Les Personnes

Question 1

L’acquisition de la personalité juridique

Answer 1

“Infans conceptus” =l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.

Cour de cassation : assemblée plénière le 29 juin 2001= coherence avec l’IVG

Question 2

Conditions pour que l’ifans conceptus puisse avoir la personalité juridique

Answer 2

Vivant : respiration
Viable:

Question 3

Perte de la personnalité juridique

Answer 3

= mort physique
==> jusque au 19e siècle : mort civile

Peut saisit le TJ pour constater disparition = acte décès

Question 4

Abandon de la mort civile

Answer 4

Loi du 31 mai 1854

Question 5

Théorie de l’absent

Answer 5

Défini aux articles 112 et suivants

1. Le droit presume que la personne est en vie: jugement de présomption d’absence
2. Le juge désigné des représentants pour les acte de sa vie juridique
3. Si il ne réapparaît pas => déclaré absent
4. SI elle renaît : annulation de la declaration d’absence = effet rétroactif de l’acte

Question 6

Théorie des comourants

Answer 6

Ancienne règle qui avait pour but de fixer des présomptions légales de décès lorsque plusieurs personnes qui avaient des vocations héréditaires et réciproques, décédaient dans un même événement

Question 7

Quid de la mort cérébrale ?

Question 8

3 critères de la mort

Answer 8

• Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
• abolition de tous les réflèxes du tronc cérébral
• absence totale de ventilation spontanée

Question 9

Pourquoi le conseil d’état a du dégager les critères de la mort ?

Answer 9

Arret rendu par le CE le 2 juillet 1993

Médecin qui teste une nouvelle thérapie sur un individu maintenu en survie somatique ( son cœur et sa respiration)

Donc est ce qu’il a fait une experimentation sur un vivant ? Article 19 de déontologie médicale

NON selon le conseil d’état car le systeme cérébrale est arrété ( irreversible )

Question 10

Qu’est ce qui permet d’identifier une personne physique ?

Answer 10

Le sexe, l’âge ( légal ou réel ) , le nom ( avec le prénom )

Question 11

Le sexe

Answer 11

Avant grande difference
Relation de couple jusque en 1999 ( creation du pax ) = que le mariage

La femme était considérée comme une incapable juridiquement.

Exemple elle ne pouvait ouvrir de compte en banque jusque a la creation de l’article 221

Question 12

L’âge légal

Answer 12

Âge déterminé qui différencie des classes d’âges soumises a des régimes déterminé

Exemple : distinction majeur / mineur posée à

l’article 414 : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance »

Question 13

L’ÉMANCIPATION

Answer 13

l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale

Possible pour des parents de la demander à 16 ans

Question 14

Age réel

Answer 14

L’âge que nous atteignons à un moment donné.

Exemple : Prend de l’importance dans le cadre du versement d’une pension alimentaire

Question 15

Le nom

Answer 15

Triple fonction : individuelle familiale et sociale

Avant on pouvait pas le changer par choix = procédé automatique. ( sais si dur a porter)

On prenait le nom de papa = principe patronymique

mater semper certa est (« la mère est certaine »)

Question 16

Loi du 6 fructidor an II

Question 17

Evolution du nom

Answer 17

Loi du 4 mars 2002
Loi du 18 juin 2003 : devolution du nom de famille, on rompt avec le systeme patronymique pour mettre les deux parents sur un pied d’égalité

Question 18

Article 311-21 du code civil

Answer 18

Se prononce sur l’attribution du nom a l’enfant

1) Filiation de l’enfant établie à l’égard de ses deux parents : les parents choisissent ( nom du pere + mere ou sot l’un soit l’autre mais que 1 par parent )

2) pas de declaration faite : nom du parent. L’égard duquel sa filiation est établie en premier

Si en meme temps : principe patronymique

3) desaccord : les 2 noms par ordre alphabétique

4) si filiation apres par le deuxième : l’enfant choisis a partir de 13 ans

5) rattaché a aucun parent : officier d’état civil qui choisit

Question 19

Le principe d’immutabilité du nom

Answer 19

Loi du 16 fructidor de l’an II ( 23 aoûT 1794)

Il est interdit de changer de nom de famille par un acte de volonté privée.
Cette immutabilité est justifiée par le fait que le nom est un élément de l’état civil et par une nécessité de police civile.

Autorisation du surnom par l’entourage ( nuance )
= cour de cassation le 23 février 1965 ( definition de l’usage du pseudo )

Le pseudonyme est protégé

On peut changer de nom exceptionnellement

Question 20

Protection du pseudonyme

Answer 20

Arrêt du 19 février 1975 : commerçant qui utilise le pseudonyme d’une femme connue

Cour de cassation : “ utilisation d’un pseudonyme heurte a des intérêts légitimes”

Question 21

Autorisation du surnom par la CDC

Answer 21

= cour de cassation le 23 février 1965 ( definition de l’usage du pseudo )

« Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière »

Question 22

Comment peut on changer de nom ?

