Une Matiere : Le Droit Civil Comme Droi Commun

Question 1

Qu’est ce que le droit commun ?

Answer 1

Triple approche : approche quantitative, qualitative, technique

Question 2

Approche quantitative du droit commun

Answer 2

Régit TOUTES les situation dans une matière donnée
Exemple :: article 212 + article 516

Question 3

Approche qualitative du droit commun

Question 4

Approche technique du droit commun

Answer 4

Les autres droits dérogent de lui, il comble le silence

Question 5

Qu’est ce que le droit commun ?

Answer 5

Le droit qui s’applique par principe a tous les citoyens, qui statue sur le cour ordinaire des choses, et qui exprime un ideal de justice et de raison, qui a vocation naturelle à s’appliquer en cas de silence du droit spécial.

Question 6

Citation de Carbonnier sur le droit civil

Answer 6

« le droit civil n’est pas une branche mais le tronc du droit privé»

Question 7

Les deux objets d’étude

Answer 7

Les personnes et les biens

Question 8

Les personnes

Answer 8

• difference entre un être et une personne ( animaux )

Un homme est forçement un être humain mais toute personne n’est pas un etre humain

Question 9

Qu’est ce qu’un sujet de droit ?

Answer 9

Celui qui est titulaire de droits subjectifs et qui a l’aptitude de les exercer.

Question 10

Personne physique

Answer 10

Un être humain, doté de la personnalité juridique, titulaire de prérogatives.

Question 11

Qu’est ce qu’une personne morale ?

Answer 11

Groupement d’individus que le droit va assimiler a des personnes physiques.
On leur reconnaît une personnalité morale

Question 12

Article 516 du CCV

Answer 12

Les biens sont meubles et immeubles

Question 13

Articles 517

Answer 13

Biens = autant les choses que les droits sur ces choses

Exemple aux articles 518 et 526

Question 14

Article 518

Answer 14

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature
= certaines choses sont des biens

Question 15

Article 526

Answer 15

Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent:

L’usufruit des choses immobilières; Les servitudes ou services fonciers; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

= droits subjectifs sur les choses

Question 16

Un bien

Answer 16

Les elements mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine de la personne, à savoir sur les choses matérielles ( biens corporels), qui lui appartient, et les droits dont elle est titulaire ( les biens incorporels)

Question 17

Qu’est ce qui unit biens et personnes ?

Answer 17

Le patrimoine

Question 18

Qu’est ce que le patrimoine ?

Answer 18

• abstraction : il ne se voit pas
• pas créer par la loi : la loi ne l’ignore pas non plus
• conception unitaire dans lequel notre systeme juridique va ranger ensemble les richesses et les charges d’une personne dés lors que ces charges sont évaluables en argent. Les richesses répondent ainsi aux charges.

Question 19

Qu’est-ce que le patrimoine version technique

Answer 19

Ensemble des rapports de droit appréciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une meme personne et qui sont donc envisagés comme formant un ensemble qualifié comme universalité juridique.

Question 20

Le patrimoine est une universalité juridique

Answer 20

Enveloppe dans laquelle des biens et des dettes en sortent.
Pas les differents bien mais l’ensemble des bien.
C’est le contenant, pas le contenu.
L’actif répond du passif dedans.

Question 21

Le contenu du patrimoine

Answer 21

Actif et passif

Question 22

Théoriciens du patrimoine

Answer 22

Aubry et Rau
Expliquent la théorie de Zacharie et la dépassent
= théorie classique du patrimoine

Leur théorie est devenue jurisprudence

Question 23

Sur quel article se sont appuyés Aubry et Rau pour l’universalité juridique ?

Answer 23

l’article 2284 du ccv « quiconque s’est obligé personnellement, est tenue de remplir son engagement sur tout ses bien »

Question 24

Le patrimoine est lié a la personne

Answer 24

Émanation de la personne, reflet économique de la personne.

Article 2284 : « personnellement engagé»

Différent d’avant : c’est plus la personne qui paie mais le patrimoine de la personne

3 principes

Question 25

3 principes qui découlent de la théorie subjective du patrimoine

Answer 25

Le principe de necessité : toute personne a nécessairement un patrimoine.

Le principe de personnalité : seul les personnes ont un patrimoine ( pas animaux, végétaux, choses)

Le principe d’unicité : toute personne n’a qu’un patrimoine

Question 26

Article 1858 du Code civil

Answer 26

d’abord le créancier doit chercher dans le patrimoine de la société avant d’aller chercher au patrimoine des personne. La société paie ses propres dettes.

