’elle est la différence entre une déclaration inexactes du risque et la déclaration au niveau de la réclamation qui est mensongère ?

Answer 22

Si la déclaration mensongère est au niveau de la réclamation , elle entraine une sanction que si l’assuré a eu l’intention de frauder l’Assureur .

Question 23

En quoi consiste pour la jurisprudence l’intention de frauder ?

Answer 23

Cela implique un mensonge qui implique l’intention de malhonnêteté, le désir d’abuser de la situation ou- et d’exploiter l’assureur .

Question 24

Est-ce que si je fait une déclaration fausse au niveau de la réclamation , cela entraine 2472 al.1 CcQ ?

Answer 24

Non- une déclaration fausse mais de bonne foi n’implique pas un mensonge .

Question 25

Qui a le fardeau dans une situation de 2472 CcQ ? ( Déclaration mensongère )

Answer 25

Dans une situation de déclaration mensongère : la bonne foi se présume en vertu de l’article 2805 CcQ. Par conséquent, l’assureur doit renverser la présomption et démontrer que la déclaration est mensongère ( fardeau lourd)
- l’intention frauduleuse
- la tentative de l’Assuré de s’avantager en vue de recevoir une prestation dans laquelle il n’y a pas de droit .

Question 26

Quel jugement parle en t’autre de la déclaration mensongère et que dit-elle ?

Answer 26

« Tout ce qui est faux n’est pas mensonger» Bureautique Nouveau Brunswick .

Question 27

Est-ce qu’un sinistre dénaturé est la même chose qu’un sinistre inventé ?

Answer 27

NON

Question 28

Que son les conséquences en cas de la déclaration mensongère ?

Answer 28

2472 CcQ- Une déchéance : une sanction personnelle qui entraine pour son auteur la déchéance a son obligation d’indemnisation .

Question 29

Est-ce que la déchéance peut etre atténué ?

Answer 29

Oui :
- la déchéance est limiter au risque auxquels elle se rattache de la réclamation
- Se limite a la catégorie de bien auxquels de rattache la déclaration
- la déchéance est segmenté jusqu’à l’usage des biens .

Question 30

Est- ce que la déchéance du droit affecte la validité ?

Answer 30

Non elle n’affecte ni la validité et la vigueur , mais en pratique , l’assureur fera résiliation pour les sinistres avenir sous 2477 CcQ

Question 31

Comment définir la fin de non recevoir ?

Answer 31

Les fins de non recevoir sont des exceptions péremptoire salons lesquels ont peu rejeter un débat

Question 32

Exemple de fin de non recevoir dans le code ?

Answer 32

2991 CcQ et 1591 CcQ

Question 33

Exemple de fin de non recevoir ( non textuelle)

Answer 33

• comportement fautif Saucisse
• «Nulle ne peut plaider sa propre turpitude»

Question 34

Qui a l’obligation de la prestation ?

Answer 34

L’assureur a l’obligation de verser une prestation - 2389 CcQ

Question 35

Est-tu-il possible que l’obligation de prestation sois moindre ?

Answer 35

NON , il est impossible l’Assureur de « donner moin» que ce qui est prévue au CCQ - 2414 CCQ

Question 36

Dans quels types d’assurance on utilise compensatoire ?

Answer 36

• Assurance vie : compensation
• Assurance ( reste ) : indemnisation

Question 37

Pourquoi disons nous le terme compensatoire dans le cas d’une assurance- vie ?

Answer 37

Dans le cas d’une assurance vie : l’argent verser n’équivaut pas a un remplacement de perte économique pour l’assureur . En effet , la compensation agit a titre de montant préalablement convenue . Il s’agit d’une somme forfaitaire .

Question 38

Que son les conséquences du caractère compensatoire de l’assurance-vie ?

Answer 38

L’assurance vie ne possède pas de subrogation légale de l’assureur. Si se dernier désire une subrogation , il devra en faire par dans le contrat ( subrogation conventionnelle) - 1653 VS 1656 ( 2474 CCQ) assurance dommages .

