Le Sexe De La Personne Flashcards
Reconnaissance par le juge
1/ Arret de la cour de cassation, 1ere chambre civile le 21 mai 1990
==> Condamnation par la CEDH
2/ Assemblée plénière du 11 décembre 1992
Arret de la cour de cassation du 21 mai 1990
Le juge refuse d’accorder à un homme son sexe à l’état civil malgré operations et comportements masculins
Condamnation de la CEDH
ARRÊT DU 25 MARS 1992, B. C/ FRANCE
Au nom de l’article 8 de la CEDH ( vie privée )
Importance du sexe dans les papiers français contrairement en angleterre
Assemblée plénière du 11 décembre 1992
arret d’appel qui refusait d’admettre le changement de sexe a un transsexuel au nom de «l’indisponibilité des peersonne»
La cour de cassation casse et annule : article 8 CEDH/ 9 ccv / 57 ccv
Elle pose des conditions : diagnostique + traitement + apparence + comportement
Précisions apportées par la jurisprudence
Premiere chambre civile de la cour de cassation, le 7 juin 2012
Première chambre civile de la cour de cassation , le 13 février 2013
= condamnation CEDH
Premiere chambre civile de la cour de cassation, le 7 juin 2012
La personne transsexuelle doit être capable de prouver le caractère irreversible de sa transformation
Première chambre civile de la cour de cassation , le 13 février 2013
Pareil = besoin de preuve
Condamnation CEDH irreversibilité
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son arrêt A. P., Garçon et Nicot c/ France du 6 avril 2017, condamne pour la première fois la condition d’irréversibilité en matière de transsexualism
Reconnaissance par le legislateur
Arret de la cour d’appel de. Montpellier le 15 mars 2017
Cour d’appel Montpellier le 14 novembre 2018
Arret de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017
Nouvelle reforme : cela suffit de présenter d’autres pièces justificatives : attestation des proches, apparence, témoignages…
Elle propose de nouveaux critères
Arret de la cour d’appel de Montpellier, du 14 novembre 2018
= on parle de «parent biologique» pour designer la mère qui est un homme à l’état civile
Le mariage du transsexuel
TGI Caen le 28 mai 2001
Cour de cassation, 4 mai 2017
TGI de Caen le 28 mai 2001
Le mariage peut etre nul en cas de transformation d’un époux
Cour de cass le 4 mai 2017
La Cour de cassation refuse le 3ème sèche
La CEDH demande à la france de réfléchir
Définition transsexuel
Selon le professeur Küss, le transsexualisme se caractérise par « le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien» accompagne» du «besoin constant de changer de sexe et d’état civil»
Discordance entre sexe physique et psychiques
C’est une conviction