Question 27

Critique de la théorie classique par Gény

Question 28

Exception a la théorie classique du patrimoine

Answer 28

L’acceptation a concurrence de l’actif net
Le regime de communauté entre époux
L’atténuation du lien entre la personne et le patrimoine
Les biens afféctés à l’activité professionnelle
Le EURL , le EARL
Le EIRL

Question 29

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Answer 29

Droit des successions

Quand quelqu’un meurt, il cède son patrimoine à un héritier = les deux patrimoines se confondent

Quand il a plein de dettes : on accepte la concurrence de l’actif net, c’est à à dire que l’héritier a deux patrimoines.
= les créanciers peuvent saisir que ceux du défunt

Question 30

Le régime de communauté entre époux

Answer 30

Le regime de communauté reduir aux acquêts

On a un patrimoine propre et un patrimoine commun

Question 31

L’atténuation du lien entre la personne et le patrimoine

Answer 31

= civ première 28 mai 1991

la divulgation a caractère patrimonial a une personne porte atteinte a sa personalite ?

Cour de cassation : non

Question 32

Les biens affectes à l’activité professionnelle

Answer 32

Article L526-1 du code de commerce : prevoit que par exception à l’article 2284

Les créanciers pro ne peuvent pas saisir la maison : atteinte au critere d’unicité du patrimoine

Question 33

Le EURL et le EARL

Answer 33

Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée
Entrepose agricole a responsabilité limitée

Question 34

Le EIRL

Answer 34

L’entreprise individuelle a responsabilité limitée

entrepreneur individuel = automatiquement un patrimoine professionnel, différent du patrimoine personnel.

==> division automatique du patrimoine

Seul les créanciers peuvent saisir le patrimoine professionnel.

Question 35

Projet de réforme des droit et des biens

Question 36

Distinction universalité de droit et universalité de fait

Answer 36

Universalité de fait : ensemble qui contient pleins de trucs ( actif )

Question 37

L’actif

Answer 37

Biens avec valeur pécuniaire, évaluables en argent.
Choses mobilières er immobilières et autre droits dont je suis propriétaire

Question 38

Le passif

Answer 38

C’est les dettes.

Exemple : le contrat synallagmatique

Question 39

Théorie personaliste du patrimoine

Question 40

Avantages de la théorie personaliste du patrimoine

Answer 40

Sécurité : le créancier est protégé et donc le débiteur aussi. Il est assuré d’être paye donc accord de crédit + facile.

Simplicité : sinon il faudrait définir chacun des patrimoines de la personne

Question 41

Inconvenient de la théorie de l’unicité du patrimoine

Answer 41

Peur de prendre des initiatives de peur de out perdre ( entrepreunariat )
Engagement de leur propre patrimoine dans les risques de l’activité professionnelle

= entrepreneur seul, nouvelle loi, il a deux patrimoines.

Question 42

Remise en cause de la théorie classique du patrimoine

Question 43

Caractéristiques des droits patrimoniaux

Answer 43

Ils sont prescriptibles : un bien peut être acquis ou être perdu par la prescription. La prescription peut donc être acquisitive ou extinctive.

Ils sont transmissibles : ils peuvent être transmis aux successeurs.

Ils sont saisissables : les créanciers peuvent s’en saisir pour payer la dette du débiteur grâce au prix de vente du bien.

Ils sont cessibles : un droit patrimonial peut être vendu ou échangé.

Question 44

Definition d’un droit patrimonial

Answer 44

Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont compris dans le patrimoine d’un individu. Autrement dit, lorsque l’on relève une finalité économique d’un droit subjectif, alors il s’agit d’un droit patrimonial

Question 45

Differents droits patrimoniaux

Answer 45

Les droits réels, les droits personnels, les droits intellectuels.

Question 46

Definition droits extrapatrimoniaux

Answer 46

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui n’entrent pas dans le champ du patrimoine d’une personne.

strictement rattachés à la personne qui serait le titulaire de ces mêmes droits

Question 47

Differents droits extra patrimoniaux

Answer 47

Les droits de la personalité

les droits familiaux

les droits civiques et politiques

les libertés fondamentales.

Question 48

Caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Answer 48

Ils sont imprescriptibles : ils ne peuvent pas être acquis ou être perdu avec le temps.

Ils sont intransmissibles : ils ne peuvent pas être transmis aux successeurs.

Ils sont insaisissables : les créanciers ne peuvent pas utiliser un droit extrapatrimonial pour obliger le débiteur.

Ils sont incessibles : un droit extrapatrimonial ne peut pas être vendu ou échangé.

Question 49

Exemple de patrimonialité imparfaite

Answer 49

L’usufruit : Une valeur monétaire, il est prescriptible mais il n’est pas transmissible

le droit d’usage et d’habitation : il n’est pas cessible

Question 50

Exemple de droit extra patrimonial imparfait

Answer 50

Le droit sur le nom : il peut avoir une valeur monétaire ==> affaire Bordas

Question 51

Usufruit

Question 52

Viager