Answer 22

• par le mariage : avant femme prend le nom de l’homme maintenant article 225-1, ça peut être l’inverse.
• a titre principal : procedure administrative prononçée en décret ( article 61 à 61-4)

Object : l’extinction du nom, nom ridicule, raison affective

Question 23

Défense du nom

Answer 23

On est forçés de défendre notre nom par exemple en cas d’usurpation à des fins commerciales pour les memes activités.

Exemple : affaire bordas

Question 24

Affaire bordas

Answer 24

C’était une société anonyme et dans l’actionnariat : 2 frères (majoritaires) qui ont décidé de donner leur nom à la société. Elle a exercé son activité d’édition sous le nom Bordas. Puis il y eut un conflit et les Bordas ont dû quitter la société (les 2 frères). Ils ont reconstitué une autre société et ont voulu reprendre leur nom. Sauf que leur ancienne société les attaque car concurrentiel. L’ancienne société Bordas eut gain de cause et interdit aux frères de reprendre leur nom.

Question 25

Le prénom

Answer 25

Seule obligation des parents est d’en donner un
=> certaines mairies pas plus que 5 pour raison numérique

Revolution : entier choix du prénom

Principe canalisé en 1803 par la loi du 11 germinal an 11. = limitation aux calendriers + personnages connus de l’histoire ancienne.

Question 26

La localisation de la personne physique

Answer 26

Se fait par la determination du domicile
Article 102 du CCV

Question 27

Fonctions du domicile

Answer 27

Le domicile détermine la règle de droit applicable, la compétence judiciaire des juridictions, des officiers d’état civil.

Question 28

Affaire Vincent lambert

Question 29

La loi Lemaire

Question 30

Grands evenements de la vie

Answer 30

Naissance, mariage, mort, incapacités

Question 31

Acte de naissance

Answer 31

Article 55 du code civil : avant 3 jour maintenant 5 jours

Question 32

Incapacités

Answer 32

Figure dans un repertoire civile

Question 33

Qui sont les acteurs du traitement d’information ?

Answer 33

Les officiers d’état civil et les maires e agents communaux depuis 1792

Question 34

Que sont les droits primordiaux ,

Answer 34

Droits subjectifs dont chaque personne physique est titulaire, protégés par le droit objectif et inhérents à l’être humain.

Question 35

Distinction liberté et droit

Answer 35

Droit subjectif : prérogatives reconnue par le droit objectif et rattaché a une personne.

mais les principes peuvent être sources de droit
= la liberté, l’égalité

Question 36

Le principe de libérté

Answer 36

Article 1 de la DDHC

Faculté de faire tout ce qui n’est pas interdit. Grand principe dans système juridique libéral.

Gilles Lebreton « Pouvoir d’auto-détermination en vertu duquel l’homme choisit lui- même son comportement perso ».

Question 37

Le corps de la personne

Answer 37

Articles 16, il est le support de la personnalité

Question 38

Article 16.1

Answer 38

Chacun a droit au respect de son corps

Question 39

Article 16.2

Answer 39

“Le corps humain est inviolable”

Question 40

Article 16.3

Answer 40

le corps humain, ses elements et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial

Question 41

Principe d’indisponibilité du corps humain

Answer 41

le corps n’est pas une chose, une marchandise
=> article 16.1 alinéa 3 “ pas objet d’un droit patrimonial”
Il ne peut pas etre objet de convention, de contrat.

Question 42

Consequences du principe d’indisponibilité du corps humain

Answer 42

Interdiction de l’esclavage
Convention de tatouage ( TGI de paris, 3 juin 1969)

Question 43

Condition de l’atteinte à l’intégrité physique

Answer 43

La nécessite médicale, l’intérêt thérapeutique, le consentement du patient

= article 16.3 du code civil

Question 44

Discrimination dans le code civil

Question 45

Étapes de l’évolution du droit face au transsexualisme

Answer 45

Condamnation CEDH
Reconnaissance du juge
Précisions données par la jurisprudence
Reconnaissance par le legislateur

Question 46

La cour de cassation qui pose des conditions

Answer 46

Assemblée plénière du 11 décembre 1992

Diagnostique, traitements, apparence, comportement ( sexualité)

Question 47

Assouplissement des conditions de la cour de cass

Answer 47

Arret de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017

Elle accepte d’autres pièces justificatives

Question 48

Évolution des discriminations dans le code civil