Cours 9 Flashcards
Dans le cadre de l’article 2496 CCQ ; En cas de pluralité d’assureurs quels sont les conditions d’application ?
Doit être sans fraude de la part de l’assuré
Doit être avec plusieurs assureurs qui ne sont pas en situation de quotité
Doit être avec plusieurs polices EN VIGUEUR ( et ne pas concerner une exclusion)
Doit avoir le même intérêt
Doit avoir le même risque
L’article 2496 CCQ créer combien de lien de droit ?
Il créer l’obligation contractuelle entre assuré et Assureur
Il créer l’obligation légale entre assureurs .
En cas de pluralité d’assurance l’assuré est tenue a quel obligation d’informé envers l’Assureur ?
Selon l’article 2471 CCQ l’assuré est tenue d’Informé l’assureur s’il y a plusieurs assureurs .
Est- ce que l’assureur peut opposer une clause d’exclusion de pluralité a l’assuré ?
2496 al.2 CCQ : l’assureur ne peut opposer une clause de ce type a l’assuré cette dernière sera alors dit comme inopposable et non nulle !
Est-ce que l’assureur peut opposer une clause qui suspend le contrat en cas de pluralité a l’assureur ?
2496 al.2 CCQ : entre assureurs la clause est opposable .
Quels est la règles de base entre la répartitions de l’indemnité des assureurs ( entre eux) et que sont les situations pouvant en déroger - 2496 al.3 CCQ
R.G : L’indemnité est réparti en proportion de la part de chacun dans la garantie totale .
SAUF DANS LES CAS
1- Entente survenu avant sinitres - BAC
2- Entente survenu après sinistres
3- Sauf s’il y a une assurance de première ligne : cette dernière couvrira en premier puis les autres indemniseront l’excédent.
Est- ce que un conflit entre le fait qu’une assurance est de première ligne peut etre opposable a l’assuré
NON
Que sont les articles dans un cas de subrogation d‘un assureurs ?
L’article 2474 et 1651 à 1659 CCQ
Que sont les conditions d’exercice du recours subrogatoire ?
1- selon l’article 1651 CCQ : A doit avoir payé l’indemnité a l’assuré : la subrogation est l’accessoire du paiement.
2- Assureur est subrogé dans le droit de l’assuré jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payé .
3- Assureur n’a pas plus de droit que l’assuré : il ne peut pas demander plus a l’auteur du préjudice que ce que l’assuré aurait demandé - 1651 al.2 CCQ
4- le contrat doit etre valide entre l’Assureur et l’assuré - conformément a l’article 2474 CCQ
Qu’arrive-t-il en cas où l’assureur indemnise partiellement l’assuré et il y a alors une subrogation au sens de 2474 CCQ ?
Dans cette situation , l’assuré qui n’a été payé qu’en partie par A ( déductible) peut exercer ses droits contre l’Auteur du préjudice pour le solde de sa créance par préférence a l’Assureur dont il n’a que reçue une partie de la prime - 1658 CCQ
Est ce que l’assureur peut se prévaloir d’une clause qui lui octroie plus de droit que la subrogation légale ? Sois une cession de créance qui lui donne plus de droit ?
En vertu de l’article 2402 al.2 , la clause sera réputé non écrite donc non.
Est-il possible que l’assureur est renoncé a son droit de subrogation ?
Oui : l’assureur peut avoir renoncer a son droit de subrogation dans la police ( souvent dans le cas d’assurance construction)
Qu’elle est la plus grande limite a la subrogation de l’assureur ?
Ce dernier ne peut etre subroger contre les personnes qui font partie de la maison de l’assuré , et ce, en vertu de l’article 2474 al.2 CCQ.
RG : L’expression maison de l’assuré réfaire au ascendants - dépendants et conjoint .
Cette limite est meme contre les assureurs de ceux étant dans la maisonnée de l’Assuré