Question 39

Comment décrire le caractère indemnisation dans le contrat d’assurance dommages , bien et responsabilité ?

Answer 39

En vertu de l’article 2463 : il constitue le préjudice subit au moment du sinistre .
- l’indemnisation ne peut etre une source d’enrichissement
- on vise l’équilibre avant sinistre.

Question 40

Plusieurs mécanisme du CCQ en cadre l’indemnité ( nomme en 3 )

Answer 40

• la règle de sur assurance
• la règle sur les polices multiples
• la règles sur la subrogation légales

Question 41

Comment on calcule l’indemnisation dans le cas de l’assurance de bien ?

Answer 41

• il s’agit d’une perte économique seulement
• perte total : assuré a le droit a la valeur du bien
• perte partielle : l’assuré a le droit a une valeur partielle de la valeur du bien .

Question 42

Comment on détermine la valeur du bien dans le cas de l’Assurance de bien ? ( articles )

Answer 42

-2490 : SI cela n’est pas prévue au contrat = il s’agit de la main ère habituelle
- 2491 : si la valeur est indéterminé : sois avant ou après
- ATTENTION : Si le contrat est de valeur agrée : va;eur convenue sous l’Article 2491 al.2 CcQ : On ne présume pas ce type de contrat 1393 al.2 CcQ

Question 43

Qu’est-ce que un contrat de valeur agrée ?

Answer 43

Un contrat dont le bien a une grande valeur ou le prix fluctue énormément.
La prestation doit etre possible ou déterminable

Question 44

En quoi consiste la «manière habituelle»

Answer 44

Cela implique une manière de calcule qui donne beaucoup de pouvoir au juge . Il cherchera la méthode la plus réel . Sois la valeur marchande ou la valeur de remplacement.

Question 45

Que sont les trois méthodes de la manière habituelle

Answer 45

Sois:
- La méthode de la valeur de remplacement dépréciée : valeur du bien remplacé ( taxes) - usure du bien% + élément récupéré
- La méthode de la valeur marchande : assureur dit non raisonnable lol . Valeur du bien en fonction de critère de rentabilité ( si reconstruction impossible )
- la valeur a neuf ,mais doit etre prévue au contrat donc 2490 ! Agit comme titre de garantie.

Question 46

Est-ce que l’utilisation de la valeur a neuf est une exception du principe d’indemnisation de l’assurance dommages ?

Answer 46

OUI - le principe de valeur a neuf est une exception au principe de l’indemnisation de l’assurance dommages,car il y a un profit pour l’assuré . Par conséquent, cela contrevient au principe que l’indemnisation n’est pas une forme d’enrichissement pour l’assuré.

Question 47

Que sont les règles général de l’indemnité , et ce, peut importe. La méthode choisit

Answer 47

1- lui qui réclame l’indemnité a le fardeau de prouver (2803 CcQ) la valeur du bien au moment du sinistre .

2- il est possible que la police prévoit un déductible ( une franchise )

Question 48

Il y a t-il des règles commune et propre au contrat d’Assurance de bien ?

Answer 48

OUI- il est possible que le contrat oblige l’assuré a faire une reconstruction ( s’il n’y a pas de clause , assureur n’est pas tenue )
- il est possible que l’Assureur se réserve le droit de réparer - reconstruire le bien sous 2494 CcQ.

Question 49

Quel est le délai de paiment dans le cas d’assurance dommages ?

Answer 49

60 jours pour versé l’indemnité - 2473 CcQ

Question 50

Quels est le délai de paiment dans le cas d’assurance personnes ?

Answer 50

Cela va varier selon le sous type d’assurance
- assurance vie- 2436 al.1
- assurance maladie - accident : 2436 al.2 CcQ

Question 51

Quel est la règle commune au délai de paiement de la part de l’Assureur ?

Answer 51

Dans tout les cas, passé les délais prévue , il y a demeure de plein droit . -1594 CcQ
- Il y a possibilité d’intérêt moratoires en vertu de 1600 CcQ al.1 infiné et l’assuré aura le droit a compter de la demeure sans devoir prouvé le préjudice 1617 al.2 infiné