Les Personnes Morales Flashcards
Qu’est ce qu’une personne morale
Groupement que le droit va assimiler a des personnes physiques
Les 2 théories doctrinales
1) la théorie de la fiction
2) la théorie de la réalité technique
Théorie de la fiction
Seul l’être humain peut être une personne morale sans si le droit positif en décide autrement.
Il peut créer fictivement de nouvelles personnes
Il faut que la loi le dise
La théorie de la réalité technique
Michoud et Horiou au 20ème siècle
Pas besoin que le droit le dise lorsque c’est un groupement suffisamment organisé, hiérarchise avec une volonté collective distincte de l’intérêt de chacun.
La théorie en droit positif
Au début théorie de la fiction, résultant de la conception individualiste du droit après la revolution de 1789
Évolution de la jurisprudence
==> arrêt sociétés civiles 1891
Fin de la théorie de la fiction
arrêt rendu par la 2eme chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1864
La loi avait occtoyé expressément la personalité juridique aux comités d’entreprise, mais vu que ils ont la même mission que le comités d’établissement eux l’ont aussi.
Répétition de la fin de la théorie de la fiction
Arret rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 23 janvier 1990
chambre sociale de la cour de cassation le 1 avril 1991
Chambre commerciale le 2 avril 1996
Un groupement qui n’est pas crée par la loi peut t-il etre une personne ?
Cour d’appel de Nouméa le 22 août 2001
= clan Kanak
Elle declare après s’être renseignée que oui il rempli tous les critères de la personne morale.
Consécration de la réalité technique
Identification des personnes morales
Nom
Domicile ( siège social )
La nationalité ( déterminée selon le site social )
Le patrimoine des personnes morales
Patrimoine propre distinct de celui de ses membres
Il comprend des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux .
La capacité des personnes morales
Elles ont une incapcité de jouissance
Elles ne peuvent pas intervenir dans tous les domaines
==> art 1145
Incapcité d’exercice : pas d’existence corporelles ne peut pas signer d contrat, pas d’existence physique.
Elle est toujours représentée. Toujours une personne physique, un organe qui représente physiquement pour signer à sa place.
Le droit d’agir en justice
- peut défendre ses intérêts personnels : demander des dommages et intérêts
- peut défendre des intérêts collectifs : la loi autorise certaines personnes morale d’agir au nom de plusieurs membres
La responsabilité des personnes morales
Résponsabilité civile : peuvent causer un préjudice.
Responsabilité pénale : elles peuvent être pénalement responsables depuis 1992
Sanction principale = amende qui est multipliée par 5 vis a vis d’une personne physique.
