Cours 5 Flashcards
La formation du contrat équivaut t-elle a l’entrée en vigueur ?
Non, la formation du contrat est lorsque que l’assureur a accepté la proposition du contrat . Article 2398 CcQ
Est-ce que la police équivaut au contrat d’assurance ?
Non la police n’équivaut pas au contrat d’assurance ( 2399 al.2 CcQ) . Le contrat d’assurance constitue l’unification de deux actes unilatéraux de volontés
Qu’est ce qui détermine la couverture tant que la police n’a pas eu lieu ?
La proposition !
Est-ce qu’une différence constitue une divergence?
Non toute différence entre la police et la proposition ne va suivre nécessairement la règle d’interprétation de l’article 2400 al.2 CcQ.
Pour etre une divergence elle devra etre
1- une divergence
2- favoriser l’assureur
Quelle est la différence entre une police et une proposition
La police constitue un document d’ordre normatif qui aménage le régime de protection
La proposition est une commande de couverture et une description du risque
De règle générale , lorsqu’il y a une divergence entre la proposition et la police qui le remporte ?
Et qu’elle est l’exception ?
R.G : la proposition l’emporte
SAUF si la divergence à été indiqué ( écrit ) !
Qu’elles sont les conditions pour avoir une exclusion de garantie ?
Il y a t-il une particularité ?
1- doit être opposable à l’assuré
2- doit être prévue dans la police
3 s’il y a divergence doit avoir été écrit !!!! 2400 al.2 CcQ infinie .
Oui dans le contrat d’assurance personnes l’exclusion doit etre écrit sous un titre valide - 2404 CcQ
Est-ce que les exclusions contractuelles peuvent déroger aux exclusion légales ?
Non, les exclusions contractuelles doivent respecter la norme d’exclusion de plancher de l’article 2414 CCQ
En quoi consiste la norme plancher de l’article 2414 CCQ ?
Les assureurs peuvent pas déroger de ces normes . La liberté contractuelle fait que l’assureur peuvent avoir une exclusion qui accorde au minimum ce que est prévue à l’article 2414
Comme le salaire minimun
