Cours 10 : Le droit des employés

Question 1

Quelles sont les 6 sources de droit

Answer 1

1. Constitution
2. Lois et règlements
3. Actes juridiques
4. Jurisprudence
5. Doctrine
6. Coutumes

Question 2

Quels sont les deux paliers de lois

Answer 2

fédéral et provincial

Question 3

Donner des exemples de vide juridique

Answer 3

Vide juridique au QC :
Au niveau des lois qui encadrent le télétravail

Nouvelle révision sur le droit familial, on essaie de réglementer le cas du droit familial, ex: les mère porteuse, à qui appartient l’enfant

Lois qui encadrent la santé et la sécurité au travail (modifier pour adapter au contexte actuel)

Question 4

Quelles sont les deux sources de droit qu’on peut utiliser en cas de vide juridique

Answer 4

Actes juridiques
Jurisprudence

Question 5

Définir Actes juridiques

Answer 5

basé sur la volonté de produire des effets de droit; les conséquences juridiques sont voulues : par exemple un contrat, une délégation de pouvoir, une Convention, etc. référence lorsque vide juridique

Question 6

Définir Jurisprudence

Answer 6

La jurisprudence se base (entre autres) dans ses argumentations et décisions rendues sur les Actes juridiques et les faits juridiques (qui sont eux volontaire ou pas).  quand vide juridique, on regarde ça, historique de situation résolu dans des tribunaux

Question 7

Définir coutume

Answer 7

dans bcp de pays, comment par le passé, les situations ont été jugées par la société, selon les valeurs, ce qui est largement utilisé dans la tradition

Question 8

Nommez des Obligations juridiques

Answer 8

Charte des Droit et liberté

Code du travail et lois sur les normes

Lois sur accidents, maladies santé et sécurité

Loi sur les conventions collectives

Loi sur l’équité salariale

Question 9

Pourquoi américain bcp moins syndiqué

Answer 9

Ne veulent pas accréditer des syndicats qui vont les faire chier
Préfère que sa se fasse directement entre les boss et les employés
Walmart = obstruction syndicale = illégale au qc

Question 10

Vrai ou faux : Le Code du travail est l’une des lois fondamentales en droit du travail canadien.

Answer 10

Faux : Le Code du travail est l’une des lois fondamentales en droit du travail QUÉBÉCOIS.

Question 11

Quelles sont Les 5 obligations principales des employeurs

Answer 11

1. Fournir un travail rémunéré
2. Exécuter le contrat de travail de bonne foi = éthique, justice sociale
3. Assurer la formation du salarié
4. Assurer la sécurité et protéger la santé du salarié
5. Assurer l’entretien d’évolution professionnelle.

Question 12

Définir Convention

Answer 12

entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations de salariés (syndicats) et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs

Question 13

Quels sont Les 3 problèmes de GRH lié au droit

Answer 13

Problème d’équité

Problème de discrimination

Atteinte au niveau de la charte

Question 14

Définir L’équité en matière d’emploi

Answer 14

Les lois sur l’équité en matière d’emploi visent à corriger la situation désavantageuse que connaissent certains groupes désignés, notamment les femmes, les minorités visibles et les personnes handicapées.

Question 15

Quels sont Les considérations juridiques (problèmes juridique) en gestion des ressources humaines

Answer 15

Recrutement = pas le droit de discriminer, pas le droit de favoriser l’accès à l’emploi à un et le refuser à l’autre (ex : effet de halo, biais perceptuel)

Évaluation du rendement : inégalités dans les outils évaluations quant à l’accès aux promotions

Développement des compétences (formation) : ceux qui sont formés, c’est toujours les mêmes

La gestion des carrières

La rémunération

Question 16

Quels sont les 2 type de discrimination

Answer 16

Discrimination intentionnelle ou directe

Discrimination systémique ou involontaire

Question 17

Définir discrimination directe

Answer 17

Discrimination intentionnelle ou directe = Quand les pratiques font des distinctions entre personnes Interdites par les Chartes

un peu plus grave, à la limite l’entreprise le sait, mais elle s’en fou, volontaire, on ne change pas les pratiques

Question 18

Définir discrimination systémique

Answer 18

Discrimination systémique ou involontaire = politiques
apparemment neutres mais qui ont des effets négatifs sur certains groupes

les politiques RH ne sont pas neutres et ont un effet négatif sur certain groupe. Pas de volonté consciente de discriminer. Ouvert à changer les pratiques –> plus facile à régler

Question 19

Quels sont Les droits des employés relatifs aux conditions de travail (droits et obligations)

Answer 19

Respect dignité

Vie privée

Liberté d’opinion

Liberté de la personne

Mesures disciplinaires et licenciements collectifs

Question 20

Quelles sont les différences entre Congédiement, licenciement et mises à pieds

Answer 20

Congédiement : peut être illégal, non justifié, fait de lien d’emploi en raison de mesure disciplinaire ou à la capacité de l’employeur à exécuter son travail

Licenciement : fin définitive du lien d’emploi, lié aux facteurs économiques

Mises à pieds : suspendent la relation d’emploi temporairement (raisons d’ordre économique), lien d’emploi est maintenu, employeur peut nous rappeller dans quelques mois pour qu’on revienne